Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319056
Ancien identifiant: 1DX9462880
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-30 Date de début: 2000-01-29
Date de fin: 2000-01-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750601 Identifiant: LEGIARTI000006750602
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X512R02AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X512R02AXXAE
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###### Article R512-2 ###### Article R512-2
Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales :<br /> Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans
sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième
1°) jusqu'à l'âge de 20 ans pour l'enfant dont la rémunération n'excède pas le alinéa du présent article.<br />
plafond fixé au deuxième alinéa ;<br />
2°) jusqu'à l'âge de 20 ans, lorsque n'étant plus soumis à l'obligation
scolaire, ils font partie des catégories mentionnées au 3° de l'article L.
512-3.<br />
Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour
un mois, à 55 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux
aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169.<br /> articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169.<br />
Pour ceux des enfants qui bénéficient d'avantages en nature, l'évaluation de ces Pour ceux des enfants qui bénéficient d'avantages en nature, l'évaluation de ces
avantages devra être faite suivant les barèmes fixés pour l'application de la avantages devra être faite suivant les barèmes fixés pour l'application de la