Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 1er. Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : création d'un chapitre V au titre II "Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations de contributions sociales" comprenant l'article 28-11. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 7-3. Modification de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives : modification de l'article 35. Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000030746907 NOR: AFSS1510195R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/74/69/JORFTEXT000030746907.xml
This commit is contained in:
parent
9b634dbaa3
commit
9e354d6237
1 changed files with 11 additions and 40 deletions
|
@ -1,48 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030752652
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/26/LEGIARTI000030752652.xml
|
||||
Date de début: 2016-02-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030751657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/16/LEGIARTI000030751657.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L133-5-4
|
||||
|
||||
I. ― Tout employeur de personnels salariés ou assimilés autres que les salariés
|
||||
agricoles et les salariés mentionnés à l'article L. 1271-1 du code du travail
|
||||
est tenu d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à un organisme
|
||||
désigné par décret, une déclaration annuelle des données sociales faisant
|
||||
ressortir le montant des rémunérations versées à chacun de ses salariés ou
|
||||
assimilés au cours de l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Les données de cette déclaration servent à l'ouverture et au calcul des droits
|
||||
des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et
|
||||
de formation, à la vérification des déclarations de cotisations sociales de
|
||||
l'employeur, à la détermination du taux de certaines cotisations ainsi qu'à
|
||||
l'accomplissement par les administrations et organismes destinataires de leurs
|
||||
missions. Au moyen de cette déclaration unique, l'employeur accomplit les
|
||||
déclarations mentionnées aux articles 87,240 et 241 du code général des impôts
|
||||
et aux articles L. 1221-18, L. 1441-8 et L. 5212-5 du code du travail ainsi que
|
||||
les déclarations dont la liste est fixée par décret.<br />
|
||||
|
||||
II. ― La déclaration annuelle des données sociales est effectuée par voie
|
||||
électronique selon une norme d'échanges qui peut servir à l'accomplissement
|
||||
d'autres déclarations, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés du
|
||||
budget et de la sécurité sociale. Toutefois, elle peut être effectuée au moyen
|
||||
d'un formulaire dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des mêmes
|
||||
ministres.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Lorsque les éléments déjà déclarés au titre d'une année civile à l'un des
|
||||
organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 diffèrent de ceux devant
|
||||
figurer sur la déclaration annuelle des données sociales, l'employeur lui
|
||||
adresse une déclaration de régularisation ainsi que, le cas échéant, le
|
||||
versement complémentaire de cotisations et contributions correspondant, au plus
|
||||
tard à la date mentionnée au I du présent article.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Le défaut de production de l'une des déclarations mentionnées aux I et III
|
||||
dans les délais prescrits, l'omission de données devant y figurer ou
|
||||
l'inexactitude des données déclarées entraînent l'application d'une pénalité.<br />
|
||||
Le défaut de production de la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 dans
|
||||
les délais prescrits, l'omission de données devant y figurer ou l'inexactitude
|
||||
des données déclarées entraînent l'application d'une pénalité.<br />
|
||||
|
||||
Cette pénalité est fixée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 1,5 % du
|
||||
plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, au
|
||||
|
@ -50,5 +19,7 @@ titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constaté le défaut de
|
|||
déclaration, l'omission ou l'inexactitude.<br />
|
||||
|
||||
Elle est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L.
|
||||
213-1 et L. 752-4, selon les règles et sous les garanties et sanctions
|
||||
applicables au recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations.
|
||||
213-1 et L. 752-4 du présent code ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 721-1
|
||||
du code rural et de la pêche maritime, selon les règles et sous les garanties et
|
||||
sanctions applicables au recouvrement des cotisations assises sur les
|
||||
rémunérations.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue