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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-12-30
-Date de fin: 2000-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000006750601
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X512R02AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750601.xml
+Date de début: 2000-01-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006750602
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X512R02AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750602.xml
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###### Article R512-2
-Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales :
-
-1°) jusqu'à l'âge de 20 ans pour l'enfant dont la rémunération n'excède pas le
-plafond fixé au deuxième alinéa ;
-
-2°) jusqu'à l'âge de 20 ans, lorsque n'étant plus soumis à l'obligation
-scolaire, ils font partie des catégories mentionnées au 3° de l'article L.
-512-3.
+Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans
+sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième
+alinéa du présent article.
Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour
-un mois, à 55 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini
-aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169.
+un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux
+articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169.
Pour ceux des enfants qui bénéficient d'avantages en nature, l'évaluation de ces
avantages devra être faite suivant les barèmes fixés pour l'application de la