diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/article_l133-5-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/article_l133-5-4.md index 2fe69dcc51..cf701080fe 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/article_l133-5-4.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_1/sous-section_1/article_l133-5-4.md @@ -1,48 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-01 -Date de fin: 2016-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000030752652 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/26/LEGIARTI000030752652.xml +Date de début: 2016-02-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030751657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/16/LEGIARTI000030751657.xml --- ###### Article L133-5-4 -I. ― Tout employeur de personnels salariés ou assimilés autres que les salariés -agricoles et les salariés mentionnés à l'article L. 1271-1 du code du travail -est tenu d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à un organisme -désigné par décret, une déclaration annuelle des données sociales faisant -ressortir le montant des rémunérations versées à chacun de ses salariés ou -assimilés au cours de l'année précédente.
- -Les données de cette déclaration servent à l'ouverture et au calcul des droits -des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et -de formation, à la vérification des déclarations de cotisations sociales de -l'employeur, à la détermination du taux de certaines cotisations ainsi qu'à -l'accomplissement par les administrations et organismes destinataires de leurs -missions. Au moyen de cette déclaration unique, l'employeur accomplit les -déclarations mentionnées aux articles 87,240 et 241 du code général des impôts -et aux articles L. 1221-18, L. 1441-8 et L. 5212-5 du code du travail ainsi que -les déclarations dont la liste est fixée par décret.
- -II. ― La déclaration annuelle des données sociales est effectuée par voie -électronique selon une norme d'échanges qui peut servir à l'accomplissement -d'autres déclarations, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés du -budget et de la sécurité sociale. Toutefois, elle peut être effectuée au moyen -d'un formulaire dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des mêmes -ministres.
- -III. ― Lorsque les éléments déjà déclarés au titre d'une année civile à l'un des -organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 diffèrent de ceux devant -figurer sur la déclaration annuelle des données sociales, l'employeur lui -adresse une déclaration de régularisation ainsi que, le cas échéant, le -versement complémentaire de cotisations et contributions correspondant, au plus -tard à la date mentionnée au I du présent article.
- -IV. ― Le défaut de production de l'une des déclarations mentionnées aux I et III -dans les délais prescrits, l'omission de données devant y figurer ou -l'inexactitude des données déclarées entraînent l'application d'une pénalité.
+Le défaut de production de la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 dans +les délais prescrits, l'omission de données devant y figurer ou l'inexactitude +des données déclarées entraînent l'application d'une pénalité.
Cette pénalité est fixée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, au @@ -50,5 +19,7 @@ titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constaté le défaut de déclaration, l'omission ou l'inexactitude.
Elle est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L. -213-1 et L. 752-4, selon les règles et sous les garanties et sanctions -applicables au recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations. +213-1 et L. 752-4 du présent code ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 721-1 +du code rural et de la pêche maritime, selon les règles et sous les garanties et +sanctions applicables au recouvrement des cotisations assises sur les +rémunérations.