Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2012-12-19
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###### Article L651-2-1 ###### Article L651-2-1
Au titre de chaque exercice, le produit de la contribution sociale de Au titre de chaque exercice, le produit de la contribution sociale de
solidarité, minoré des frais de recouvrement et abondé du solde éventuel de solidarité, minoré des frais de recouvrement et abondé du solde éventuel de
l'exercice précédent, est affecté au régime social des indépendants mentionné à l'exercice précédent, est affecté, sous réserve de l'application du 10° de
l'article L. 611-1, au prorata et dans la limite du déficit comptable résultant l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, au régime social des
de la couverture obligatoire de base gérée par chacune des branches du régime, indépendants au prorata et dans la limite du déficit comptable résultant de la
compte non tenu des subventions de l'Etat ni des montants de contribution couverture obligatoire de base gérée par chacune des branches du régime, compte
sociale de solidarité attribués au titre des exercices antérieurs ou à titre non tenu des subventions de l'Etat ni des montants de contribution sociale de
d'acomptes provisionnels.<br /> solidarité attribués au titre des exercices antérieurs ou à titre d'acomptes
provisionnels.<br />
Tout ou partie du solde du produit de la contribution résultant de l'application Le solde du produit de la contribution résultant de l'application du premier
des dispositions de l'alinéa précédent est versé soit au Fonds de solidarité alinéa est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 dans les conditions
vieillesse mentionné à l'article L. 135-1, soit au Fonds de réserve pour les fixées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
retraites mentionné à l'article L. 135-6.<br /> La répartition de la contribution peut faire l'objet d'acomptes provisionnels.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget fixe les montants de contribution sociale de solidarité ainsi répartis
entre le régime bénéficiaire, le Fonds de solidarité vieillesse et le Fonds de
réserve pour les retraites. Cette répartition peut faire l'objet d'acomptes
provisionnels.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2012-12-19
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###### Article L651-5-1 ###### Article L651-5-1
L'organisme chargé du recouvrement de la contribution peut obtenir des I. - L'organisme chargé du recouvrement de la contribution peut obtenir des
administrations fiscales communication des éléments nécessaires à la administrations fiscales communication des éléments nécessaires à la
détermination de son assiette et de son montant dans les conditions prévues à détermination de son assiette et de son montant dans les conditions prévues à
l'article L. 152 du livre des procédures fiscales. Les sociétés et entreprises l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.<br />
mentionnées à l'article L. 651-1 sont tenues de fournir, à la demande de
l'organisme de recouvrement, tous renseignements et documents nécessaires à la II. - Les sociétés et entreprises mentionnées à l'article L. 651-1 du présent
détermination de l'assiette de la contribution et de son montant, dans un délai code sont tenues de fournir, à la demande de l'organisme de recouvrement, tous
de soixante jours. Le délai de reprise de la créance de contribution, mentionné renseignements et documents nécessaires à la détermination de l'assiette de la
au premier alinéa de l'article L. 244-3, est interrompu à la date d'envoi de la contribution et de son montant dans un délai de soixante jours. Lorsque le
demande. Le contrôle des déclarations transmises par les sociétés et entreprises redevable a répondu de façon insuffisante à cette demande, l'organisme de
recouvrement le met en demeure de compléter sa réponse dans un délai de trente
jours en précisant les compléments de réponse attendus.<br />
Le délai de reprise de la créance de contribution mentionné au premier alinéa de
l'article L. 244-3 est interrompu à la date d'envoi des demandes mentionnées au
premier alinéa du présent II.<br />
Le contrôle des déclarations transmises par les sociétés et entreprises
assujetties à la contribution sociale de solidarité est effectué dans les assujetties à la contribution sociale de solidarité est effectué dans les
conditions prévues aux articles L. 113 et L. 161 du livre des procédures conditions prévues à l'article L. 113 du livre des procédures fiscales.<br />
fiscales.
III. - En cas de défaut de réponse à la demande de renseignements et de
documents ou à la mise en demeure mentionnée au II ou en cas de réponse
insuffisante à la mise en demeure, il est appliqué une majoration dans la limite
de 5 % du montant des sommes dues par le redevable.<br />
IV. - L'organisme de recouvrement ayant constaté une inexactitude, une
insuffisance, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant au
calcul de la contribution notifie au redevable, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, un document mentionnant l'objet des opérations de
contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, le mode de calcul et le
montant de la rectification envisagée.<br />
Lorsque le redevable n'a pas répondu dans les délais prescrits à la demande et,
le cas échéant, à la mise en demeure mentionnées au II du présent article ou que
sa réponse demeure insuffisante, le montant de la rectification envisagée est
estimé selon les règles fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L.
651-5.<br />
Le redevable dispose d'un délai de trente jours pour faire part à l'organisme de
recouvrement de sa réponse.<br />
L'organisme de recouvrement est tenu de notifier à l'intéressé, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, la modification de la
rectification envisagée dès lors que les observations fournies par le redevable
sont reconnues fondées ou de motiver leur rejet.<br />
L'organisme de recouvrement ne peut engager la mise en recouvrement de la
contribution et des majorations avant l'expiration du délai de réponse mentionné
au troisième alinéa du présent IV.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-09 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2016-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006745049 Identifiant: LEGIARTI000023271169
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###### Article L831-4-1 ###### Article L831-4-1
L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant
celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Lorsque celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, Toutefois, lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies
l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours antérieurement au mois de la demande, l'allocation est due à compter du premier
duquel la demande est déposée.<br /> jour du mois au cours duquel la demande est déposée.<br />
Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne
s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article LO111-7 ###### Article LO111-7
@ -30,5 +29,5 @@ texte soumis au Sénat, modifié, le cas échéant, par les amendements votés p
Sénat et acceptés par lui.<br /> Sénat et acceptés par lui.<br />
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est ensuite examiné selon Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est ensuite examiné selon
la procédure d'urgence dans les conditions prévues à l'article 45 de la la procédure accélérée dans les conditions prévues à l'article 45 de la
Constitution. Constitution.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L135-11 ###### Article L135-11
Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat. arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la sécurité
sociale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006741123 Identifiant: LEGIARTI000023263652
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L12AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/36/LEGIARTI000023263652.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741123.xml
--- ---
###### Article L135-12 ###### Article L135-12
@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741123.xml
Deux commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices par le conseil de Deux commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices par le conseil de
surveillance.<br /> surveillance.<br />
Ils certifient les comptes annuels et émettent un rapport d'examen limité sur Ils certifient les comptes annuels avant qu'ils soient soumis par le directoire
les comptes intermédiaires semestriels du fonds avant qu'ils soient soumis par au conseil de surveillance et qu'ils soient publiés.<br />
le directoire au conseil de surveillance et qu'ils soient publiés.<br />
Les dispositions des articles L. 822-9 à L. 820-3-1, L. 823-6, L. 823-7, L. Les dispositions des articles L. 822-9 à L. 820-3-1, L. 823-6, L. 823-7, L.
823-13 à L. 823-17, des deux derniers alinéas de l'article L. 823-12 et des 823-13 à L. 823-17, des deux derniers alinéas de l'article L. 823-12 et des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006740220 Identifiant: LEGIARTI000023263672
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L06AXXAG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/36/LEGIARTI000023263672.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740220.xml
--- ---
###### Article L135-6 ###### Article L135-6
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif, dénommé Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif, dénommé
"Fonds de réserve pour les retraites", placé sous la tutelle de l'Etat.<br /> " Fonds de réserve pour les retraites ", placé sous la tutelle de l'Etat.<br />
Ce fonds a pour mission principale de gérer les sommes qui lui sont affectées Ce fonds a pour mission principale de gérer les sommes qui lui sont affectées
afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la pérennité des afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la pérennité des
régimes de retraite.<br /> régimes de retraite.<br />
Les réserves sont constituées au profit des régimes obligatoires d'assurance Les réserves sont constituées au profit des régimes obligatoires d'assurance
vieillesse visés à l'article L. 222-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 621-3.<br /> vieillesse visés à l'article L. 222-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 621-3
ainsi que du fonds mentionné à l'article L. 135-1.<br />
Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'en 2020.<br /> Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'au 1er janvier 2011. A
compter de cette date et jusqu'en 2024, le fonds verse chaque année, au plus
tard le 31 octobre,2,1 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette
sociale afin de participer au financement des déficits, au titre des exercices
2011 à 2018, des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Le calendrier et
les modalités de ces versements sont fixés par convention entre les deux
établissements.<br />
Le Fonds de réserve pour les retraites assure également la gestion financière Le Fonds de réserve pour les retraites assure également la gestion financière
d'une partie de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire due à d'une partie de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire due à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006741118 Identifiant: LEGIARTI000023263664
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###### Article L135-8 ###### Article L135-8
@ -21,11 +20,11 @@ indépendants représentatives, de représentants de l'Etat et de personnalités
qualifiées.<br /> qualifiées.<br />
Sur proposition du directoire, le conseil de surveillance fixe les orientations Sur proposition du directoire, le conseil de surveillance fixe les orientations
générales de la politique de placement des actifs du fonds en respectant, d'une générales de la politique de placement des actifs du fonds en respectant les
part, l'objectif et l'horizon d'utilisation des ressources du fonds et, d'autre principes de prudence et de répartition des risques compte tenu de l'objectif et
part, les principes de prudence et de répartition des risques. Il contrôle les de l'horizon d'utilisation des ressources du fonds, notamment les obligations de
résultats, approuve les comptes annuels et établit un rapport annuel public sur versements prévues à l'article L. 135-6. Il contrôle les résultats, approuve les
la gestion du fonds.<br /> comptes annuels et établit un rapport annuel public sur la gestion du fonds.<br />
Lorsque la proposition du directoire n'est pas approuvée, le directoire présente Lorsque la proposition du directoire n'est pas approuvée, le directoire présente
une nouvelle proposition au conseil de surveillance. Si cette proposition n'est une nouvelle proposition au conseil de surveillance. Si cette proposition n'est
@ -39,7 +38,8 @@ une durée de six ans, après consultation du conseil de surveillance.<br />
Le directoire assure la direction de l'établissement et est responsable de sa Le directoire assure la direction de l'établissement et est responsable de sa
gestion. Il met en oeuvre les orientations de la politique de placement. Il gestion. Il met en oeuvre les orientations de la politique de placement. Il
contrôle le respect de celles-ci. Il en rend compte régulièrement au conseil de contrôle le respect de celles-ci et en particulier leur adéquation avec les
surveillance et retrace notamment, à cet effet, la manière dont les orientations obligations de versements prévues à l'article L. 135-6. Il en rend compte
générales de la politique de placement du fonds ont pris en compte des régulièrement au conseil de surveillance et retrace notamment, à cet effet, la
considérations sociales, environnementales et éthiques. manière dont les orientations générales de la politique de placement du fonds
ont pris en compte des considérations sociales, environnementales et éthiques.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006741434 Identifiant: LEGIARTI000023266706
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X165L03AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/67/LEGIARTI000023266706.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741434.xml
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###### Article L165-3 ###### Article L165-3
Le Comité économique des produits de santé peut fixer par convention ou, à I. - Le Comité économique des produits de santé peut fixer par convention ou, à
défaut, par décision les prix des produits et prestations mentionnés à l'article défaut, par décision les prix des produits et prestations mentionnés à l'article
L. 165-1 dans les conditions prévues à l'article L. 162-38. Lorsque le produit L. 165-1 dans les conditions prévues à l'article L. 162-38. Lorsque le produit
ou la prestation est inscrit sous forme de nom de marque ou de nom commercial, ou la prestation est inscrit sous forme de nom de marque ou de nom commercial,
@ -25,4 +24,42 @@ plusieurs fabricants ou distributeurs des produits ou prestations répondant à
description générique ou, le cas échéant, une organisation regroupant ces description générique ou, le cas échéant, une organisation regroupant ces
fabricants ou distributeurs et le Comité économique des produits de santé dans fabricants ou distributeurs et le Comité économique des produits de santé dans
les mêmes conditions que les conventions visées à l'article L. 162-17-4 ou, à les mêmes conditions que les conventions visées à l'article L. 162-17-4 ou, à
défaut, par décision du Comité économique des produits de santé. défaut, par décision du Comité économique des produits de santé.<br />
II. - Le cadre des conventions mentionnées au I peut être précisé par un accord
conclu entre le Comité économique des produits de santé et un ou plusieurs
syndicats représentatifs ou organisations regroupant les fabricants ou
distributeurs des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-17-4, cet accord-cadre
prévoit notamment les conditions dans lesquelles les conventions déterminent
:<br />
1° Les modalités d'échanges d'informations avec le comité en matière de suivi et
de contrôle des dépenses de produits et prestations remboursables ;<br />
2° Les conditions et les modalités de mise en œuvre par les fabricants ou
distributeurs d'études de suivi postérieures à l'inscription des produits et
prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1.<br />
En cas de manquement par un fabricant ou un distributeur à un engagement
souscrit en application du 2°, le Comité économique des produits de santé peut
prononcer, après que le fabricant ou le distributeur a été mis en mesure de
présenter ses observations, une pénalité financière à l'encontre de ce fabricant
ou de ce distributeur.<br />
Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires
hors taxes réalisé en France par le fabricant ou le distributeur au titre des
produits ou prestations objets de l'engagement souscrit, durant les douze mois
précédant la constatation du manquement. Le montant de la pénalité est fixé en
fonction de l'importance du manquement constaté.<br />
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Son produit est affecté aux régimes d'assurance maladie selon les
règles prévues à l'article L. 138-8. Le recours présenté contre la décision
prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.<br />
Les règles, délais de procédure et modes de calcul de la pénalité financière
mentionnée au présent II, ainsi que la répartition de son produit entre les
organismes de sécurité sociale, sont définis par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741445 Identifiant: LEGIARTI000023266719
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X165L07AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/67/LEGIARTI000023266719.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741445.xml
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###### Article L165-7 ###### Article L165-7
@ -18,4 +17,7 @@ au 1° de l'article L. 162-22-6 dans les conditions fixées à l'article L.
165-2. Lorsque le montant de la facture est inférieur à ce tarif, le 165-2. Lorsque le montant de la facture est inférieur à ce tarif, le
remboursement à l'établissement s'effectue sur la base du montant de la facture remboursement à l'établissement s'effectue sur la base du montant de la facture
majoré d'une partie de la différence entre ces deux éléments définie par arrêté majoré d'une partie de la différence entre ces deux éléments définie par arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
En aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente
aux établissements ne peut être facturée aux patients.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006742256 Identifiant: LEGIARTI000023272140
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X216L02BXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/21/LEGIARTI000023272140.xml
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###### Article L216-2-1 ###### Article L216-2-1
@ -20,9 +19,11 @@ missions ou d'activités relatives à la gestion des organismes, au service des
prestations et au recouvrement.<br /> prestations et au recouvrement.<br />
Les modalités de mise en oeuvre sont fixées par convention établie entre Les modalités de mise en oeuvre sont fixées par convention établie entre
l'organisme national et les organismes locaux ou régionaux. Les directeurs l'organisme national et les organismes locaux ou régionaux, sauf en ce qui
signent la convention, après avis des conseils d'administration des organismes concerne le traitement des litiges et des contentieux y afférents ainsi que de
locaux ou régionaux concernés.<br /> leurs suites qui sont précisés par décret. Les directeurs signent la convention,
après avis des conseils d'administration des organismes locaux ou régionaux
concernés.<br />
II. - Pour les missions liées au service des prestations, l'organisme désigné II. - Pour les missions liées au service des prestations, l'organisme désigné
peut, pour le compte des autres organismes locaux ou régionaux, participer à peut, pour le compte des autres organismes locaux ou régionaux, participer à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006742385 Identifiant: LEGIARTI000023266481
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###### Article L243-1-2 ###### Article L243-1-2
L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France remplit L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France ou, s'il
ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et est un particulier, qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour
cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu l'établissement de l'impôt sur le revenu et souhaite bénéficier de cette
au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement faculté, remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des
unique, désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Pour contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle
remplir ses obligations, l'employeur peut désigner un représentant résidant en auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un
France qui est personnellement responsable des opérations déclaratives et du organisme de recouvrement unique, désigné par arrêté du ministre chargé de la
versement des sommes dues. Les modalités d'application du présent article sont, sécurité sociale. Pour remplir ses obligations, l'employeur peut désigner un
en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat. représentant résidant en France qui est personnellement responsable des
opérations déclaratives et du versement des sommes dues.<br />
II. ― L'employeur mentionné au I peut bénéficier, s'il est un particulier, des
dispositions du 1° de l'article L. 1271-1 et des articles L. 1271-2 à L. 1271-5
du code du travail ainsi que des articles L. 133-8 à L. 133-8-2 du présent code,
relatives au chèque emploi-service universel ou, s'il est une entreprise, des
dispositions des articles L. 1273-3 à L. 1273-6 du code du travail et de
l'article L. 133-5-2 du présent code, relatives au titre emploi-service
entreprise. Pour l'application de ces dispositions, l'employeur s'acquitte de
ses obligations sociales auprès de l'organisme mentionné au I, qui se substitue
à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-8 et à l'organisme
habilité mentionné à l'article L. 133-5-2. Les documents établis par l'organisme
mentionné au I, notamment le bulletin de salaire ou l'attestation d'emploi à
remettre au salarié, sont transmis à l'employeur sous forme électronique.<br />
Lorsque le salarié est employé pour une durée n'excédant pas un plafond fixé par
décret et que sa rémunération n'excède pas un montant fixé par ce même décret,
les cotisations et contributions sociales dues peuvent être payées par avance
auprès de l'organisme mentionné au I et sur une base forfaitaire, en fonction de
la durée totale de la période d'emploi ou du séjour en France. Dans ce cas, les
articles L. 133-7 et L. 241-10 ne sont pas applicables.<br />
III. ― Les déclarations sociales de l'employeur mentionné au I sont transmises à
l'organisme de recouvrement par voie électronique dans les conditions prévues à
l'article L. 133-5. Les cotisations et contributions sociales dues sont réglées
par les moyens de paiement prévus par décret.<br />
IV. ― Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742043 Identifiant: LEGIARTI000023266494
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###### Article L243-6 ###### Article L243-6
@ -29,4 +28,8 @@ Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versée
n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa
ci-dessus, le bénéfice des prestations servies ainsi que les droits à ci-dessus, le bénéfice des prestations servies ainsi que les droits à
l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de
fausse déclaration. fausse déclaration.<br />
Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 effectuent le
remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de
la demande mentionnée au premier alinéa.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742048 Identifiant: LEGIARTI000023264785
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742048.xml
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###### Article L243-7 ###### Article L243-7
Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les
employeurs, personnes privées ou publiques, et par les travailleurs indépendants employeurs, personnes privées ou publiques et, dans le respect des dispositions
est confié aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime prévues à l'article L. 133-6-5, par les travailleurs indépendants ainsi que par
général. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes
chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces
organismes. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des
conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces
agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des
procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les unions de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les unions de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742075 Identifiant: LEGIARTI000023271606
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L14AXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/16/LEGIARTI000023271606.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742075.xml
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###### Article L243-14 ###### Article L243-14
@ -34,13 +33,17 @@ leurs déclarations sociales, au titre des sommes dont ils sont redevables
l'année suivante, par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article l'année suivante, par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article
L. 133-5.<br /> L. 133-5.<br />
III. - Le non-respect de l'obligation prévue au I entraîne l'application d'une III. - Le non-respect des obligations prévues aux I et II entraîne l'application
majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement ou la
un autre mode de paiement.<br /> déclaration a été effectué selon un autre mode de paiement ou de déclaration.<br />
Le non-respect de l'obligation prévue au II bis entraîne l'application d'une
majoration correspondant à 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été
effectuée par une autre voie que la voie électronique.<br />
IV. - Les règles et les garanties et sanctions attachées au recouvrement des IV. - Les règles et les garanties et sanctions attachées au recouvrement des
cotisations de sécurité sociale sont applicables à la majoration prévue au cotisations de sécurité sociale sont applicables aux majorations et pénalités
III.<br /> prévues au III.<br />
Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin,
fixées par décret en Conseil d'Etat. fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742413 Identifiant: LEGIARTI000023272051
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L13AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/20/LEGIARTI000023272051.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742413.xml
--- ---
###### Article L245-13 ###### Article L245-13
Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des Il est institué une contribution additionnelle à la contribution sociale de
travailleurs salariés, une contribution additionnelle à la contribution sociale solidarité à la charge des sociétés prévue par les articles L. 651-1 et
de solidarité à la charge des sociétés prévue par les articles L. 651-1 et
suivants. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et suivants. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et
contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution
sociale de solidarité à la charge des sociétés. Son taux est de 0,03 %. sociale de solidarité à la charge des sociétés. Son taux est de 0,03 %.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006742521 Identifiant: LEGIARTI000023271683
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X323L06AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/16/LEGIARTI000023271683.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742521.xml
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###### Article L323-6 ###### Article L323-6
@ -24,9 +23,12 @@ Haute Autorité de santé ;<br />
4° De s'abstenir de toute activité non autorisée.<br /> 4° De s'abstenir de toute activité non autorisée.<br />
En cas d'inobservation volontaire des obligations ci-dessus indiquées, la caisse En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à
peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières la caisse les indemnités versées correspondantes.<br />
dues.<br />
En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à une rémunération, à des
revenus professionnels ou à des gains, il peut être prononcé une sanction
financière dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-14.<br />
En cas de recours formé contre les décisions de la caisse, les juridictions En cas de recours formé contre les décisions de la caisse, les juridictions
visées à l'article L. 142-2 contrôlent l'adéquation du montant de la sanction visées à l'article L. 142-2 contrôlent l'adéquation du montant de la sanction

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-09 Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2010-12-22 Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006743363 Identifiant: LEGIARTI000023271175
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X542L02AXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/11/LEGIARTI000023271175.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743363.xml
--- ---
###### Article L542-2 ###### Article L542-2
@ -31,10 +30,10 @@ naissance ou de prise en charge d'un enfant ou d'un proche parent, les
allocations sont maintenues pendant une durée déterminée.<br /> allocations sont maintenues pendant une durée déterminée.<br />
L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant
celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Lorsque celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, Toutefois, lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies
l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours antérieurement au mois de la demande, l'allocation est due à compter du premier
duquel la demande est déposée.<br /> jour du mois au cours duquel la demande est déposée.<br />
Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne
s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre