Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPEES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 80%

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306353
Ancien identifiant: 1DX9751197
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/63/JORFTEXT000000306353.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194376
###### Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.
- [Article D821-2](article_d821-2.md)
- [Article D821-3](article_d821-3.md)
- [Article D821-4](article_d821-4.md)
- [Article D821-5](article_d821-5.md)

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141593
#### Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
- [Article D821-1](article_d821-1.md)
- [Article D821-2](article_d821-2.md)
- [Article D821-8](article_d821-8.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-02
Date de fin: 2000-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006739690
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739690.xml
Date de début: 2000-02-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006739691
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739691.xml
---
###### Article D821-2
@ -17,11 +17,12 @@ laquelle le droit est ouvert ou maintenu est inférieur au chiffre limite de
ressources fixé pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés
aux personnes seules, applicable au 1er juillet de l'année de référence.<br />
Lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu'il vit maritalement, ce
plafond est augmenté d'une somme égale au chiffre limite de ressources mentionné
à l'alinéa précédent. Lorsqu'il a des enfants à charge au sens des articles L.
512-3, L. 512-4 et L. 521-2, ce plafond est majoré d'une somme égale à la moitié
dudit chiffre limite pour chacun des enfants.<br />
Lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu'il est lié par un pacte civil
de solidarité ou vit en concubinage, ce plafond est augmenté d'une somme égale
au chiffre limite de ressources mentionné à l'alinéa précédent. Lorsqu'il a des
enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et L. 521-2, ce plafond
est majoré d'une somme égale à la moitié dudit chiffre limite pour chacun des
enfants.<br />
Pour l'application de la condition de ressources prévue au présent article, le
droit à l'allocation est examiné pour chaque période de douze mois commençant le