Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ORGANISE ET CONTROLE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE L'ASSURANCE MALADIE

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
 ABROGE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 15 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 60453 DU 12-05-1960 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE (L'ABROGATION DU DECRET PRECITE DU 12-05-1960 NE PRENDRA EFFET QU'AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514653
Ancien identifiant: 1DX968401
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/46/JORFTEXT000000514653.xml
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République française 2015-12-12 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-12-12
Identifiant: LEGIARTI000022073071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/30/LEGIARTI000022073071.xml
Date de début: 2015-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031599495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/94/LEGIARTI000031599495.xml
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<h1>Article R315-9</h1>
@ -12,23 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/30/LEGIARTI000022073071.xml
Le personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical autre que les
praticiens conseils est rattaché à la caisse nationale de l'assurance maladie.
Il est placé sous un régime de droit privé défini conformément aux dispositions
de l'article L. 226-1.<br />
Toutefois, jusqu'à une date fixée par décret pris sur le rapport du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, ce personnel est
constitué par des agents mis à la disposition de l'échelon régional du contrôle
médical par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Il est
soumis aux mêmes conditions de travail et de rémunération que le personnel
relevant des services administratifs de ces organismes.<br />
de l'article L. 224-7.<br />
Sous l'autorité du directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, le
médecin conseil régional fixe l'organisation du travail dans les services de
l'échelon régional et des échelons locaux du contrôle médical de sa région,
après consultation, selon le cas, du directeur de la caisse d'assurance retraite
et de la santé au travail ou du directeur de la caisse primaire. Le médecin
conseil régional a autorité sur le personnel mentionné à l'alinéa précédent.
Dans le cadre des dispositions qui régissent ce personnel, il prend toute
décision d'ordre individuel que comporte sa gestion.
l'échelon régional et des échelons locaux du contrôle médical de sa région. Le
médecin conseil régional a autorité sur le personnel mentionné à l'alinéa
précédent. Dans le cadre des dispositions qui régissent ce personnel, il prend
toute décision d'ordre individuel que comporte sa gestion.
<details>
@ -38,19 +29,16 @@ décision d'ordre individuel que comporte sa gestion.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741820?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404090?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741822?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-08-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742286?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741823?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741821?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L226-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022044078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 306 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031594374?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1622 du 9 décembre 2015 relatif au personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical autre que les praticiens-conseils - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,16 +55,16 @@ décision d'ordre individuel que comporte sa gestion.
1968-04-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761646?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-05-05 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2010-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022044078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 306 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031594369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1622 du 9 décembre 2015 relatif au personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical autre que les praticiens-conseils VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031594369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1622 du 9 décembre 2015 relatif au personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical autre que les praticiens-conseils VIGUEUR</a>
2015-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031594374?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1622 du 9 décembre 2015 relatif au personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical autre que les praticiens-conseils - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735971?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D281-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741820?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742286?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2004-08-17</a>
</li>
</ul>
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