Décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039682740
NOR: SSAS1932825D
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Date de début: 2017-02-27 Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2019-12-29 Date de fin: 2020-11-02
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###### Article R111-4 ###### Article R111-4
<div align="left"> Le droit aux prestations mentionnées aux articles L. 160-1 et L. 861-1 ne peut
Le droit aux prestations mentionnées aux articles L. 160-1 et L. 861-1 ne peut être fermé pour les personnes qui ne sont pas ressortissants de l'Union
être fermé pour les personnes qui ne sont pas ressortissants de l'Union européenne, d'un des pays de l'Espace économique européen ou de la Confédération
européenne, d'un des pays de l'Espace économique européen ou de la suisse avant la fin du sixième mois qui suit la date d'expiration des titres ou
Confédération suisse avant la fin du douzième mois qui suit la date documents justifiant qu'ils remplissent les conditions mentionnées à l'article
d'expiration des titres ou documents justifiant qu'ils remplissent les R. 111-3 sous réserve des dispositions du II de l'article R. 114-10-1, sauf si
conditions mentionnées à l'article R. 111-3 sous réserve des dispositions du le bénéficiaire signale qu'il ne réside plus en France ou ne relève plus de la
II de l'article R. 114-10-1, sauf si le bénéficiaire signale qu'il ne réside législation de sécurité sociale française ou si ce droit a été fermé dans les
plus en France ou ne relève plus de la législation de sécurité sociale conditions prévues par l'article L. 114-12-3.
française ou si ce droit a été fermé dans les conditions prévues par l'article
L. 114-12-3.<br />
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