Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

ART. 1 A 10: CAISSES NATIONALES.
DESCRIPTIONS DES FONDS NATIONAUX: FONDS NATIONAL DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES,FONDS NATIONAL DE GESTION ADMINISTRATIVE,FONDS NATIONAL D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET LE FONDS NATIONAL DE MEDECINE PREVENTIVE,FONDS NATIONAUX DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES.
INTERDICTION DE TOUTE COMPENSATION ENTRE CES FONDS.
ART. 11 ET 12: COMPTABILITE ET BUDGETS DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.
ART. 13 A 15: TRESORERIE.
ART. 16 A 20: DISPOSITIONS DIVERSES.
POSSIBILITE POUR LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'EFFECTUER DES OPERATIONS IMMOBILIERES;
CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT SUR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
SUPPRESSION DU MONOPOLE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LES PLACEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE.
ABROGATION DES DECRETS 69252 DU 20-03-1969,71457 DU 08-06-1971 ET DES ARRETES DES 06-05-1971.
APPLICATION DE L'ART. 47 DE LA LOI 84575 DU 09-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000317210
Ancien identifiant: 1DX9851129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317210.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038786607
##### Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants
- [Section 2 : Recouvrement-Modernisation et simplification des formalités](section_2)
- [Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social](section_3)

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038786603
###### Section 2 : Recouvrement-Modernisation et simplification des formalités
- [Article R613-1](article_r613-1.md)
- [Article R613-3](article_r613-3.md)
- [Article R613-4](article_r613-4.md)
- [Article R613-5](article_r613-5.md)
- [Article R613-6](article_r613-6.md)

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@ -0,0 +1,52 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038786624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/66/LEGIARTI000038786624.xml
---
###### Article R613-3
I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 613-2, les travailleurs
indépendants peuvent demander à acquitter leurs cotisations et contributions
sociales par versements trimestriels d'un montant égal, exigibles le 5 février,
le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre.<br />
L'option pour le paiement trimestriel est exercée avant le 1er décembre pour
prendre effet le 1er janvier de l'année suivante.<br />
Toutefois, le travailleur indépendant peut demander en cours d'année que le
versement trimestriel intervienne à la date de la prochaine échéance
trimestrielle qui suit d'au moins trente jours la date de cette demande.<br />
Pour la mise en œuvre de l'alinéa précédent et du premier alinéa du III de
l'article R. 613-2, les cotisations et contributions sociales provisionnelles
restant dues, le cas échéant, au titre de l'année en cours sont acquittées aux
dates prévues au premier alinéa en autant d'échéances trimestrielles, d'un
montant égal, qu'il reste d'échéances trimestrielles jusqu'à la fin de l'année
civile en cours.<br />
Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la
régularisation de celles de l'année précédente et de l'ajustement des
cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours est recouvré
selon les modalités prévues à l'article R. 131-4 ou au I de l'article R. 131-5,
en autant de versements, d'un montant égal, que de versements provisionnels de
l'année en cours restant à échoir. Le trop-versé éventuel est remboursé au
travailleur indépendant selon les modalités prévues à l'article R. 131-4 ou au I
de l'article R. 131-5. Il est appliqué aux cotisations et contributions sociales
qui ne sont pas versées à la date d'exigibilité les majorations de retard
mentionnées à l'article R. 243-18.<br />
II.-Le renoncement à l'option prévue au I prend effet au plus tard le deuxième
mois suivant celui au cours duquel les éléments mentionnés au deuxième alinéa du
I de l'article R. 613-2 sont réceptionnés.<br />
Les cotisations et contributions sociales provisionnelles restant dues pour
l'année en cours sont versées en autant de mensualités, d'un montant égal, qu'il
reste de mois civils entre la date d'effet du renoncement et la fin de l'année
considérée. Le cas échéant, le complément résultant de la régularisation des
cotisations et contributions sociales de l'année précédente et de l'ajustement
des cotisations provisionnelles de l'année en cours est versé lors des échéances
restantes de l'année en cours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038786618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/66/LEGIARTI000038786618.xml
---
###### Article R613-4
En cas de début d'activité professionnelle, ou de reprise d'activité au sens de
l'article R. 131-3, la première exigibilité des cotisations et contributions
sociales provisionnelles ne peut intervenir, par dérogation au I de l'article R.
613-2 ou au premier alinéa du I de l'article R. 613-3, moins de quatre-vingt-dix
jours après le début ou la reprise d'activité.<br />
Les cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa, dues au titre de
l'année de début ou de reprise d'activité, sont exigibles et recouvrées :<br />
1° En cas de paiement mensuel, en autant de versements, d'un montant égal, qu'il
reste de mois civils compris entre la date d'effet du paiement et le 31 décembre
de la première année d'activité ;<br />
2° En cas de paiement trimestriel, par versements, d'un montant égal, aux
échéances restant à intervenir du début ou de la reprise d'activité à la fin de
l'année civile.<br />
Le cas échéant, ces cotisations et contributions sont réparties, ou bien sur les
versements provisionnels mensuels, ou bien sur les versements trimestriels de la
deuxième année civile d'activité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000038786613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/66/LEGIARTI000038786613.xml
---
###### Article R613-5
I.-Pour le paiement de leurs cotisations et contributions sociales dues à titre
personnel, les travailleurs indépendants non agricoles reçoivent un échéancier
de paiement valant appel des cotisations et contributions sociales au titre :<br />
1° De la régularisation des cotisations et contributions sociales dues au titre
de la dernière année civile écoulée ;<br />
2° De l'ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles
dues au titre de l'année civile en cours ;<br />
3° Du calcul des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au
titre de l'année civile suivant l'année en cours ;<br />
4° Le cas échéant, de la période d'étalement mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 131-6-1.<br />
Cet échéancier est transmis au cotisant dans le délai de quinze jours suivant la
date à laquelle il souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à
l'article R. 131-1.<br />
II.-Un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions
sociales est envoyé aux assurés au titre du calcul, sur la base du revenu
forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2, des
cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre des deux
premières années civiles. Cet échéancier est transmis au cotisant au plus tard à
une date qui précède d'au moins quinze jours la première échéance qu'il
mentionne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038786609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/66/LEGIARTI000038786609.xml
---
###### Article R613-6
Les travailleurs indépendants versent les cotisations et contributions sociales
qu'ils sont tenus d'acquitter auprès des organismes du régime général à
l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou L. 752-4 dans le ressort duquel
ils exercent leur activité professionnelle.<br />
Lorsque leur résidence principale est située dans le ressort d'un autre
organisme, ils peuvent s'adresser indifféremment à l'un ou l'autre organisme
pour la réalisation des démarches, relevant de ces organismes, mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 233-1.

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Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038786601
---
###### Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social
- [Article R613-7](article_r613-7.md)
- [Article R613-8](article_r613-8.md)
- [Article R613-9](article_r613-9.md)
- [Article R613-10](article_r613-10.md)
- [Article R613-11](article_r613-11.md)
- [Article R613-12](article_r613-12.md)
- [Article R613-13](article_r613-13.md)
- [Article R613-14](article_r613-14.md)
- [Article R613-15](article_r613-15.md)
- [Article R613-16](article_r613-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038786719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/67/LEGIARTI000038786719.xml
---
###### Article R613-10
Lorsqu'une ou plusieurs déclarations afférentes à une année civile n'ont pas été
souscrites à la dernière date d'exigibilité mentionnée à l'article R. 613-8, les
cotisations et contributions sont calculées forfaitairement par les organismes
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, par déclaration trimestrielle ou
mensuelle non souscrite, respectivement sur le quart ou le douzième des plafonds
mentionnés au b du 1° et au b du 2° du I de l'article 293 B du code général des
impôts.<br />
Ces montants sont majorés respectivement de 15 % ou de 5 % par déclaration
manquante au titre de cette année civile.<br />
La taxation ainsi déterminée est notifiée à l'intéressé dans le délai d'un mois
suivant la date limite de déclaration.<br />
Lorsque le travailleur indépendant effectue sa déclaration postérieurement à
cette notification, le montant des cotisations et contributions dues est
régularisé en conséquence.<br />
Dans ce cas, la pénalité prévue à l'article R. 613-9 est portée à 3 % du montant
des cotisations et contributions dues. Cette pénalité peut faire l'objet d'une
remise partielle dans les conditions prévues à l'article R. 243-20. Elle peut
également faire l'objet de sursis à poursuites accordés dans les conditions
prévues à l'article R. 243-21.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038786715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/67/LEGIARTI000038786715.xml
---
###### Article R613-11
Lorsque le travailleur indépendant cesse de remplir les conditions requises pour
relever des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 613-7,
la perte du bénéfice de ce régime est notifiée à l'intéressé par lettre
recommandée avec accusé de réception.<br />
L'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour contester cette décision.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038786710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/67/LEGIARTI000038786710.xml
---
###### Article R613-12
Par dérogation à l'article R. 613-8, en cas de création ou de reprise
d'activité, la première déclaration du chiffre d'affaires ou de recettes et le
paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise
entre le début ou la reprise d'activité et la fin :<br />
a) Soit des trois mois civils consécutifs suivants, pour les travailleurs
indépendants procédant au versement mensuel ;<br />
b) Soit du trimestre civil suivant, pour les travailleurs indépendants ayant
opté pour le versement trimestriel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038786701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/67/LEGIARTI000038786701.xml
---
###### Article R613-13
Le créateur d'entreprise relevant des dispositions de l'article L. 611-1 qui
bénéficie d'une exonération de cotisations de sécurité sociale en vertu des
dispositions de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée
relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ou de l'article
146 modifié de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 et
qui relève des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 133-6-8,
bénéficie de ces dispositions à l'issue de la période d'exonération.<br />
Par dérogation aux articles R. 613-8 et R. 613-12, la première déclaration de
chiffre d'affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les
sommes dues pour la période comprise entre la date de fin du bénéfice de
l'exonération et la fin du mois ou du trimestre civil suivant.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038786694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/66/LEGIARTI000038786694.xml
---
###### Article R613-14
En cas de cessation d'activité, le travailleur indépendant en informe le centre
de formalités des entreprises en application des dispositions de l'article R.
123-1 du code de commerce, qui communique cette information à l'organisme de
sécurité sociale concerné.<br />
Dans tous les autres cas d'abandon ou de perte du bénéfice des dispositifs
prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, il en informe
directement les organismes mentionnés à l'article R. 613-7.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2020-03-16
Identifiant: LEGIARTI000038786685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/66/LEGIARTI000038786685.xml
---
###### Article R613-15
Lorsque l'infraction de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L.
8221-5 du code du travail est constatée, les organismes mentionnés aux articles
L. 213-1 et L. 752-4 procèdent, en application des dispositions de l'article L.
133-4-2, au recouvrement de la différence entre :<br />
-d'une part, le montant des cotisations et contributions, dont le travailleur
indépendant est redevable, en application des articles L. 131-6, L. 136-3, L.
635-1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 et de l'article 14 de
l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
sociale, au titre de l'activité effectivement réalisée au cours de la période
durant laquelle l'infraction a été constatée ;<br />
-d'autre part, le montant des cotisations et contributions calculées en
application de l'article L. 613-7 au titre de cette période.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038786680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/66/LEGIARTI000038786680.xml
---
###### Article R613-16
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables
publics compétents les sommes recouvrées en application du V de l'article 151-0
du code général des impôts aux dates fixées par arrêté des ministres chargés du
budget et de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038786740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/67/LEGIARTI000038786740.xml
---
###### Article R613-7
I. La déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales
dues par le travailleur indépendant relevant des dispositions prévues au premier
alinéa du I de l'article L. 613-7 s'effectuent selon une périodicité mensuelle
ou, sur demande de l'intéressé, selon une périodicité trimestrielle.<br />
La demande prévue à l'alinéa précédent est effectuée par le travailleur
indépendant auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4
dont il relève, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de
réception, dans le délai d'un mois suivant la date à compter de laquelle il est
soumis au régime défini à l'article 50-0 ou à l' article 102 ter du code général
des impôts . En cas de création ou de reprise d'une activité, le travailleur
indépendant peut présenter sa demande au centre de formalités des entreprises
prévu à l' article R. 123-1 du code de commerce qui transmet le formulaire à la
caisse.<br />
L'option pour la déclaration et le paiement trimestriels vaut pour l'année
civile. Elle est tacitement reconduite l'année suivante, sauf modification
demandée par le travailleur indépendant lors de sa déclaration du chiffre
d'affaires ou des recettes et au plus tard à l'occasion de sa déclaration du
quatrième trimestre de l'année précédant celle au titre de laquelle la demande
est effectuée.<br />
II. La demande prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 613-7 est
effectuée par le travailleur indépendant auprès des organismes mentionnés aux
articles L. 213-1 et L. 752-4 dont il relève, par tout moyen permettant
d'apporter la preuve de sa date de réception. En cas de création ou de reprise
d'une activité, le travailleur indépendant peut présenter sa demande au centre
de formalités des entreprises prévu à l' article R. 123-1 du code de commerce
qui transmet le formulaire à la caisse.<br />
Cette demande s'applique jusqu'à la fin de l'année civile correspondante. Elle
est tacitement reconduite chaque année civile, sauf modification demandée par le
travailleur indépendant, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle
au titre de laquelle la demande est effectuée.<br />
Le travailleur indépendant ayant effectué la demande de modification mentionnée
à la seconde phrase de l'alinéa précédent souscrit la déclaration prévue à
l'article R. 131-1 au titre des revenus de la dernière année où il bénéficie des
dispositions prévues aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 613-7.
Il reçoit un échéancier de paiement valant appel des cotisations et
contributions sociales dues au titre de cet exercice.<br />
III. Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 transmettent
aux organismes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 652-1 les informations
mentionnées au I et au II du présent article qui sont relatives aux travailleurs
indépendants relevant de ces organismes et qui sont soumis aux dispositions du
premier alinéa du I de l'article L. 613-7 dans les conditions mentionnées au II
du même article.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038786731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/67/LEGIARTI000038786731.xml
---
###### Article R613-8
Le travailleur indépendant relevant des dispositions prévues au premier alinéa
du I de l'article L. 613-7 et, le cas échéant, de celles de l'article 151-0 du
code général des impôts communique selon la périodicité mentionnée au I de
l'article R. 613-7 aux organismes chargés du recouvrement des cotisations et
contributions sociales le formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint
des ministres chargés de la sécurité sociale, du commerce et de l'artisanat et
des professions libérales.<br />
Le formulaire mentionne le montant du chiffre d'affaires ou le montant des
recettes, qui sont pris en compte pour la détermination des régimes d'imposition
définis respectivement aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts
et qui ont été réalisés au cours du mois ou du trimestre civil précédent, le
montant de ses cotisations et contributions sociales correspondantes et, le cas
échéant, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette période.<br />
Il est transmis, daté et signé, accompagné, le cas échéant du règlement des
sommes dues, au plus tard :<br />
a) Pour les travailleurs indépendants procédant au versement mensuel, le dernier
jour du mois qui suit l'échéance mensuelle précédente ;<br />
b) Pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement trimestriel,
les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.<br />
En l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, le travailleur indépendant
souscrit la déclaration dans les mêmes conditions en y portant la mention "
néant " en lieu et place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038786725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/67/LEGIARTI000038786725.xml
---
###### Article R613-9
Lorsque la déclaration mentionnée à l'article L. 613-8 n'a pas été souscrite aux
dates prévues à l'article R. 613-8, le travailleur indépendant est redevable
pour chaque déclaration non souscrite d'une pénalité d'un montant égal à 1,50 %
du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l'euro supérieur.