diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_i/chapitre_2/article_r512-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_i/chapitre_2/article_r512-2.md index 3e90eed1b..fc995a625 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_i/chapitre_2/article_r512-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_i/chapitre_2/article_r512-2.md @@ -1,27 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-12-30 -Date de fin: 2000-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000006750601 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X512R02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750601.xml +Date de début: 2000-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006750602 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X512R02AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750602.xml --- ###### Article R512-2 -Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales :
- -1°) jusqu'à l'âge de 20 ans pour l'enfant dont la rémunération n'excède pas le -plafond fixé au deuxième alinéa ;
- -2°) jusqu'à l'âge de 20 ans, lorsque n'étant plus soumis à l'obligation -scolaire, ils font partie des catégories mentionnées au 3° de l'article L. -512-3.
+Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans +sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième +alinéa du présent article.
Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour -un mois, à 55 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini -aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169.
+un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux +articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169.
Pour ceux des enfants qui bénéficient d'avantages en nature, l'évaluation de ces avantages devra être faite suivant les barèmes fixés pour l'application de la