Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE,OBLIGATION ET AGREMENT DES FOURNISSEURS, DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX FOURNITURES ET APPAREILS FABRIQUES EN SERIE,AUX PROTHESES OCULAIRES,AUX CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ET AUX FOURNITURES DE GROS APPAREILLAGE DE PROTHESE ET D'ORTHESE.
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503737
Ancien identifiant: 1DX981460
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/37/JORFTEXT000000503737.xml
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République française 2015-12-14 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2015-12-14
Identifiant: LEGIARTI000021020351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/03/LEGIARTI000021020351.xml
Date de début: 2015-12-14
Date de fin: 2017-03-17
Identifiant: LEGIARTI000031605147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/51/LEGIARTI000031605147.xml
---
<h1>Article R165-1</h1>
@ -19,6 +19,11 @@ commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'articl
165-1 du présent code et dénommée " Commission nationale d'évaluation des
dispositifs médicaux et des technologies de santé ".<br />
Dans le cas d'une description générique renforcée mentionnée au deuxième alinéa
de l'article L. 165-1, l'inscription sur cette liste ne peut intervenir qu'après
réception d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques établie
par un organisme compétent, selon la procédure prévue à l'article R. 165-7-1.<br />
Peuvent également être remboursés par l'assurance maladie les verres correcteurs
et, le cas échéant, les montures correspondantes, inscrits sur la liste prévue à
l'article L. 165-1, délivrés par un opticien-lunetier en application de
@ -56,7 +61,7 @@ en charge, d'autre part, les modalités de prescription, d'utilisation et, le ca
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031604157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1649 du 11 décembre 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'inscription de certains produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,7 +81,7 @@ en charge, d'autre part, les modalités de prescription, d'utilisation et, le ca
2009-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021018438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-09-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031604157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1649 du 11 décembre 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'inscription de certains produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041891252?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 5-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-19 au 2020-07-11</a>

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2015-12-14
Identifiant: LEGIARTI000021020346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/03/LEGIARTI000021020346.xml
Date de début: 2015-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031605160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/51/LEGIARTI000031605160.xml
---
<h1>Article R165-3</h1>
L'inscription sur la liste est effectuée, pour une durée maximale de cinq ans
renouvelable par la description générique du produit ou de la prestation. Cette
description est constituée par l'énumération de ses principales
caractéristiques.<br />
L'inscription sur la liste est effectuée, pour une durée maximale de dix ans
renouvelable par la description générique, ou la description générique
renforcée, du produit ou de la prestation. Cette description est constituée par
l'énumération de ses principales caractéristiques.<br />
Toutefois, l'inscription sur la liste est effectuée pour une durée maximale de
cinq ans renouvelable, sous forme de marque ou de nom commercial :<br />
@ -23,11 +23,12 @@ cinq ans renouvelable, sous forme de marque ou de nom commercial :<br />
santé publique ou le contrôle des spécifications techniques minimales nécessite
un suivi particulier du produit.<br />
A tout moment, l'inscription sous forme d'une description générique peut être
substituée à l'inscription d'un ou plusieurs produits sous forme de marque ou de
nom commercial par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale d'évaluation
des dispositifs médicaux et des technologies de santé.
A tout moment, l'inscription sous forme d'une description générique ou d'une
description générique renforcée peut être substituée à l'inscription d'un ou
plusieurs produits sous forme de marque ou de nom commercial par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé après
avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des
technologies de santé.
<details>
@ -37,7 +38,7 @@ des dispositifs médicaux et des technologies de santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031604159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1649 du 11 décembre 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'inscription de certains produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +52,7 @@ des dispositifs médicaux et des technologies de santé.
1981-05-08 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006765755?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2009-09-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031604159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1649 du 11 décembre 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'inscription de certains produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006747708
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747708.xml
Date de début: 2015-12-14
Date de fin: 2019-08-04
Identifiant: LEGIARTI000031605163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/51/LEGIARTI000031605163.xml
---
<h1>Article R165-4</h1>
@ -19,17 +18,24 @@ de publicité n'ont pas été respectées ;<br />
est attendu ou du service qu'ils rendent, ni économie dans le coût du traitement
ou qui sont susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées pour l'assurance
maladie. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que des produits répondant à
une description générique soient inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1 sous forme de marque ou de nom commercial, pour les motifs prévus à
l'article R. 165-3. Dans ce cas, ces produits peuvent bénéficier du même tarif
que les produits répondant à la même description générique ;<br />
une description générique ou à une description générique renforcée soient
inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 sous forme de marque ou de nom
commercial, pour les motifs prévus à l'article R. 165-3. Dans ce cas, ces
produits peuvent bénéficier du même tarif que les produits répondant à la même
description générique ou description générique renforcée ;<br />
3° Les produits qui ne satisfont pas aux exigences de mise sur le marché prévues
par le code de la santé publique ;<br />
4° Les dispositifs médicaux à usage individuel qui sont utilisés pour ou pendant
la réalisation d'un acte par un professionnel de santé et dont la fonction ne
s'exerce pas au-delà de l'intervention du professionnel.
s'exerce pas au-delà de l'intervention du professionnel.<br />
Par exception aux règles énoncées dans le présent article, peuvent être inscrits
sur la liste prévue à l'article L. 165-1 les dispositifs médicaux relevant du 4°
qui pénètrent partiellement ou entièrement à l'intérieur du corps, soit par un
orifice du corps, soit à travers la surface du corps, et qui sont utilisés lors
d'actes de prévention, d'investigation ou de soins hospitaliers.
<details>
@ -39,7 +45,7 @@ s'exerce pas au-delà de l'intervention du professionnel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031604161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1649 du 11 décembre 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'inscription de certains produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +70,7 @@ s'exerce pas au-delà de l'intervention du professionnel.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031604161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1649 du 11 décembre 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'inscription de certains produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-11
Date de fin: 2015-12-14
Identifiant: LEGIARTI000026476717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/67/LEGIARTI000026476717.xml
Date de début: 2015-12-14
Date de fin: 2018-06-29
Identifiant: LEGIARTI000031605172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/51/LEGIARTI000031605172.xml
---
<h1>Article R165-5</h1>
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/67/LEGIARTI000026476717.xml
Peuvent être radiés de la liste prévue à l'article L. 165-1 :<br />
1° Les produits qui cessent de remplir les critères d'inscription définis aux
articles R. 165-2 et R. 165-6, ou qui relèvent d'un motif de non-inscription
défini à l'article R. 165-4 ou pour lesquels le fabricant ou le distributeur n'a
pas informé le ministre chargé de la sécurité sociale des modifications des
données sur lesquelles l'inscription est fondée ;<br />
articles R. 165-1, R. 165-2 et R. 165-6, ou qui relèvent d'un motif de
non-inscription défini à l'article R. 165-4 ou pour lesquels le fabricant ou le
distributeur n'a pas informé le ministre chargé de la sécurité sociale des
modifications des données sur lesquelles l'inscription est fondée ;<br />
2° Les produits inscrits sous forme de marque ou de nom commercial :<br />
2° Les produits inscrits sous forme de marque ou de nom commercial, ou de
description générique renforcée :<br />
a) Qui font l'objet, auprès du corps médical ou de tout autre professionnel de
santé, d'informations ne mentionnant pas soit le tarif de responsabilité, soit
@ -52,7 +53,7 @@ d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026475858?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1135 du 8 octobre 2012 relatif au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévus à l'article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031604163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1649 du 11 décembre 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'inscription de certains produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,11 +67,14 @@ d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé.
1981-05-08 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006765757?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2012-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026475858?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1135 du 8 octobre 2012 relatif au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévus à l'article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031604163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1649 du 11 décembre 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'inscription de certains produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747695?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747700?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-03-28</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-16
Date de fin: 2015-12-14
Identifiant: LEGIARTI000026371257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/37/12/LEGIARTI000026371257.xml
Date de début: 2015-12-14
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000031605196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/51/LEGIARTI000031605196.xml
---
<h1>Article R165-11</h1>
@ -36,7 +36,10 @@ compensation du handicap dans laquelle la commission estime l'inscription fondé
;<br />
4° Le cas échéant, une proposition de durée d'inscription si la commission
estime que cette durée doit être inférieure à cinq ans ;<br />
estime que cette durée doit être inférieure à cinq ans dans le cas d'une
inscription sous nom de marque, ou inférieure à dix ans dans le cas d'une
inscription sous description générique ou sous description générique renforcée
;<br />
5° Les recommandations, le cas échéant par indication thérapeutique,
diagnostique ou de compensation du handicap, sur les modalités de prescription
@ -71,7 +74,7 @@ procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 165-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026370637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1051 du 13 septembre 2012 relatif à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031604173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1649 du 11 décembre 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'inscription de certains produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,7 +88,7 @@ procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 165-1.
1981-05-08 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006765763?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES *REMBOURSEMENT*. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-10 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2012-09-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026370637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1051 du 13 septembre 2012 relatif à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031604173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1649 du 11 décembre 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'inscription de certains produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>

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@ -1,25 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2015-12-14
Identifiant: LEGIARTI000021020324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/03/LEGIARTI000021020324.xml
Date de début: 2015-12-14
Date de fin: 2020-08-28
Identifiant: LEGIARTI000031605186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/60/51/LEGIARTI000031605186.xml
---
<h1>Article R165-9</h1>
Lorsque l'initiative de l'inscription de produits ou de prestations est prise
par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les fabricants
et les distributeurs de ces produits ou prestations en sont informés par une
notification adressée à chacun d'eux ou par un avis publié au Journal officiel.
Ils peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par
la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des
technologies de santé dans un délai de trente jours à compter de cette
information. Ils sont également informés par les mêmes voies du tarif et, le cas
échéant, du prix envisagés et ils peuvent, dans un délai de trente jours à
compter de cette information, faire valoir selon les mêmes modalités leurs
observations devant le comité économique des produits de santé.
Lorsque l'initiative de l'inscription ou de la modification des conditions
d'inscription de produits ou de prestations est prise par les ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs de
ces produits ou prestations en sont informés par une notification adressée à
chacun d'eux ou par un avis publié au Journal officiel. Ils peuvent présenter
des observations écrites ou demander à être entendus par la Commission nationale
d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé dans un délai
de trente jours à compter de cette information. Dans les situations où l'avis de
projet de modification des conditions d'inscription fait suite à un avis de
cette commission datant de moins de dix-huit mois, le nouvel avis qu'elle rend à
l'issue de la phase contradictoire doit être publié dans un délai de quatre mois
à compter de la date de publication de l'avis de projet. Ils sont également
informés par les mêmes voies du tarif et, le cas échéant, du prix envisagés et
ils peuvent, dans un délai de trente jours à compter de cette information, faire
valoir selon les mêmes modalités leurs observations devant le comité économique
des produits de santé.
<details>
@ -29,7 +34,7 @@ observations devant le comité économique des produits de santé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031604167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1649 du 11 décembre 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'inscription de certains produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +57,7 @@ observations devant le comité économique des produits de santé.
1997-07-24 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006790780?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 1997 pris en application de l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-07-30</a>
</li>
<li>
2009-09-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031604167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1649 du 11 décembre 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'inscription de certains produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037113232?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-520 du 27 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 165-3-3 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>