Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2012-08-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2012-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006753918
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R52AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/39/LEGIARTI000006753918.xml
Date de début: 2012-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026313157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/31/LEGIARTI000026313157.xml
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###### Article R815-52
Dans le cas des assurés du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat
mentionnés à l'article R. 815-2, l'agent judiciaire du Trésor public est seul
qualifié, en application de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955,
pour intervenir devant les juridictions compétentes dans toutes les affaires
mentionnés à l'article R. 815-2, l'agent judiciaire de l'Etat est seul qualifié,
en application de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, pour
intervenir devant les juridictions compétentes dans toutes les affaires
relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision et à la récupération
sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.