Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155986
##### Titre 1 : Généralités
- [Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale.](chapitre_1er)
- [Chapitre 4 : Commissions et conseils.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Dispositions diverses.](chapitre_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006172423
---
###### Chapitre 4 : Commissions et conseils.
- [Article L114-1](article_l114-1.md)

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141600
- [Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale](chapitre_1er)
- [Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale](chapitre_1_bis)
- [Chapitre 4 : Commissions et conseils](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Dispositions diverses](chapitre_5)

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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155999
- [Article LO111-3](article_lo111-3.md)
- [Article LO111-4](article_lo111-4.md)
- [Article LO111-5](article_lo111-5.md)
- [Article LO111-6](article_lo111-6.md)
- [Article LO111-7](article_lo111-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006740983
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740983.xml
---
###### Article LO111-5
En cas d'urgence, les limites prévues au 5° du I de l'article L.O. 111-3 peuvent
être relevées par décret pris en conseil des ministres après avis du Conseil
d'Etat. La ratification de ces décrets est demandée au Parlement dans le plus
prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006740991
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740991.xml
---
###### Article LO111-6
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, y compris le
rapport et les annexes mentionnés aux I et II de l'article L.O. 111-4, est
déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre ou, si
cette date est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006740994
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740994.xml
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###### Article LO111-7
L'Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans le délai de
vingt jours après le dépôt d'un projet de loi de financement de la sécurité
sociale.<br />
Le Sénat doit se prononcer, en première lecture, dans un délai de quinze jours
après avoir été saisi.<br />
Si l'Assemblée nationale n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble
du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans le délai prévu à
l'article 47-1 de la Constitution, le Gouvernement saisit le Sénat du texte
qu'il a initialement présenté, modifié le cas échéant par les amendements votés
par l'Assemblée nationale et acceptés par lui. Le Sénat doit alors se prononcer
dans un délai de quinze jours après avoir été saisi.<br />
Si le Sénat n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet
dans le délai imparti, le Gouvernement saisit à nouveau l'Assemblée nationale du
texte soumis au Sénat, modifié, le cas échéant, par les amendements votés par le
Sénat et acceptés par lui.<br />
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est ensuite examiné selon
la procédure d'urgence dans les conditions prévues à l'article 45 de la
Constitution.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156001
---
##### Chapitre 4 : Commissions et conseils
- [Article L114-1](article_l114-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006740087
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X114L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/00/LEGIARTI000006740087.xml
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006740088
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X114L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/00/LEGIARTI000006740088.xml
---
###### Article L114-1
@ -32,6 +32,9 @@ Elle est assistée par un secrétaire général permanent, nommé par le ministr
chargé de la sécurité sociale, qui assure l'organisation de ses travaux ainsi
que l'établissement de ses rapports.<br />
Les rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale sont
communiqués au Parlement.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et précise
notamment les périodes au cours desquelles se tiendront les deux réunions
annuelles obligatoires de la commission.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 1996-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006742250
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X200L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742250.xml
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006742251
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X200L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742251.xml
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###### Article L200-3
@ -18,13 +18,12 @@ l'article L. 221-4 sont saisis, pour avis et dans le cadre de leurs compétences
respectives, de tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des
incidences sur l'équilibre financier de la branche ou entrant dans leur domaine
de compétence et notamment des projets de loi de financement de la sécurité
sociale. Les conseils d'administration sont également saisis du projet de
rapport visé à l'article L. 111-3. Les avis sont motivés.<br />
sociale. Les avis sont motivés.<br />
Le conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale peut recevoir délégation des conseils des caisses nationales et de la
commission prévue à l'article L. 221-4 pour examiner tout projet de texte
relatif aux ressources du régime général. ;<br />
relatif aux ressources du régime général.<br />
Le Gouvernement transmet au Parlement les avis rendus sur les projets de loi.<br />