diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-2-1.md b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-2-1.md index cf49625fc8..825bef1e65 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-2-1.md @@ -1,31 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-09 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006743847 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L02BXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743847.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2012-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000023266277 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/62/LEGIARTI000023266277.xml --- ###### Article L651-2-1 Au titre de chaque exercice, le produit de la contribution sociale de solidarité, minoré des frais de recouvrement et abondé du solde éventuel de -l'exercice précédent, est affecté au régime social des indépendants mentionné à -l'article L. 611-1, au prorata et dans la limite du déficit comptable résultant -de la couverture obligatoire de base gérée par chacune des branches du régime, -compte non tenu des subventions de l'Etat ni des montants de contribution -sociale de solidarité attribués au titre des exercices antérieurs ou à titre -d'acomptes provisionnels.
+l'exercice précédent, est affecté, sous réserve de l'application du 10° de +l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, au régime social des +indépendants au prorata et dans la limite du déficit comptable résultant de la +couverture obligatoire de base gérée par chacune des branches du régime, compte +non tenu des subventions de l'Etat ni des montants de contribution sociale de +solidarité attribués au titre des exercices antérieurs ou à titre d'acomptes +provisionnels.
-Tout ou partie du solde du produit de la contribution résultant de l'application -des dispositions de l'alinéa précédent est versé soit au Fonds de solidarité -vieillesse mentionné à l'article L. 135-1, soit au Fonds de réserve pour les -retraites mentionné à l'article L. 135-6.
- -Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du -budget fixe les montants de contribution sociale de solidarité ainsi répartis -entre le régime bénéficiaire, le Fonds de solidarité vieillesse et le Fonds de -réserve pour les retraites. Cette répartition peut faire l'objet d'acomptes -provisionnels. +Le solde du produit de la contribution résultant de l'application du premier +alinéa est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 dans les conditions +fixées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. +La répartition de la contribution peut faire l'objet d'acomptes provisionnels. diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-5-1.md b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-5-1.md index 9b5ac1d3cb..a02a856d73 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-5-1.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-5-1.md @@ -1,25 +1,61 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006743869 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L05BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743869.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2012-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000023266571 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/65/LEGIARTI000023266571.xml --- ###### Article L651-5-1 -L'organisme chargé du recouvrement de la contribution peut obtenir des +I. - L'organisme chargé du recouvrement de la contribution peut obtenir des administrations fiscales communication des éléments nécessaires à la détermination de son assiette et de son montant dans les conditions prévues à -l'article L. 152 du livre des procédures fiscales. Les sociétés et entreprises -mentionnées à l'article L. 651-1 sont tenues de fournir, à la demande de -l'organisme de recouvrement, tous renseignements et documents nécessaires à la -détermination de l'assiette de la contribution et de son montant, dans un délai -de soixante jours. Le délai de reprise de la créance de contribution, mentionné -au premier alinéa de l'article L. 244-3, est interrompu à la date d'envoi de la -demande. Le contrôle des déclarations transmises par les sociétés et entreprises +l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.
+ +II. - Les sociétés et entreprises mentionnées à l'article L. 651-1 du présent +code sont tenues de fournir, à la demande de l'organisme de recouvrement, tous +renseignements et documents nécessaires à la détermination de l'assiette de la +contribution et de son montant dans un délai de soixante jours. Lorsque le +redevable a répondu de façon insuffisante à cette demande, l'organisme de +recouvrement le met en demeure de compléter sa réponse dans un délai de trente +jours en précisant les compléments de réponse attendus.
+ +Le délai de reprise de la créance de contribution mentionné au premier alinéa de +l'article L. 244-3 est interrompu à la date d'envoi des demandes mentionnées au +premier alinéa du présent II.
+ +Le contrôle des déclarations transmises par les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité est effectué dans les -conditions prévues aux articles L. 113 et L. 161 du livre des procédures -fiscales. +conditions prévues à l'article L. 113 du livre des procédures fiscales.
+ +III. - En cas de défaut de réponse à la demande de renseignements et de +documents ou à la mise en demeure mentionnée au II ou en cas de réponse +insuffisante à la mise en demeure, il est appliqué une majoration dans la limite +de 5 % du montant des sommes dues par le redevable.
+ +IV. - L'organisme de recouvrement ayant constaté une inexactitude, une +insuffisance, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant au +calcul de la contribution notifie au redevable, par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception, un document mentionnant l'objet des opérations de +contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, le mode de calcul et le +montant de la rectification envisagée.
+ +Lorsque le redevable n'a pas répondu dans les délais prescrits à la demande et, +le cas échéant, à la mise en demeure mentionnées au II du présent article ou que +sa réponse demeure insuffisante, le montant de la rectification envisagée est +estimé selon les règles fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L. +651-5.
+ +Le redevable dispose d'un délai de trente jours pour faire part à l'organisme de +recouvrement de sa réponse.
+ +L'organisme de recouvrement est tenu de notifier à l'intéressé, par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception, la modification de la +rectification envisagée dès lors que les observations fournies par le redevable +sont reconnues fondées ou de motiver leur rejet.
+ +L'organisme de recouvrement ne peut engager la mise en recouvrement de la +contribution et des majorations avant l'expiration du délai de réponse mentionné +au troisième alinéa du présent IV. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-4-1.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-4-1.md index be82456cb4..317bf1b2a8 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-4-1.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-4-1.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-06-09 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006745049 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L04BXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745049.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2016-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000023271169 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/11/LEGIARTI000023271169.xml --- ###### Article L831-4-1 L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant -celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Lorsque -les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, -l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours -duquel la demande est déposée.
+celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. +Toutefois, lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies +antérieurement au mois de la demande, l'allocation est due à compter du premier +jour du mois au cours duquel la demande est déposée.
Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/section_3/article_lo111-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/section_3/article_lo111-7.md index ac9ca95d6b..aabe19d1dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/section_3/article_lo111-7.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1_bis/section_3/article_lo111-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006740995 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740995.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023103139 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/31/LEGIARTI000023103139.xml --- ###### Article LO111-7 @@ -30,5 +29,5 @@ texte soumis au Sénat, modifié, le cas échéant, par les amendements votés p Sénat et acceptés par lui.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est ensuite examiné selon -la procédure d'urgence dans les conditions prévues à l'article 45 de la +la procédure accélérée dans les conditions prévues à l'article 45 de la Constitution. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-11.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-11.md index 5996a16b63..9d11e884c0 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-11.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-11.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006741120 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741120.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023263661 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/36/LEGIARTI000023263661.xml --- ###### Article L135-11 Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par -décret en Conseil d'Etat. +arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la sécurité +sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-12.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-12.md index 269a382d7c..3468a831d6 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-12.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006741123 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L12AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741123.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2016-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000023263652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/36/LEGIARTI000023263652.xml --- ###### Article L135-12 @@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741123.xml Deux commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices par le conseil de surveillance.
-Ils certifient les comptes annuels et émettent un rapport d'examen limité sur -les comptes intermédiaires semestriels du fonds avant qu'ils soient soumis par -le directoire au conseil de surveillance et qu'ils soient publiés.
+Ils certifient les comptes annuels avant qu'ils soient soumis par le directoire +au conseil de surveillance et qu'ils soient publiés.
Les dispositions des articles L. 822-9 à L. 820-3-1, L. 823-6, L. 823-7, L. 823-13 à L. 823-17, des deux derniers alinéas de l'article L. 823-12 et des diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-6.md index 0fd9dd5ba0..b5a5d5dcaf 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-6.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-6.md @@ -1,26 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-21 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006740220 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L06AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740220.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2014-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000023263672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/36/LEGIARTI000023263672.xml --- ###### Article L135-6 Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif, dénommé -"Fonds de réserve pour les retraites", placé sous la tutelle de l'Etat.
+" Fonds de réserve pour les retraites ", placé sous la tutelle de l'Etat.
Ce fonds a pour mission principale de gérer les sommes qui lui sont affectées afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la pérennité des régimes de retraite.
Les réserves sont constituées au profit des régimes obligatoires d'assurance -vieillesse visés à l'article L. 222-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 621-3.
+vieillesse visés à l'article L. 222-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 +ainsi que du fonds mentionné à l'article L. 135-1.
-Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'en 2020.
+Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'au 1er janvier 2011. A +compter de cette date et jusqu'en 2024, le fonds verse chaque année, au plus +tard le 31 octobre,2,1 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette +sociale afin de participer au financement des déficits, au titre des exercices +2011 à 2018, des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Le calendrier et +les modalités de ces versements sont fixés par convention entre les deux +établissements.
Le Fonds de réserve pour les retraites assure également la gestion financière d'une partie de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire due à diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-8.md index 118af446e4..1fd13daaf1 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-8.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006741118 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741118.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2018-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000023263664 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/36/LEGIARTI000023263664.xml --- ###### Article L135-8 @@ -21,11 +20,11 @@ indépendants représentatives, de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées.
Sur proposition du directoire, le conseil de surveillance fixe les orientations -générales de la politique de placement des actifs du fonds en respectant, d'une -part, l'objectif et l'horizon d'utilisation des ressources du fonds et, d'autre -part, les principes de prudence et de répartition des risques. Il contrôle les -résultats, approuve les comptes annuels et établit un rapport annuel public sur -la gestion du fonds.
+générales de la politique de placement des actifs du fonds en respectant les +principes de prudence et de répartition des risques compte tenu de l'objectif et +de l'horizon d'utilisation des ressources du fonds, notamment les obligations de +versements prévues à l'article L. 135-6. Il contrôle les résultats, approuve les +comptes annuels et établit un rapport annuel public sur la gestion du fonds.
Lorsque la proposition du directoire n'est pas approuvée, le directoire présente une nouvelle proposition au conseil de surveillance. Si cette proposition n'est @@ -39,7 +38,8 @@ une durée de six ans, après consultation du conseil de surveillance.
Le directoire assure la direction de l'établissement et est responsable de sa gestion. Il met en oeuvre les orientations de la politique de placement. Il -contrôle le respect de celles-ci. Il en rend compte régulièrement au conseil de -surveillance et retrace notamment, à cet effet, la manière dont les orientations -générales de la politique de placement du fonds ont pris en compte des -considérations sociales, environnementales et éthiques. +contrôle le respect de celles-ci et en particulier leur adéquation avec les +obligations de versements prévues à l'article L. 135-6. Il en rend compte +régulièrement au conseil de surveillance et retrace notamment, à cet effet, la +manière dont les orientations générales de la politique de placement du fonds +ont pris en compte des considérations sociales, environnementales et éthiques. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-3.md index de1cfd32ac..5e5b1c1e19 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-3.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-3.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006741434 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X165L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741434.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2011-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000023266706 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/67/LEGIARTI000023266706.xml --- ###### Article L165-3 -Le Comité économique des produits de santé peut fixer par convention ou, à +I. - Le Comité économique des produits de santé peut fixer par convention ou, à défaut, par décision les prix des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dans les conditions prévues à l'article L. 162-38. Lorsque le produit ou la prestation est inscrit sous forme de nom de marque ou de nom commercial, @@ -25,4 +24,42 @@ plusieurs fabricants ou distributeurs des produits ou prestations répondant à description générique ou, le cas échéant, une organisation regroupant ces fabricants ou distributeurs et le Comité économique des produits de santé dans les mêmes conditions que les conventions visées à l'article L. 162-17-4 ou, à -défaut, par décision du Comité économique des produits de santé. +défaut, par décision du Comité économique des produits de santé.
+ +II. - Le cadre des conventions mentionnées au I peut être précisé par un accord +conclu entre le Comité économique des produits de santé et un ou plusieurs +syndicats représentatifs ou organisations regroupant les fabricants ou +distributeurs des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1.
+ +Sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-17-4, cet accord-cadre +prévoit notamment les conditions dans lesquelles les conventions déterminent +:
+ +1° Les modalités d'échanges d'informations avec le comité en matière de suivi et +de contrôle des dépenses de produits et prestations remboursables ;
+ +2° Les conditions et les modalités de mise en œuvre par les fabricants ou +distributeurs d'études de suivi postérieures à l'inscription des produits et +prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1.
+ +En cas de manquement par un fabricant ou un distributeur à un engagement +souscrit en application du 2°, le Comité économique des produits de santé peut +prononcer, après que le fabricant ou le distributeur a été mis en mesure de +présenter ses observations, une pénalité financière à l'encontre de ce fabricant +ou de ce distributeur.
+ +Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires +hors taxes réalisé en France par le fabricant ou le distributeur au titre des +produits ou prestations objets de l'engagement souscrit, durant les douze mois +précédant la constatation du manquement. Le montant de la pénalité est fixé en +fonction de l'importance du manquement constaté.
+ +La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 +désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité +sociale. Son produit est affecté aux régimes d'assurance maladie selon les +règles prévues à l'article L. 138-8. Le recours présenté contre la décision +prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.
+ +Les règles, délais de procédure et modes de calcul de la pénalité financière +mentionnée au présent II, ainsi que la répartition de son produit entre les +organismes de sécurité sociale, sont définis par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-7.md index 44ce2d1541..f2337ebefe 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-7.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006741445 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X165L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741445.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023266719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/67/LEGIARTI000023266719.xml --- ###### Article L165-7 @@ -18,4 +17,7 @@ au 1° de l'article L. 162-22-6 dans les conditions fixées à l'article L. 165-2. Lorsque le montant de la facture est inférieur à ce tarif, le remboursement à l'établissement s'effectue sur la base du montant de la facture majoré d'une partie de la différence entre ces deux éléments définie par arrêté -conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. +conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
+ +En aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente +aux établissements ne peut être facturée aux patients. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_6/section_2/article_l216-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_6/section_2/article_l216-2-1.md index cd3d7d608d..6a3d2c5e08 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_6/section_2/article_l216-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_i/chapitre_6/section_2/article_l216-2-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-22 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006742256 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X216L02BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742256.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2012-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000023272140 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/21/LEGIARTI000023272140.xml --- ###### Article L216-2-1 @@ -20,9 +19,11 @@ missions ou d'activités relatives à la gestion des organismes, au service des prestations et au recouvrement.
Les modalités de mise en oeuvre sont fixées par convention établie entre -l'organisme national et les organismes locaux ou régionaux. Les directeurs -signent la convention, après avis des conseils d'administration des organismes -locaux ou régionaux concernés.
+l'organisme national et les organismes locaux ou régionaux, sauf en ce qui +concerne le traitement des litiges et des contentieux y afférents ainsi que de +leurs suites qui sont précisés par décret. Les directeurs signent la convention, +après avis des conseils d'administration des organismes locaux ou régionaux +concernés.
II. - Pour les missions liées au service des prestations, l'organisme désigné peut, pour le compte des autres organismes locaux ou régionaux, participer à diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_l243-1-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_l243-1-2.md index 9d55ba31fd..7bfa8003b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_l243-1-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_1/sous-section_1/article_l243-1-2.md @@ -1,21 +1,48 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-19 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006742385 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L01CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742385.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2013-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000023266481 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/64/LEGIARTI000023266481.xml --- ###### Article L243-1-2 -L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France remplit -ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et -cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu -au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement -unique, désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Pour -remplir ses obligations, l'employeur peut désigner un représentant résidant en -France qui est personnellement responsable des opérations déclaratives et du -versement des sommes dues. Les modalités d'application du présent article sont, -en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat. +L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France ou, s'il +est un particulier, qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour +l'établissement de l'impôt sur le revenu et souhaite bénéficier de cette +faculté, remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des +contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle +auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un +organisme de recouvrement unique, désigné par arrêté du ministre chargé de la +sécurité sociale. Pour remplir ses obligations, l'employeur peut désigner un +représentant résidant en France qui est personnellement responsable des +opérations déclaratives et du versement des sommes dues.
+ +II. ― L'employeur mentionné au I peut bénéficier, s'il est un particulier, des +dispositions du 1° de l'article L. 1271-1 et des articles L. 1271-2 à L. 1271-5 +du code du travail ainsi que des articles L. 133-8 à L. 133-8-2 du présent code, +relatives au chèque emploi-service universel ou, s'il est une entreprise, des +dispositions des articles L. 1273-3 à L. 1273-6 du code du travail et de +l'article L. 133-5-2 du présent code, relatives au titre emploi-service +entreprise. Pour l'application de ces dispositions, l'employeur s'acquitte de +ses obligations sociales auprès de l'organisme mentionné au I, qui se substitue +à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-8 et à l'organisme +habilité mentionné à l'article L. 133-5-2. Les documents établis par l'organisme +mentionné au I, notamment le bulletin de salaire ou l'attestation d'emploi à +remettre au salarié, sont transmis à l'employeur sous forme électronique.
+ +Lorsque le salarié est employé pour une durée n'excédant pas un plafond fixé par +décret et que sa rémunération n'excède pas un montant fixé par ce même décret, +les cotisations et contributions sociales dues peuvent être payées par avance +auprès de l'organisme mentionné au I et sur une base forfaitaire, en fonction de +la durée totale de la période d'emploi ou du séjour en France. Dans ce cas, les +articles L. 133-7 et L. 241-10 ne sont pas applicables.
+ +III. ― Les déclarations sociales de l'employeur mentionné au I sont transmises à +l'organisme de recouvrement par voie électronique dans les conditions prévues à +l'article L. 133-5. Les cotisations et contributions sociales dues sont réglées +par les moyens de paiement prévus par décret.
+ +IV. ― Un décret fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_3/article_l243-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_3/article_l243-6.md index 1145711e3b..a59065e159 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_3/article_l243-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_3/article_l243-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-19 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006742043 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742043.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023266494 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/64/LEGIARTI000023266494.xml --- ###### Article L243-6 @@ -29,4 +28,8 @@ Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versée n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa ci-dessus, le bénéfice des prestations servies ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de -fausse déclaration. +fausse déclaration.
+ +Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 effectuent le +remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de +la demande mentionnée au premier alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_l243-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_l243-7.md index 3266b1414f..08dbae793e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_l243-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_l243-7.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-22 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006742048 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L07AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742048.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023264785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/47/LEGIARTI000023264785.xml --- ###### Article L243-7 Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les -employeurs, personnes privées ou publiques, et par les travailleurs indépendants -est confié aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime -général. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des +employeurs, personnes privées ou publiques et, dans le respect des dispositions +prévues à l'article L. 133-6-5, par les travailleurs indépendants ainsi que par +toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes +chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces +organismes. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les unions de diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_l243-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_l243-14.md index 47bd4f082c..ccbd2174f8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_l243-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_5/article_l243-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006742075 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L14AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742075.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023271606 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/16/LEGIARTI000023271606.xml --- ###### Article L243-14 @@ -34,13 +33,17 @@ leurs déclarations sociales, au titre des sommes dont ils sont redevables l'année suivante, par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5.
-III. - Le non-respect de l'obligation prévue au I entraîne l'application d'une -majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon -un autre mode de paiement.
+III. - Le non-respect des obligations prévues aux I et II entraîne l'application +d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement ou la +déclaration a été effectué selon un autre mode de paiement ou de déclaration.
+ +Le non-respect de l'obligation prévue au II bis entraîne l'application d'une +majoration correspondant à 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été +effectuée par une autre voie que la voie électronique.
IV. - Les règles et les garanties et sanctions attachées au recouvrement des -cotisations de sécurité sociale sont applicables à la majoration prévue au -III.
+cotisations de sécurité sociale sont applicables aux majorations et pénalités +prévues au III.
Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_4/article_l245-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_4/article_l245-13.md index d6e35ca11f..1e616a3e47 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_4/article_l245-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5/section_4/article_l245-13.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006742413 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L13AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742413.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023272051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/20/LEGIARTI000023272051.xml --- ###### Article L245-13 -Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des -travailleurs salariés, une contribution additionnelle à la contribution sociale -de solidarité à la charge des sociétés prévue par les articles L. 651-1 et +Il est institué une contribution additionnelle à la contribution sociale de +solidarité à la charge des sociétés prévue par les articles L. 651-1 et suivants. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Son taux est de 0,03 %. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_l323-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_l323-6.md index 80d897b92a..31555806da 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_l323-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_3/article_l323-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-22 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006742521 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X323L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742521.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2016-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000023271683 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/16/LEGIARTI000023271683.xml --- ###### Article L323-6 @@ -24,9 +23,12 @@ Haute Autorité de santé ;
4° De s'abstenir de toute activité non autorisée.
-En cas d'inobservation volontaire des obligations ci-dessus indiquées, la caisse -peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières -dues.
+En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à +la caisse les indemnités versées correspondantes.
+ +En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à une rémunération, à des +revenus professionnels ou à des gains, il peut être prononcé une sanction +financière dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-14.
En cas de recours formé contre les décisions de la caisse, les juridictions visées à l'article L. 142-2 contrôlent l'adéquation du montant de la sanction diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l542-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l542-2.md index ce8644ae11..dacebd08da 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l542-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l542-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-06-09 -Date de fin: 2010-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006743363 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X542L02AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743363.xml +Date de début: 2010-12-22 +Date de fin: 2013-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000023271175 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/11/LEGIARTI000023271175.xml --- ###### Article L542-2 @@ -31,10 +30,10 @@ naissance ou de prise en charge d'un enfant ou d'un proche parent, les allocations sont maintenues pendant une durée déterminée.
L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant -celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Lorsque -les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, -l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours -duquel la demande est déposée.
+celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. +Toutefois, lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies +antérieurement au mois de la demande, l'allocation est due à compter du premier +jour du mois au cours duquel la demande est déposée.
Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre