Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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9e3f64fbe1
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-09
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Date de fin: 2010-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006743847
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L02BXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743847.xml
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Date de début: 2010-12-22
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Date de fin: 2012-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000023266277
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/62/LEGIARTI000023266277.xml
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###### Article L651-2-1
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Au titre de chaque exercice, le produit de la contribution sociale de
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solidarité, minoré des frais de recouvrement et abondé du solde éventuel de
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l'exercice précédent, est affecté au régime social des indépendants mentionné à
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l'article L. 611-1, au prorata et dans la limite du déficit comptable résultant
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de la couverture obligatoire de base gérée par chacune des branches du régime,
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||||
compte non tenu des subventions de l'Etat ni des montants de contribution
|
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sociale de solidarité attribués au titre des exercices antérieurs ou à titre
|
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d'acomptes provisionnels.<br />
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l'exercice précédent, est affecté, sous réserve de l'application du 10° de
|
||||
l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, au régime social des
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indépendants au prorata et dans la limite du déficit comptable résultant de la
|
||||
couverture obligatoire de base gérée par chacune des branches du régime, compte
|
||||
non tenu des subventions de l'Etat ni des montants de contribution sociale de
|
||||
solidarité attribués au titre des exercices antérieurs ou à titre d'acomptes
|
||||
provisionnels.<br />
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||||
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||||
Tout ou partie du solde du produit de la contribution résultant de l'application
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des dispositions de l'alinéa précédent est versé soit au Fonds de solidarité
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vieillesse mentionné à l'article L. 135-1, soit au Fonds de réserve pour les
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retraites mentionné à l'article L. 135-6.<br />
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||||
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
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budget fixe les montants de contribution sociale de solidarité ainsi répartis
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entre le régime bénéficiaire, le Fonds de solidarité vieillesse et le Fonds de
|
||||
réserve pour les retraites. Cette répartition peut faire l'objet d'acomptes
|
||||
provisionnels.
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||||
Le solde du produit de la contribution résultant de l'application du premier
|
||||
alinéa est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 dans les conditions
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fixées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
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||||
La répartition de la contribution peut faire l'objet d'acomptes provisionnels.
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@ -1,25 +1,61 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-17
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Date de fin: 2010-12-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006743869
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L05BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743869.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-22
|
||||
Date de fin: 2012-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023266571
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/65/LEGIARTI000023266571.xml
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###### Article L651-5-1
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||||
L'organisme chargé du recouvrement de la contribution peut obtenir des
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I. - L'organisme chargé du recouvrement de la contribution peut obtenir des
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||||
administrations fiscales communication des éléments nécessaires à la
|
||||
détermination de son assiette et de son montant dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 152 du livre des procédures fiscales. Les sociétés et entreprises
|
||||
mentionnées à l'article L. 651-1 sont tenues de fournir, à la demande de
|
||||
l'organisme de recouvrement, tous renseignements et documents nécessaires à la
|
||||
détermination de l'assiette de la contribution et de son montant, dans un délai
|
||||
de soixante jours. Le délai de reprise de la créance de contribution, mentionné
|
||||
au premier alinéa de l'article L. 244-3, est interrompu à la date d'envoi de la
|
||||
demande. Le contrôle des déclarations transmises par les sociétés et entreprises
|
||||
l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.<br />
|
||||
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||||
II. - Les sociétés et entreprises mentionnées à l'article L. 651-1 du présent
|
||||
code sont tenues de fournir, à la demande de l'organisme de recouvrement, tous
|
||||
renseignements et documents nécessaires à la détermination de l'assiette de la
|
||||
contribution et de son montant dans un délai de soixante jours. Lorsque le
|
||||
redevable a répondu de façon insuffisante à cette demande, l'organisme de
|
||||
recouvrement le met en demeure de compléter sa réponse dans un délai de trente
|
||||
jours en précisant les compléments de réponse attendus.<br />
|
||||
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||||
Le délai de reprise de la créance de contribution mentionné au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 244-3 est interrompu à la date d'envoi des demandes mentionnées au
|
||||
premier alinéa du présent II.<br />
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||||
|
||||
Le contrôle des déclarations transmises par les sociétés et entreprises
|
||||
assujetties à la contribution sociale de solidarité est effectué dans les
|
||||
conditions prévues aux articles L. 113 et L. 161 du livre des procédures
|
||||
fiscales.
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||||
conditions prévues à l'article L. 113 du livre des procédures fiscales.<br />
|
||||
|
||||
III. - En cas de défaut de réponse à la demande de renseignements et de
|
||||
documents ou à la mise en demeure mentionnée au II ou en cas de réponse
|
||||
insuffisante à la mise en demeure, il est appliqué une majoration dans la limite
|
||||
de 5 % du montant des sommes dues par le redevable.<br />
|
||||
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||||
IV. - L'organisme de recouvrement ayant constaté une inexactitude, une
|
||||
insuffisance, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant au
|
||||
calcul de la contribution notifie au redevable, par lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception, un document mentionnant l'objet des opérations de
|
||||
contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, le mode de calcul et le
|
||||
montant de la rectification envisagée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le redevable n'a pas répondu dans les délais prescrits à la demande et,
|
||||
le cas échéant, à la mise en demeure mentionnées au II du présent article ou que
|
||||
sa réponse demeure insuffisante, le montant de la rectification envisagée est
|
||||
estimé selon les règles fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L.
|
||||
651-5.<br />
|
||||
|
||||
Le redevable dispose d'un délai de trente jours pour faire part à l'organisme de
|
||||
recouvrement de sa réponse.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme de recouvrement est tenu de notifier à l'intéressé, par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception, la modification de la
|
||||
rectification envisagée dès lors que les observations fournies par le redevable
|
||||
sont reconnues fondées ou de motiver leur rejet.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme de recouvrement ne peut engager la mise en recouvrement de la
|
||||
contribution et des majorations avant l'expiration du délai de réponse mentionné
|
||||
au troisième alinéa du présent IV.
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@ -1,20 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-06-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745049
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L04BXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745049.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-22
|
||||
Date de fin: 2016-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023271169
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/11/LEGIARTI000023271169.xml
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###### Article L831-4-1
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||||
L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant
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||||
celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Lorsque
|
||||
les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande,
|
||||
l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours
|
||||
duquel la demande est déposée.<br />
|
||||
celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
|
||||
Toutefois, lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies
|
||||
antérieurement au mois de la demande, l'allocation est due à compter du premier
|
||||
jour du mois au cours duquel la demande est déposée.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne
|
||||
s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre
|
||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740995
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740995.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023103139
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/31/LEGIARTI000023103139.xml
|
||||
---
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||||
###### Article LO111-7
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||||
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@ -30,5 +29,5 @@ texte soumis au Sénat, modifié, le cas échéant, par les amendements votés p
|
|||
Sénat et acceptés par lui.<br />
|
||||
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||||
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est ensuite examiné selon
|
||||
la procédure d'urgence dans les conditions prévues à l'article 45 de la
|
||||
la procédure accélérée dans les conditions prévues à l'article 45 de la
|
||||
Constitution.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741120
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741120.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023263661
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/36/LEGIARTI000023263661.xml
|
||||
---
|
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||||
###### Article L135-11
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||||
Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par
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décret en Conseil d'Etat.
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||||
arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la sécurité
|
||||
sociale.
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741123
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L12AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741123.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-22
|
||||
Date de fin: 2016-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023263652
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/36/LEGIARTI000023263652.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L135-12
|
||||
|
@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741123.xml
|
|||
Deux commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices par le conseil de
|
||||
surveillance.<br />
|
||||
|
||||
Ils certifient les comptes annuels et émettent un rapport d'examen limité sur
|
||||
les comptes intermédiaires semestriels du fonds avant qu'ils soient soumis par
|
||||
le directoire au conseil de surveillance et qu'ils soient publiés.<br />
|
||||
Ils certifient les comptes annuels avant qu'ils soient soumis par le directoire
|
||||
au conseil de surveillance et qu'ils soient publiés.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 822-9 à L. 820-3-1, L. 823-6, L. 823-7, L.
|
||||
823-13 à L. 823-17, des deux derniers alinéas de l'article L. 823-12 et des
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,32 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740220
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L06AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740220.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-22
|
||||
Date de fin: 2014-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023263672
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/36/LEGIARTI000023263672.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L135-6
|
||||
|
||||
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif, dénommé
|
||||
"Fonds de réserve pour les retraites", placé sous la tutelle de l'Etat.<br />
|
||||
" Fonds de réserve pour les retraites ", placé sous la tutelle de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ce fonds a pour mission principale de gérer les sommes qui lui sont affectées
|
||||
afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la pérennité des
|
||||
régimes de retraite.<br />
|
||||
|
||||
Les réserves sont constituées au profit des régimes obligatoires d'assurance
|
||||
vieillesse visés à l'article L. 222-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 621-3.<br />
|
||||
vieillesse visés à l'article L. 222-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 621-3
|
||||
ainsi que du fonds mentionné à l'article L. 135-1.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'en 2020.<br />
|
||||
Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'au 1er janvier 2011. A
|
||||
compter de cette date et jusqu'en 2024, le fonds verse chaque année, au plus
|
||||
tard le 31 octobre,2,1 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette
|
||||
sociale afin de participer au financement des déficits, au titre des exercices
|
||||
2011 à 2018, des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Le calendrier et
|
||||
les modalités de ces versements sont fixés par convention entre les deux
|
||||
établissements.<br />
|
||||
|
||||
Le Fonds de réserve pour les retraites assure également la gestion financière
|
||||
d'une partie de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire due à
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741118
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741118.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-22
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023263664
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/36/LEGIARTI000023263664.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L135-8
|
||||
|
@ -21,11 +20,11 @@ indépendants représentatives, de représentants de l'Etat et de personnalités
|
|||
qualifiées.<br />
|
||||
|
||||
Sur proposition du directoire, le conseil de surveillance fixe les orientations
|
||||
générales de la politique de placement des actifs du fonds en respectant, d'une
|
||||
part, l'objectif et l'horizon d'utilisation des ressources du fonds et, d'autre
|
||||
part, les principes de prudence et de répartition des risques. Il contrôle les
|
||||
résultats, approuve les comptes annuels et établit un rapport annuel public sur
|
||||
la gestion du fonds.<br />
|
||||
générales de la politique de placement des actifs du fonds en respectant les
|
||||
principes de prudence et de répartition des risques compte tenu de l'objectif et
|
||||
de l'horizon d'utilisation des ressources du fonds, notamment les obligations de
|
||||
versements prévues à l'article L. 135-6. Il contrôle les résultats, approuve les
|
||||
comptes annuels et établit un rapport annuel public sur la gestion du fonds.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la proposition du directoire n'est pas approuvée, le directoire présente
|
||||
une nouvelle proposition au conseil de surveillance. Si cette proposition n'est
|
||||
|
@ -39,7 +38,8 @@ une durée de six ans, après consultation du conseil de surveillance.<br />
|
|||
|
||||
Le directoire assure la direction de l'établissement et est responsable de sa
|
||||
gestion. Il met en oeuvre les orientations de la politique de placement. Il
|
||||
contrôle le respect de celles-ci. Il en rend compte régulièrement au conseil de
|
||||
surveillance et retrace notamment, à cet effet, la manière dont les orientations
|
||||
générales de la politique de placement du fonds ont pris en compte des
|
||||
considérations sociales, environnementales et éthiques.
|
||||
contrôle le respect de celles-ci et en particulier leur adéquation avec les
|
||||
obligations de versements prévues à l'article L. 135-6. Il en rend compte
|
||||
régulièrement au conseil de surveillance et retrace notamment, à cet effet, la
|
||||
manière dont les orientations générales de la politique de placement du fonds
|
||||
ont pris en compte des considérations sociales, environnementales et éthiques.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741434
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X165L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741434.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-22
|
||||
Date de fin: 2011-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023266706
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/67/LEGIARTI000023266706.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L165-3
|
||||
|
||||
Le Comité économique des produits de santé peut fixer par convention ou, à
|
||||
I. - Le Comité économique des produits de santé peut fixer par convention ou, à
|
||||
défaut, par décision les prix des produits et prestations mentionnés à l'article
|
||||
L. 165-1 dans les conditions prévues à l'article L. 162-38. Lorsque le produit
|
||||
ou la prestation est inscrit sous forme de nom de marque ou de nom commercial,
|
||||
|
@ -25,4 +24,42 @@ plusieurs fabricants ou distributeurs des produits ou prestations répondant à
|
|||
description générique ou, le cas échéant, une organisation regroupant ces
|
||||
fabricants ou distributeurs et le Comité économique des produits de santé dans
|
||||
les mêmes conditions que les conventions visées à l'article L. 162-17-4 ou, à
|
||||
défaut, par décision du Comité économique des produits de santé.
|
||||
défaut, par décision du Comité économique des produits de santé.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le cadre des conventions mentionnées au I peut être précisé par un accord
|
||||
conclu entre le Comité économique des produits de santé et un ou plusieurs
|
||||
syndicats représentatifs ou organisations regroupant les fabricants ou
|
||||
distributeurs des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-17-4, cet accord-cadre
|
||||
prévoit notamment les conditions dans lesquelles les conventions déterminent
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Les modalités d'échanges d'informations avec le comité en matière de suivi et
|
||||
de contrôle des dépenses de produits et prestations remboursables ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions et les modalités de mise en œuvre par les fabricants ou
|
||||
distributeurs d'études de suivi postérieures à l'inscription des produits et
|
||||
prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1.<br />
|
||||
|
||||
En cas de manquement par un fabricant ou un distributeur à un engagement
|
||||
souscrit en application du 2°, le Comité économique des produits de santé peut
|
||||
prononcer, après que le fabricant ou le distributeur a été mis en mesure de
|
||||
présenter ses observations, une pénalité financière à l'encontre de ce fabricant
|
||||
ou de ce distributeur.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires
|
||||
hors taxes réalisé en France par le fabricant ou le distributeur au titre des
|
||||
produits ou prestations objets de l'engagement souscrit, durant les douze mois
|
||||
précédant la constatation du manquement. Le montant de la pénalité est fixé en
|
||||
fonction de l'importance du manquement constaté.<br />
|
||||
|
||||
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
|
||||
désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
|
||||
sociale. Son produit est affecté aux régimes d'assurance maladie selon les
|
||||
règles prévues à l'article L. 138-8. Le recours présenté contre la décision
|
||||
prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.<br />
|
||||
|
||||
Les règles, délais de procédure et modes de calcul de la pénalité financière
|
||||
mentionnée au présent II, ainsi que la répartition de son produit entre les
|
||||
organismes de sécurité sociale, sont définis par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006741445
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X165L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741445.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023266719
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/67/LEGIARTI000023266719.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L165-7
|
||||
|
@ -18,4 +17,7 @@ au 1° de l'article L. 162-22-6 dans les conditions fixées à l'article L.
|
|||
165-2. Lorsque le montant de la facture est inférieur à ce tarif, le
|
||||
remboursement à l'établissement s'effectue sur la base du montant de la facture
|
||||
majoré d'une partie de la différence entre ces deux éléments définie par arrêté
|
||||
conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
|
||||
conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
En aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente
|
||||
aux établissements ne peut être facturée aux patients.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742256
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X216L02BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742256.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-22
|
||||
Date de fin: 2012-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023272140
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/21/LEGIARTI000023272140.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L216-2-1
|
||||
|
@ -20,9 +19,11 @@ missions ou d'activités relatives à la gestion des organismes, au service des
|
|||
prestations et au recouvrement.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de mise en oeuvre sont fixées par convention établie entre
|
||||
l'organisme national et les organismes locaux ou régionaux. Les directeurs
|
||||
signent la convention, après avis des conseils d'administration des organismes
|
||||
locaux ou régionaux concernés.<br />
|
||||
l'organisme national et les organismes locaux ou régionaux, sauf en ce qui
|
||||
concerne le traitement des litiges et des contentieux y afférents ainsi que de
|
||||
leurs suites qui sont précisés par décret. Les directeurs signent la convention,
|
||||
après avis des conseils d'administration des organismes locaux ou régionaux
|
||||
concernés.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour les missions liées au service des prestations, l'organisme désigné
|
||||
peut, pour le compte des autres organismes locaux ou régionaux, participer à
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-19
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742385
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L01CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742385.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-22
|
||||
Date de fin: 2013-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023266481
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/64/LEGIARTI000023266481.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L243-1-2
|
||||
|
||||
L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France remplit
|
||||
ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et
|
||||
cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu
|
||||
au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement
|
||||
unique, désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Pour
|
||||
remplir ses obligations, l'employeur peut désigner un représentant résidant en
|
||||
France qui est personnellement responsable des opérations déclaratives et du
|
||||
versement des sommes dues. Les modalités d'application du présent article sont,
|
||||
en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France ou, s'il
|
||||
est un particulier, qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour
|
||||
l'établissement de l'impôt sur le revenu et souhaite bénéficier de cette
|
||||
faculté, remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des
|
||||
contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle
|
||||
auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un
|
||||
organisme de recouvrement unique, désigné par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
sécurité sociale. Pour remplir ses obligations, l'employeur peut désigner un
|
||||
représentant résidant en France qui est personnellement responsable des
|
||||
opérations déclaratives et du versement des sommes dues.<br />
|
||||
|
||||
II. ― L'employeur mentionné au I peut bénéficier, s'il est un particulier, des
|
||||
dispositions du 1° de l'article L. 1271-1 et des articles L. 1271-2 à L. 1271-5
|
||||
du code du travail ainsi que des articles L. 133-8 à L. 133-8-2 du présent code,
|
||||
relatives au chèque emploi-service universel ou, s'il est une entreprise, des
|
||||
dispositions des articles L. 1273-3 à L. 1273-6 du code du travail et de
|
||||
l'article L. 133-5-2 du présent code, relatives au titre emploi-service
|
||||
entreprise. Pour l'application de ces dispositions, l'employeur s'acquitte de
|
||||
ses obligations sociales auprès de l'organisme mentionné au I, qui se substitue
|
||||
à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-8 et à l'organisme
|
||||
habilité mentionné à l'article L. 133-5-2. Les documents établis par l'organisme
|
||||
mentionné au I, notamment le bulletin de salaire ou l'attestation d'emploi à
|
||||
remettre au salarié, sont transmis à l'employeur sous forme électronique.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le salarié est employé pour une durée n'excédant pas un plafond fixé par
|
||||
décret et que sa rémunération n'excède pas un montant fixé par ce même décret,
|
||||
les cotisations et contributions sociales dues peuvent être payées par avance
|
||||
auprès de l'organisme mentionné au I et sur une base forfaitaire, en fonction de
|
||||
la durée totale de la période d'emploi ou du séjour en France. Dans ce cas, les
|
||||
articles L. 133-7 et L. 241-10 ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Les déclarations sociales de l'employeur mentionné au I sont transmises à
|
||||
l'organisme de recouvrement par voie électronique dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 133-5. Les cotisations et contributions sociales dues sont réglées
|
||||
par les moyens de paiement prévus par décret.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-19
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742043
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742043.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-22
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023266494
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/64/LEGIARTI000023266494.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L243-6
|
||||
|
@ -29,4 +28,8 @@ Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versée
|
|||
n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa
|
||||
ci-dessus, le bénéfice des prestations servies ainsi que les droits à
|
||||
l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de
|
||||
fausse déclaration.
|
||||
fausse déclaration.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 effectuent le
|
||||
remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de
|
||||
la demande mentionnée au premier alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742048
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L07AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742048.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-22
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023264785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/47/LEGIARTI000023264785.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L243-7
|
||||
|
||||
Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les
|
||||
employeurs, personnes privées ou publiques, et par les travailleurs indépendants
|
||||
est confié aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime
|
||||
général. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des
|
||||
employeurs, personnes privées ou publiques et, dans le respect des dispositions
|
||||
prévues à l'article L. 133-6-5, par les travailleurs indépendants ainsi que par
|
||||
toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes
|
||||
chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces
|
||||
organismes. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des
|
||||
conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces
|
||||
agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des
|
||||
procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les unions de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742075
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L14AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742075.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-22
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023271606
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/16/LEGIARTI000023271606.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L243-14
|
||||
|
@ -34,13 +33,17 @@ leurs déclarations sociales, au titre des sommes dont ils sont redevables
|
|||
l'année suivante, par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 133-5.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le non-respect de l'obligation prévue au I entraîne l'application d'une
|
||||
majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon
|
||||
un autre mode de paiement.<br />
|
||||
III. - Le non-respect des obligations prévues aux I et II entraîne l'application
|
||||
d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement ou la
|
||||
déclaration a été effectué selon un autre mode de paiement ou de déclaration.<br />
|
||||
|
||||
Le non-respect de l'obligation prévue au II bis entraîne l'application d'une
|
||||
majoration correspondant à 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été
|
||||
effectuée par une autre voie que la voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les règles et les garanties et sanctions attachées au recouvrement des
|
||||
cotisations de sécurité sociale sont applicables à la majoration prévue au
|
||||
III.<br />
|
||||
cotisations de sécurité sociale sont applicables aux majorations et pénalités
|
||||
prévues au III.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin,
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742413
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742413.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023272051
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/20/LEGIARTI000023272051.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L245-13
|
||||
|
||||
Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
|
||||
travailleurs salariés, une contribution additionnelle à la contribution sociale
|
||||
de solidarité à la charge des sociétés prévue par les articles L. 651-1 et
|
||||
Il est institué une contribution additionnelle à la contribution sociale de
|
||||
solidarité à la charge des sociétés prévue par les articles L. 651-1 et
|
||||
suivants. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et
|
||||
contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution
|
||||
sociale de solidarité à la charge des sociétés. Son taux est de 0,03 %.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742521
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X323L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742521.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-22
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023271683
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/16/LEGIARTI000023271683.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L323-6
|
||||
|
@ -24,9 +23,12 @@ Haute Autorité de santé ;<br />
|
|||
|
||||
4° De s'abstenir de toute activité non autorisée.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'inobservation volontaire des obligations ci-dessus indiquées, la caisse
|
||||
peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières
|
||||
dues.<br />
|
||||
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à
|
||||
la caisse les indemnités versées correspondantes.<br />
|
||||
|
||||
En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à une rémunération, à des
|
||||
revenus professionnels ou à des gains, il peut être prononcé une sanction
|
||||
financière dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-14.<br />
|
||||
|
||||
En cas de recours formé contre les décisions de la caisse, les juridictions
|
||||
visées à l'article L. 142-2 contrôlent l'adéquation du montant de la sanction
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-06-09
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743363
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X542L02AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743363.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-22
|
||||
Date de fin: 2013-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023271175
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/11/LEGIARTI000023271175.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L542-2
|
||||
|
@ -31,10 +30,10 @@ naissance ou de prise en charge d'un enfant ou d'un proche parent, les
|
|||
allocations sont maintenues pendant une durée déterminée.<br />
|
||||
|
||||
L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant
|
||||
celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Lorsque
|
||||
les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande,
|
||||
l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours
|
||||
duquel la demande est déposée.<br />
|
||||
celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
|
||||
Toutefois, lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies
|
||||
antérieurement au mois de la demande, l'allocation est due à compter du premier
|
||||
jour du mois au cours duquel la demande est déposée.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne
|
||||
s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre
|
||||
|
|
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