Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889063
Ancien identifiant: 1OR967828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000029354458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/44/LEGIARTI000029354458.xml
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2017-04-08
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/19/LEGIARTI000029961992.xml
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###### Article L651-1
@ -54,7 +54,10 @@ du livre VII du code rural et de la pêche maritime ;<br />
10°) Des sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° bis qui sont régis par la
loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à
l'exception de ceux visés à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche
maritime ;<br />
maritime, au titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au
développement de certaines activités d'économie sociale, aux articles L. 3441-2
et L. 4431-2 du code des transports et aux articles L. 931-5, L. 931-24 et L.
931-28 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
11°) Des sociétés européennes au sens de l'article L. 229-1 du code de commerce
et des sociétés coopératives européennes, au sens du règlement (CE) 1435/2003 du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000029354448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/44/LEGIARTI000029354448.xml
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029961972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/19/LEGIARTI000029961972.xml
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###### Article L651-3
@ -37,13 +37,6 @@ acquittant la contribution, dans lesquels ils détiennent une participation au
moins égale à 20 %, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins
d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.<br />
La contribution des organismes visés au 10° de l'article L. 651-1 et relevant de
l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime est établie sans tenir
compte du chiffre d'affaires qu'ils réalisent, au titre des opérations de vente
des produits issus des exploitations de leurs membres, avec d'autres organismes
coopératifs régis par les mêmes dispositions ou par l'article L. 531-1 du code
rural et de la pêche maritime et dont ils sont associés coopérateurs.<br />
La contribution des organismes coopératifs relevant du chapitre Ier du titre III
de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines
activités d'économie sociale est établie sans tenir compte du chiffre d'affaires

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006743873
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743873.xml
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000029962143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/21/LEGIARTI000029962143.xml
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###### Article L651-6
@ -14,5 +13,5 @@ Le paiement de la contribution sociale de solidarité est garanti par un
privilège sur les biens, meubles et immeubles du débiteur dans les conditions
prévues par les articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale.<br />
Les dispositions de l'article L. 243-3 et du premier alinéa de l'article L.
243-6 sont applicables à la contribution sociale de solidarité.
Les dispositions de l'article L. 243-3 et du I de l'article L. 243-6 sont
applicables à la contribution sociale de solidarité.