Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2019-07-08 00:00:00 +02:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156497
- [Article R115-2](article_r115-2.md)
- [Article R115-3](article_r115-3.md)
- [Article R115-4](article_r115-4.md)
- [Article R115-5](article_r115-5.md)
- [Article R115-7](article_r115-7.md)

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@ -0,0 +1,52 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/06/LEGIARTI000038790670.xml
---
###### Article R115-5
I.-Les médiateurs mentionnés au présent code sont rattachés fonctionnellement à
la direction des organismes auprès desquels ils interviennent et disposent des
moyens, mis à disposition par ceux-ci, nécessaires à l'exécution de leurs
missions.<br />
Lorsqu'ils exercent leur activité à titre bénévole les médiateurs perçoivent une
indemnité forfaitaire représentative de frais dans les mêmes conditions que
celles applicables aux administrateurs ou membres des conseils, conseils
d'administration ou instances des organismes.<br />
II.-Peuvent être désignées en qualité de médiateurs toutes personnes qui
justifient d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la
médiation et qui possèdent, par l'exercice présent ou passé d'une activité, une
qualification en droit suffisante eu égard à la nature des affaires à connaître,
et en particulier en droit de la sécurité sociale.<br />
III.-La médiation est soumise au principe de confidentialité.<br />
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la
médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le
cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties.<br />
Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants :<br />
a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou à l'intégrité physique
ou psychologique de la personne ;<br />
b) Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord
issu de la médiation est nécessaire pour son exécution.<br />
IV.-Le médiateur accomplit sa mission en toute impartialité et ne peut recevoir
aucune instruction quant au traitement d'une réclamation qui lui est soumise.<br />
Il veille à prévenir toute situation de conflit d'intérêts.<br />
Le médiateur déclare, s'il y a lieu, qu'il a un lien direct ou indirect,
notamment d'ordre familial, professionnel ou financier, avec la personne dont la
réclamation est examinée.<br />
Lorsque tel est le cas, la réclamation est traitée par le médiateur d'un autre
organisme de même nature.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173215
- [Article R131-6](article_r131-6.md)
- [Article R131-7](article_r131-7.md)
- [Article R131-8](article_r131-8.md)
- [Article R131-10](article_r131-10.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036703743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/37/LEGIARTI000036703743.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000038786881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/68/LEGIARTI000038786881.xml
---
###### Article R131-1
@ -15,7 +15,7 @@ souscrivent chaque année une déclaration de revenu d'activité auprès des
organismes mentionnésaux articles L. 213-1 et L. 752-4. Pour les personnes
mentionnées à l'article L. 640-1, des conventions sont passées entre l'organisme
mentionné à l'article L. 225-1 et ceux mentionnés aux articles L. 641-1 et L.
723-1. Ces conventions fixent notamment les modalités et les conditions de
652-1. Ces conventions fixent notamment les modalités et les conditions de
transmission des informations contenues dans la déclaration du revenu
d'activité. Cette transmission intervient au plus tard dans le délai d'un mois
suivant la date à laquelle a été souscrite la déclaration de revenu
@ -32,8 +32,7 @@ Lorsque le travailleur indépendant s'acquitte de son obligation de déclaration
postérieurement à la date mentionnée au deuxième alinéa ou que la déclaration
est souscrite après qu'il a été fait application des dispositions de l'article
R. 131-2, les cotisations et contributions sont assorties d'une pénalité égale à
5 % des sommes dues. Cette pénalité est recouvrée sous les mêmes garanties et
sanctions que les cotisations et contributions.<br />
5 % des sommes dues.<br />
Lorsque les cotisations et contributions sont calculées dans les conditions
prévues au II de l'article R. 131-2, la pénalité mentionnée à l'alinéa précédent

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038786903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/69/LEGIARTI000038786903.xml
---
###### Article R131-10
Le conjoint survivant qui poursuit l'exploitation de l'entreprise du de cujus
est redevable, au titre du trimestre au cours duquel est survenu le décès, de la
cotisation qu'aurait acquittée de son vivant le conjoint et, à compter du
trimestre suivant, d'une cotisation calculée dans les conditions prévues à
l'article L. 131-6-2.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186373
- [Article R161-6](article_r161-6.md)
- [Article R161-7](article_r161-7.md)
- [Article R161-8](article_r161-8.md)
- [Article R161-8-1](article_r161-8-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/91/LEGIARTI000038789122.xml
---
###### Article R161-8-1
Le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet de l'affiliation.<br />
Les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces sont appréciées à
la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-15
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006747426
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R33JXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747426.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/01/LEGIARTI000038790132.xml
---
###### Article R161-33-9
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut
conjointement, avec au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, ou
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, conclure un accord avec une
ou plusieurs fédérations ou organisations professionnelles regroupant des
organismes d'assurance maladie complémentaire ou avec l'Union nationale des
organismes complémentaires d'assurance maladie. Cet accord fixe les conditions
dans lesquelles les organismes concernés conçoivent et gèrent, chacun pour ce
qui le concerne, les éléments du système d'information permettant l'emploi de la
carte d'assurance maladie.
La Caisse nationale de l'assurance maladie peut conjointement, avec au moins une
autre caisse nationale d'assurance maladie, ou l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie, conclure un accord avec une ou plusieurs fédérations ou
organisations professionnelles regroupant des organismes d'assurance maladie
complémentaire ou avec l'Union nationale des organismes complémentaires
d'assurance maladie. Cet accord fixe les conditions dans lesquelles les
organismes concernés conçoivent et gèrent, chacun pour ce qui le concerne, les
éléments du système d'information permettant l'emploi de la carte d'assurance
maladie.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-15
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006746757
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R38AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746757.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/01/LEGIARTI000038790123.xml
---
###### Article R161-38
@ -13,28 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746757.xml
La gestion technique du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de
l'assurance maladie, pour le compte et sous le contrôle des organismes gérant un
régime d'assurance maladie de base ou complémentaire, est confiée à la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.<br />
nationale d'assurance vieillesse.<br />
A cette fin, des conventions fixant les conditions techniques et financières
d'alimentation et d'utilisation dudit répertoire, ainsi que ses modalités de
gestion, sont passées entre :<br />
1° La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et
l'Institut national de la statistique et des études économiques ;<br />
1° La Caisse nationale d'assurance vieillesse et l'Institut national de la
statistique et des études économiques ;<br />
2° La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les
organismes gérant un régime de base d'assurance maladie ; cette convention est
applicable à l'ensemble des organismes gérant un régime de base d'assurance
maladie lorsque au moins deux des caisses nationales d'assurance maladie visées
à l'article L. 162-7, dont la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, en sont signataires ; l'adhésion à la convention de
l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance maladie applicable aux
travailleurs expatriés visé à l'article R. 762-1 donne lieu à un avenant
approprié ;<br />
2° La Caisse nationale d'assurance vieillesse et les organismes gérant un régime
de base d'assurance maladie ; cette convention est applicable à l'ensemble des
organismes gérant un régime de base d'assurance maladie lorsque au moins deux
des caisses nationales d'assurance maladie visées à l'article L. 162-7, dont la
Caisse nationale de l'assurance maladie, en sont signataires ; l'adhésion à la
convention de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance maladie
applicable aux travailleurs expatriés visé à l'article R. 762-1 donne lieu à un
avenant approprié ;<br />
3° La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et une
ou plusieurs organisations nationales regroupant des organismes mentionnés au 3°
de l'article R. 115-1.<br />
3° La Caisse nationale d'assurance vieillesse et une ou plusieurs organisations
nationales regroupant des organismes mentionnés au 3° de l'article R. 115-1.<br />
Les conventions visées aux 2° et 3° deviennent exécutoires après leur
approbation par les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-11
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006747496
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R01KXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747496.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/00/LEGIARTI000038790059.xml
---
###### Article R162-1-10
@ -19,12 +18,12 @@ prestations délivrées à leurs bénéficiaires.<br />
La gestion technique de l'infrastructure inter-régimes servant de relais pour
l'accès aux systèmes d'information sollicités à cette fin est confiée à la
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
Caisse nationale de l'assurance maladie.<br />
Les traitements mis en oeuvre à cet effet sont soumis à l'autorisation préalable
de la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui se prononce au
vu de documents, élaborés sous la responsabilité de la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés et précisant :<br />
l'assurance maladie et précisant :<br />
a) Les spécifications techniques des logiciels et des mécanismes de sécurité
informatique propres à garantir la confidentialité des informations échangées

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006747511
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R01IXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747511.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/04/LEGIARTI000038790484.xml
---
###### Article R162-1-8
@ -18,9 +17,7 @@ caisse primaire correspondante, d'autre part.<br />
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 162-7, les accords
complémentaires doivent être signés conjointement par la caisse primaire
d'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse de base du régime
social des indépendants et la caisse de mutualité sociale agricole
intéressées.<br />
d'assurance maladie et la caisse de mutualité sociale agricole intéressées.<br />
Les clauses locales particulières ne peuvent déroger aux dispositions de la
convention nationale.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034623645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/36/LEGIARTI000034623645.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/95/LEGIARTI000038789522.xml
---
###### Article R162-52-2
@ -31,10 +31,9 @@ La répartition de la charge de ces rémunérations entre les différents régim
est faite selon les coefficients fixés annuellement en application de l'article
L. 175-2.<br />
Chacun des régimes concernés rembourse à la Caisse nationale d'assurance maladie
des travailleurs salariés la fraction dont il est redevable, au plus tard le 31
décembre de l'année suivant la mise en oeuvre du premier alinéa du présent
article.<br />
Chacun des régimes concernés rembourse à la Caisse nationale de l'assurance
maladie la fraction dont il est redevable, au plus tard le 31 décembre de
l'année suivant la mise en oeuvre du premier alinéa du présent article.<br />
La rémunération du professionnel concerné est calculée en fonction de sa
rémunération moyenne mensuelle, constatée l'année précédente ou, le cas échéant,

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-26
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000028113821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/38/LEGIARTI000028113821.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/00/LEGIARTI000038790040.xml
---
###### Article R163-25
Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés. L'agent comptable de l'agence centrale
notifie au Comité économique des produits de santé, au ministre chargé de la
santé et au ministre chargé de la sécurité sociale les montants perçus.
maladie. L'agent comptable de l'agence centrale notifie au Comité économique des
produits de santé, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la
sécurité sociale les montants perçus.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034595972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/59/LEGIARTI000034595972.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/04/LEGIARTI000038790415.xml
---
###### Article R173-4-1
@ -14,8 +14,9 @@ simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes de salar
d'exploitants agricoles et du régime social des indépendants, la demande de
liquidation des droits à pension, directs ou dérivés, est adressée, au moyen
d'un imprimé unique conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés
de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture, à l'un des régimes
précités, dit régime d'accueil, au choix de l'intéressé.<br />
de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture, au régime général de
sécurité sociale ou aux régimes des salariés et des exploitants agricoles, dit
régime d'accueil, au choix de l'intéressé.<br />
Au sein du régime d'accueil, la caisse chargée de la réception de la demande
unique de retraite et du contrôle de sa recevabilité est la caisse compétente en

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006748009
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X182R02CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748009.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/99/LEGIARTI000038789968.xml
---
###### Article R182-2-2
Le président du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés exerce les fonctions de président du conseil de l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie.
Le président du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie exerce les
fonctions de président du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026736095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736095.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/92/LEGIARTI000038789212.xml
---
###### Article R182-2-3
@ -42,6 +42,4 @@ l'audition utile à son information.<br />
Le collège des directeurs mentionné à l'article L. 182-2, l'agent comptable et
le contrôleur budgétaire assistent avec voix consultative aux séances du
conseil. Les commissaires du Gouvernement représentant les ministres chargés de
la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget assistent au conseil et sont
entendus à chaque fois qu'ils le demandent.
conseil.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006748018
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X182R02GXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748018.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/99/LEGIARTI000038789963.xml
---
###### Article R182-2-6
Les fonctions d'agent comptable de l'union nationale sont exercées par l'agent
comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés.
comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006748385
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X200R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/83/LEGIARTI000006748385.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000038789953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/99/LEGIARTI000038789953.xml
---
###### Article R200-1
Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés et les conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations
familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi que
la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,
instituée par l'article L. 221-4, sont saisis par le ministre chargé de la
sécurité sociale des projets de mesures législatives ou réglementaires définies
à l'article L. 200-3.
Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie et les conseils
d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse
nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale, ainsi que la Commission des accidents du travail et des
maladies professionnelles, instituée par l'article L. 221-4, sont saisis par le
ministre chargé de la sécurité sociale des projets de mesures législatives ou
réglementaires définies à l'article L. 200-3.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006748525
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X200R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/85/LEGIARTI000006748525.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000038789945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/99/LEGIARTI000038789945.xml
---
###### Article R200-2
Si le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés, les conseils d'administration des autres organismes nationaux ou la
commission des accidents du travail et des maladies professionnelles décident
d'habiliter respectivement une commission ou une sous-commission à rendre en
leur nom des avis sur les projets mentionnés à l'article R. 200-1, celles-ci ne
peuvent pas comprendre de personnes n'appartenant pas à ces conseils ou à cette
commission.
Si le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie, les conseils
d'administration des autres organismes nationaux ou la commission des accidents
du travail et des maladies professionnelles décident d'habiliter respectivement
une commission ou une sous-commission à rendre en leur nom des avis sur les
projets mentionnés à l'article R. 200-1, celles-ci ne peuvent pas comprendre de
personnes n'appartenant pas à ces conseils ou à cette commission.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-17
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036914463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/44/LEGIARTI000036914463.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/99/LEGIARTI000038789938.xml
---
###### Article R217-10
@ -12,14 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/44/LEGIARTI000036914463.xml
Pour les nominations aux fonctions de directeur ou d'agent comptable des
organismes locaux ou régionaux d'assurance maladie qui n'entrent pas dans le
champ d'application de l'article L. 217-4, le directeur général de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés informe, dans les
vingt jours suivant réception des avis du comité des carrières, le conseil de la
caisse de la candidature retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable de ce
comité sur l'adéquation au poste à pourvoir. En l'absence d'opposition à la
majorité des deux tiers des membres du conseil dans le délai de onze jours
suivant cette transmission, le directeur général de la Caisse nationale de
l'assurance maladie procède à la nomination aux fonctions du candidat
proposé.<br />
nationale de l'assurance maladie informe, dans les vingt jours suivant réception
des avis du comité des carrières, le conseil de la caisse de la candidature
retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable de ce comité sur l'adéquation
au poste à pourvoir. En l'absence d'opposition à la majorité des deux tiers des
membres du conseil dans le délai de onze jours suivant cette transmission, le
directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie procède à la
nomination aux fonctions du candidat proposé.<br />
Le secrétariat du comité des carrières des agents de direction met à disposition
des candidats, chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés du comité, à

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@ -1,32 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006748676
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X221R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748676.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/99/LEGIARTI000038789909.xml
---
###### Article R221-9
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, instituée par
l'article L. 221-4, détermine les orientations de la convention d'objectifs et
de gestion de la branche. Elle approuve, dans les conditions prévues au
dix-neuvième alinéa de l'article L. 221-3, les budgets du Fonds national de
prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionné
au 3° de l'article R. 251-1.<br />
Caisse nationale de l'assurance maladie, instituée par l'article L. 221-4,
détermine les orientations de la convention d'objectifs et de gestion de la
branche. Elle approuve, dans les conditions prévues au dix-neuvième alinéa de
l'article L. 221-3, les budgets du Fonds national de prévention des accidents du
travail et des maladies professionnelles, mentionné au 3° de l'article R.
251-1.<br />
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est
consultée par le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés lorsque celui-ci est amené à prendre une décision
susceptible d'affecter l'équilibre financier ou le fonctionnement de la branche
des accidents du travail et des maladies professionnelles, et notamment
lorsqu'il est saisi pour approbation des budgets du Fonds national de la gestion
administrative, du Fonds national du contrôle médical et du Fonds national
d'action sanitaire et sociale. Le règlement intérieur du conseil précise les
délais à l'intérieur desquels l'avis de la commission doit être rendu.<br />
consultée par le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie lorsque
celui-ci est amené à prendre une décision susceptible d'affecter l'équilibre
financier ou le fonctionnement de la branche des accidents du travail et des
maladies professionnelles, et notamment lorsqu'il est saisi pour approbation des
budgets du Fonds national de la gestion administrative, du Fonds national du
contrôle médical et du Fonds national d'action sanitaire et sociale. Le
règlement intérieur du conseil précise les délais à l'intérieur desquels l'avis
de la commission doit être rendu.<br />
Chaque année, le directeur général soumet à la commission des accidents du
travail et des maladies professionnelles les propositions relatives aux éléments

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006748679
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X221R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748679.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/92/LEGIARTI000038789241.xml
---
###### Article R221-12
@ -21,5 +20,5 @@ leur mise en oeuvre s'il apparaît que ces actes méconnaissent la convention
d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1.<br />
Dans les conditions prévues par cette convention, le directeur général
communique toute information et réalise toute étude que les ministres chargés de
la tutelle jugent utiles.
communique toute information et réalise toute étude que les ministres de tutelle
jugent utiles.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006748986
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X255R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748986.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/98/LEGIARTI000038789842.xml
---
###### Article R255-8
Pour la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, les
attributions conférées par le présent chapitre au conseil d'administration de la
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont exercées
par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
prévue à l'article L. 221-4.
Caisse nationale de l'assurance maladie sont exercées par la commission des
accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L.
221-4.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-27
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006749194
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749194.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/98/LEGIARTI000038789815.xml
---
###### Article R315-5-1
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 315-5, le
directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés peut nommer aux postes de praticiens-conseils du service du contrôle
médical du régime général de sécurité sociale des praticiens-conseils exerçant
auparavant dans le service du contrôle médical d'autres régimes de sécurité
sociale. Cette nomination tient compte notamment du parcours professionnel des
praticiens-conseils concernés.
directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut nommer aux
postes de praticiens-conseils du service du contrôle médical du régime général
de sécurité sociale des praticiens-conseils exerçant auparavant dans le service
du contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale. Cette nomination tient
compte notamment du parcours professionnel des praticiens-conseils concernés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000024106802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/68/LEGIARTI000024106802.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038787015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/70/LEGIARTI000038787015.xml
---
###### Article R341-17
@ -25,11 +25,10 @@ L. 341-6.<br />
Pour l'appréciation des gains mentionnés au premier alinéa lorsqu'ils sont tirés
d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus soit le revenu
professionnel entrant dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie, soit,
pour les bénéficiaires du régime prévu à l'article L. 133-6-8, le revenu
résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux
d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts,
l'un ou l'autre de ces revenus étant pris en compte à hauteur de 125 % de son
montant.<br />
pour les personnes mentionnées à l'article L. 613-7, le revenu résultant de
l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement
définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, l'un ou l'autre
de ces revenus étant pris en compte à hauteur de 125 % de son montant.<br />
Pendant les arrêts de travail en cours de la période de référence définie au
premier alinéa, l'assuré est considéré comme ayant perçu un salaire égal au

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034623100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/31/LEGIARTI000034623100.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/94/LEGIARTI000038789423.xml
---
###### Article R351-37-2
@ -33,8 +33,8 @@ dispositions prévues aux a ou b ci-dessus, les demandes sont adressées à la
caisse chargée du risque vieillesse de leur choix.<br />
Pour les personnes dont le dernier lieu de travail se trouvait soit dans la
région parisienne, soit dans les départements d'Algérie et du Sahara, la demande
doit être présentée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.<br />
région Ile-de-France, soit dans les départements d'Algérie et du Sahara, la
demande doit être présentée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.<br />
Lorsque les intéressés sont déjà titulaires d'une prestation de vieillesse, leur
demande doit être présentée à la caisse qui a liquidé cette prestation.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006749762
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749762.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/97/LEGIARTI000038789798.xml
---
###### Article R382-58
@ -29,9 +28,9 @@ protection sociale des ministres des cultes et des membres des congrégations et
collectivités religieuses des divers cultes, et les questions relatives au
statut juridique des cultes et aux problèmes de sociologie religieuse.<br />
Un représentant de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés et deux représentants de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité
et maladie des cultes, siègent à la commission, à titre consultatif.<br />
Un représentant de la caisse nationale de l'assurance maladie et deux
représentants de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des
cultes, siègent à la commission, à titre consultatif.<br />
La commission peut entendre à titre consultatif toute personne qui paraît
pouvoir lui apporter un concours utile.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006749764
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749764.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/97/LEGIARTI000038789792.xml
---
###### Article R382-60
@ -18,7 +17,7 @@ Il la saisit également à la demande :<br />
1°) du président de la commission ;<br />
2°) de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;<br />
2°) de la caisse nationale de l'assurance maladie ;<br />
3°) de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-28
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000035656836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/68/LEGIARTI000035656836.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038786991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/69/LEGIARTI000038786991.xml
---
###### Article R382-100
Conformément aux articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-4, L. 244-7 et L. 244-11,
R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7, le recouvrement des cotisations exigibles peut
R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-6, le recouvrement des cotisations exigibles peut
également faire l'objet d'une action civile ou d'une action pénale portée par la
caisse, selon le cas, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ou les
juridictions répressives compétentes.<br />

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034595925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/59/LEGIARTI000034595925.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038787378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/73/LEGIARTI000038787378.xml
---
###### Article R634-1
Le revenu annuel moyen mentionné à l'article L. 634-4 correspond aux cotisations
Le revenu annuel moyen mentionné à l'article L. 634-2 correspond aux cotisations
versées dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
241-3 en vigueur au cours de l'année considérée permettant la validation d'au
moins un trimestre d'assurance selon les règles définies par les sixième et
septième alinéas de l'article R. 351-9 et versées au cours des années civiles de
la carrière au titre du régime social des indépendants.<br />
la carrière au titre d'une activité de travailleur indépendant relevant du champ
de l'article L. 631-1.<br />
Toutefois et sous réserve des dispositions des articles R. 173-4-3 et R.
634-1-1, lorsque l'assuré aura accompli postérieurement au 31 décembre 1972 plus
@ -24,6 +25,6 @@ la prise en considération est la plus avantageuse pour l'intéressé.<br />
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu annuel moyen défini
au présent article les années comprenant une période au titre de laquelle un
versement de cotisations a été effectué en application de l'article L. 634-2-2
versement de cotisations a été effectué en application de l'article L. 351-14-1
ou en application, en ce qui concerne des demandes de rachat déposées à compter
du 1er janvier 2011, de l'article L. 742-7.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038787428
##### Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire
- [Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse](section_1)
- [Article R635-2](article_r635-2.md)
- [Section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès](section_2)

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038787396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/73/LEGIARTI000038787396.xml
---
###### Article R635-2
I.-Les ressources du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire
mentionné à l'article L. 635-1 sont constituées par :<br />
1° Le produit des cotisations des assurés, ainsi que les majorations et
pénalités de retard ;<br />
2° Le produit des réserves techniques constituées ;<br />
3° Les produits financiers ;<br />
4° Les dons et legs ;<br />
5° Le cas échéant, une part du produit des cotisations des régimes mentionnés à
l'article L. 632-1 aux fins du financement des prestations mentionnées au 3° du
II de l'article R. 632-1 ;<br />
6° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur.<br />
II.-Les dépenses au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire
obligatoire mentionné à l'article L. 635-1 sont constituées par :<br />
1° Les charges de prestations enregistrées par les organismes mentionnées à
l'article L. 635-4-1 ;<br />
2° La part des dépenses de gestion administrative mentionnée au premier alinéa
de l'article L. 612-5 ainsi que le montant des aides et prestations sociales
accordées en matière d'action sociale au titre de la gestion du régime
d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ;<br />
3° Le financement de l'intégralité ou de certaines des prestations de
capital-décès versées, le cas échéant, par le régime mentionné à l'article L.
632-1, sur la base d'un montant fixé annuellement par le conseil
d'administration de la caisse nationale ;<br />
4° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.<br />
III.-Le régime doit prévoir des avantages révisables chaque année selon les
ressources qui peuvent y être affectées.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000034727915
---
###### Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse
- [Article R635-2](article_r635-2.md)

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034728011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/80/LEGIARTI000034728011.xml
---
###### Article R635-2
I.-Les ressources du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire
mentionné à l'article L. 635-1, retracées dans la section décrite au 4° de
l'article R. 611-70, sont constituées par :<br />
1° Le produit des cotisations des assurés, ainsi que les majorations et
pénalités de retard ;<br />
2° Le produit des réserves techniques constituées ;<br />
3° Les produits financiers ;<br />
4° Les dons et legs ;<br />
5° Le cas échéant, une part du produit des cotisations des régimes mentionnés à
l'article L. 635-5 aux fins du financement des prestations mentionnées au 3° du
II de l'article R. 635-11 ;<br />
6° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur.<br />
II.-Les dépenses au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire
obligatoire mentionné à l'article L. 635-1, retracées dans la section décrite au
4° de l'article R. 611-70, sont constituées par :<br />
1° Les charges supportées par les caisses de base mentionnées à l'article L.
611-8 pour le service des prestations servies ;<br />
2° La part des charges de fonctionnement et des dépenses en capital des budgets
mentionnés au 5° de l'article R. 611-18, ainsi que les dépenses d'action sociale
attribuées à la caisse nationale et aux caisses de base mentionnées à l'article
L. 611-8, au titre de la gestion du régime complémentaire obligatoire ;<br />
3° Le financement de l'intégralité ou de certaines des prestations de
capital-décès versées, le cas échéant, par le régime mentionné à l'article L.
635-5, sur la base d'un montant fixé annuellement par le conseil
d'administration de la caisse nationale ;<br />
4° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038788462
#### Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- [Chapitre 1 : Champ d'application-affiliation](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Dispositions diverses.](chapitre_2)
- [Chapitre 2 : Organisation administrative et financière](chapitre_2)

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@ -1,11 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-02-14
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006156730
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038788458
---
##### Chapitre 2 : Dispositions diverses.
##### Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
- [Section 1 : Pénalités](section_1)
- [Section 3 : Contrôle](section_3)
- [Section 4 : Bonification de certaines pensions](section_4)
- [Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français.](section_1)

View file

@ -1,9 +1,22 @@
---
Date de début: 1995-04-26
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006173714
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038787653
---
###### Section 1 : Pénalités
###### Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français.
- [Article R652-1](article_r652-1.md)
- [Article R652-2](article_r652-2.md)
- [Article R652-3](article_r652-3.md)
- [Article R652-4](article_r652-4.md)
- [Article R652-5](article_r652-5.md)
- [Article R652-6](article_r652-6.md)
- [Article R652-7](article_r652-7.md)
- [Article R652-10](article_r652-10.md)
- [Article R652-11](article_r652-11.md)
- [Article R652-12](article_r652-12.md)
- [Article R652-13](article_r652-13.md)
- [Article R652-14](article_r652-14.md)
- [Article R652-15](article_r652-15.md)
- [Article R652-16](article_r652-16.md)

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@ -1,27 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-26
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006751861
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751861.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038788613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/86/LEGIARTI000038788613.xml
---
###### Article R652-1
Sera punie de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5e classe
toute personne physique proposant à une personne légalement tenue de cotiser à
un régime d'assurance obligatoire institué par le livre VI, et qui n'est pas à
jour des cotisations qu'elle doit à ce titre, de souscrire ou de renouveler un
contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre
obligatoire par ce régime.<br />
Sera punie de la même peine toute personne légalement tenue de cotiser à un
régime d'assurance obligatoire institué par le livre VI qui souscrit ou
renouvelle un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts
à titre obligatoire par ce régime alors qu'elle n'est pas à jour des cotisations
qu'elle doit au titre de ce régime.<br />
En cas de récidive, la peine d'amende encourue est celle qui est prévue pour la
récidive des contraventions de la 5e classe.
La caisse instituée à l'article L. 652-1 est un établissement privé, dont le
siège est à Paris. Elle est administrée par un conseil d'administration, dont
les membres sont désignés dans les conditions prévues aux articles R. 652-3 à R.
652-6.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038788562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/85/LEGIARTI000038788562.xml
---
###### Article R652-10
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le tiers au
moins des membres en exercice assiste à la séance. Les décisions sont prises à
la majorité des voix des membres présents.<br />
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038788555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/85/LEGIARTI000038788555.xml
---
###### Article R652-11
Les administrateurs suppléants peuvent assister au conseil d'administration. Ils
ne peuvent participer au vote que lorsqu'ils sont appelés à remplacer, dans les
conditions fixées par les statuts, les administrateurs titulaires de la même
catégorie.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038788551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/85/LEGIARTI000038788551.xml
---
###### Article R652-12
Sont déclarés démissionnaires d'office, par le conseil d'administration, les
administrateurs titulaires ou suppléants qui, sans excuse valable, n'ont pas
assisté à trois séances consécutives du conseil d'administration.<br />
Lorsqu'un administrateur cesse d'exercer l'activité professionnelle qu'il avait
lors de son élection, les conditions dans lesquelles il conserve ou non son
mandat sont fixées par les statuts de la Caisse nationale des barreaux
français.<br />
Tout administrateur titulaire qui cesse d'exercer son mandat avant l'expiration
de celui-ci est remplacé par un suppléant. Les statuts de la Caisse nationale
des barreaux français fixent les conditions dans lesquelles ce suppléant est
désigné.<br />
L'administrateur suppléant appelé en remplacement d'un titulaire n'exerce la
fonction que pour la durée restant à courir du mandat confié à son prédécesseur.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038788548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/85/LEGIARTI000038788548.xml
---
###### Article R652-13
Sous réserve des dispositions de l'article L. 652-1, les statuts de la Caisse
nationale des barreaux français sont arrêtés, sur proposition du conseil
d'administration, par l'assemblée générale des délégués.<br />
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 652-1 est pris par le ministre
chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038788534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/85/LEGIARTI000038788534.xml
---
###### Article R652-14
Un directeur est nommé par le conseil d'administration et agréé par le ministre
chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.<br />
Un agent comptable est nommé par le conseil d'administration et agréé par le
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Ni le directeur, ni l'agent comptable ne peuvent être choisis parmi les membres
du conseil d'administration.<br />
Le retrait de l'agrément par l'un des ministres intéressés entraîne pour ces
agents la cessation de leurs fonctions.<br />
Le directeur et l'agent comptable peuvent être révoqués par le conseil
d'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038788520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/85/LEGIARTI000038788520.xml
---
###### Article R652-15
Le directeur assure, sous le contrôle du conseil d'administration, le
fonctionnement de la caisse. Il assiste, avec voix consultative, aux séances du
conseil.<br />
Le directeur a seul autorité sur le personnel. Il fixe l'organisation du travail
dans les services et prend toutes mesures d'ordre individuel ou collectif
relative aux conditions générales d'emploi du personnel.<br />
Dans les limites fixées par le conseil d'administration, il engage les dépenses,
constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de
dépenses.<br />
Il peut, avec l'accord préalable du conseil d'administration, requérir qu'il
soit passé outre au refus de visa ou de paiement éventuellement opposé par
l'agent comptable.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038788516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/85/LEGIARTI000038788516.xml
---
###### Article R652-16
L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est
chargé, sous sa responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration,
dans les conditions qui sont précisées par les statuts, de l'ensemble des
opérations financières de la caisse.<br />
Avant d'entrer en fonctions, l'agent comptable est assujetti à un cautionnement
dont le montant, fixé par le conseil d'administration, ne peut être inférieur au
minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des caisses
de sécurité sociale. Ce cautionnement est réalisé en numéraire ou en rentes sur
l'Etat. Il est déposé à la Caisse des dépôts et consignations dans les
conditions déterminées par les consignations administratives. Toutefois, il peut
être remplacé, avec l'autorisation du conseil d'administration, par
l'affiliation de l'agent comptable à une association de cautionnement mutuel.<br />
Le conseil d'administration ne peut délivrer un certificat de quitus à l'agent
comptable lors de la cessation de ses fonctions qu'après une vérification
complète de sa gestion effectuée par un fonctionnaire dépendant soit du ministre
chargé de la sécurité sociale, soit du ministre chargé du budget. Le certificat
de quitus ne peut être délivré qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à
dater de la cessation des fonctions.

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038788600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/86/LEGIARTI000038788600.xml
---
###### Article R652-2
L'assemblée générale se compose de :<br />
1° Deux délégués désignés par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour
de cassation ;<br />
2° Cent vingt-neuf délégués élus par tous les avocats inscrits au tableau ou
admis au stage, affiliés à la caisse et étant en règle au 31 décembre de l'année
précédente pour le paiement de leurs cotisations, à l'exception des avocats qui
bénéficient des dispositions de l'article L. 653-7 ;<br />
3° Quatorze délégués élus par les bénéficiaires d'une pension de retraite ou
d'invalidité y compris les avocats qui bénéficient des dispositions de l'article
L. 653-7.<br />
Les délégués sont élus ou désignés pour six ans au scrutin secret. Les candidats
ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus. En cas de
décès ou de démission d'un délégué élu, celui-ci est remplacé, sans qu'il y ait
lieu de procéder à de nouvelles élections, par le candidat non élu ayant obtenu
le plus grand nombre de voix.<br />
Les statuts fixent les modalités des élections ; ils prévoient notamment, pour
les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, la constitution de
groupements correspondant au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel et le
nombre des délégués élus par chaque groupement.<br />
Sont déclarés démissionnaires d'office, par l'assemblée générale, les délégués
qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois séances successives de
l'assemblée générale.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038788597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/85/LEGIARTI000038788597.xml
---
###### Article R652-3
Le conseil d'administration comprend trente-huit membres titulaires et
trente-huit membres suppléants.<br />
Pour chaque groupe, les membres sont désignés ainsi qu'il suit :<br />
1° Un parmi les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;<br />
2° Douze parmi les avocats au barreau de Paris ;<br />
3° Vingt et un parmi les avocats des autres barreaux ;<br />
4° Quatre parmi les bénéficiaires d'une pension de retraite ou d'invalidité.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038788594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/85/LEGIARTI000038788594.xml
---
###### Article R652-4
L'administrateur titulaire et l'administrateur suppléant représentant les
avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont désignés pour six ans
par le conseil de l'ordre.<br />
Les administrateurs titulaires et les administrateurs suppléants représentant
les bénéficiaires d'une pension de retraite sont élus pour six ans par leurs
délégués à l'assemblée générale.<br />
Les administrateurs mentionnés au présent article sont indéfiniment
renouvelables.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038788589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/85/LEGIARTI000038788589.xml
---
###### Article R652-5
Les autres membres du conseil d'administration sont élus pour six ans et
indéfiniment renouvelables. Ils sont élus par les délégués mentionnés à
l'article R. 652-2 réunis en un seul collège, à la majorité absolue des membres
présents. Si, après un premier tour de scrutin, des sièges restent à pourvoir,
il est procédé à un deuxième tour ; l'élection a lieu alors à la majorité
relative. Les membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Les autres
modalités de l'élection des administrateurs sont fixées par les statuts.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038788585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/85/LEGIARTI000038788585.xml
---
###### Article R652-6
Les procès-verbaux de l'élection des membres de l'assemblée générale et de
l'élection des administrateurs sont adressés, dans un délai de cinq jours, au
procureur général près la cour d'appel dans le ressort duquel est situé le siège
de la caisse.<br />
Dans les dix jours de l'élection, tout électeur peut déposer au greffe de la
cour d'appel du siège de la caisse une réclamation sur la régularité de
l'élection. Dans les dix jours de la réception du procès-verbal, le procureur
général a le même droit.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038788581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/85/LEGIARTI000038788581.xml
---
###### Article R652-7
Les fonctions d'administrateur sont gratuites ; elles donnent droit, s'il y a
lieu, au remboursement des frais de déplacement et au versement d'indemnités
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-02-07
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006173530
---
###### Section 3 : Contrôle
- [Article R652-14](article_r652-14.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-21
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006751888
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751888.xml
---
###### Article R652-14
Les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont tenus de
présenter aux agents mentionnés à l'article L. 652-6 tous documents que ceux-ci
leur demandent aux fins de l'exercice du contrôle, et notamment ceux concourant
à la détermination de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et au
montant de ces dernières.<br />
Le cas échéant, ces agents doivent communiquer par écrit les observations faites
au cours du contrôle au cotisant, qui peut y répondre dans un délai de quinze
jours. A l'expiration de ce délai, ils transmettent le procès-verbal faisant
état des observations, accompagné s'il y a lieu de la réponse de l'intéressé, à
l'organisme dont ils relèvent.<br />
Les agents chargés du contrôle peuvent également procéder à toutes vérifications
ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-04-26
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006173531
---
###### Section 4 : Bonification de certaines pensions
- [Article R652-15](article_r652-15.md)
- [Article R652-16](article_r652-16.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-21
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006751889
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751889.xml
---
###### Article R652-15
En application du premier alinéa de l'article L. 652-5, les personnes
mentionnées audit article bénéficient d'une bonification de pension au titre de
chacun de leurs mandats de président ou d'administrateur commencés après la
publication de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures
d'ordre social, y compris dans les cas où des mandats sont exercés
simultanément.<br />
Cette bonification est calculée au moment de la liquidation de la pension. Elle
est égale par année de mandat à un 1/240 du montant annuel du plafond mentionné
à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année de la liquidation.<br />
En cas de cessation d'activité, de démission ou de liquidation des droits à
pension en cours de mandat, la durée ouvrant droit à la bonification est
calculée du premier jour du mois suivant l'élection jusqu'au dernier jour du
mois au cours duquel prend effet la cessation d'activité, la démission ou la
pension de vieillesse.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-26
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006751890
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751890.xml
---
###### Article R652-16
La charge de la bonification incombe à l'organisation autonome d'assurance
vieillesse dont relève l'activité professionnelle exercée pendant le mandat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000028429404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/94/LEGIARTI000028429404.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/02/LEGIARTI000038790200.xml
---
###### Article R752-18-7
@ -23,14 +23,14 @@ d'assurance maladie :<br />
sécurité sociale ;<br />
2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime
général de sécurité sociale et des responsables du service médical de la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants.
A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le ministre
chargé de la sécurité sociale procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours
à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des
organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils titulaires d'un
des trois régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil
national du régime général de sécurité sociale.<br />
général de sécurité sociale et du responsable du service médical de la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole. A défaut d'accord, après mise en
demeure demeurée infructueuse, le ministre chargé de la sécurité sociale
procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la
désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie
parmi les pharmaciens-conseils titulaires d'un des deux régimes mentionnés au
présent alinéa, après avis du médecin-conseil national du régime général de
sécurité sociale.<br />
Les assesseurs sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000025111907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/19/LEGIARTI000025111907.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/97/LEGIARTI000038789775.xml
---
###### Article R761-18
@ -21,7 +21,7 @@ prévues au chapitre II du titre VI du livre Ier ; en l'absence de telles
conventions, les remboursements s'effectuent dans la limite de tarifs fixés par
arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;<br />
de l'assurance maladie ;<br />
2° Pour les médicaments, les frais sont calculés sur la base des prix facturés
aux assurés sans pouvoir excéder le coût du traitement si celui-ci avait eu lieu
@ -37,10 +37,9 @@ de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle, le
remboursement s'effectue sur la base des frais réels dans la limite des tarifs
fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre
chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;<br />
nationale de l'assurance maladie ;<br />
5° Pour les frais de transports sanitaires exposés par les assurés dans le pays
où les soins sont donnés, le remboursement s'effectue sur la base des frais
réels dans la limite de forfaits déterminés par arrêté conjoint des mêmes
ministres, après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés.
ministres, après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

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@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752693
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R63AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752693.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/91/LEGIARTI000038789185.xml
---
###### Article R766-63
Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget sont
représentés au conseil d'administration par des commissaires du Gouvernement,
qui assistent aux séances et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.<br />
Pour l'application de l'article L. 766-10, les procès-verbaux des délibérations
du conseil d'administration sont communiqués dans les dix jours qui suivent la
séance au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du