LOI n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

Modification du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027012750
NOR: MENX1238119L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/01/27/JORFTEXT000027012750.xml
This commit is contained in:
République française 2013-02-02 00:00:00 +01:00
parent 63e9c1b897
commit 9cdddd1027
3 changed files with 0 additions and 61 deletions

View file

@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156181
- [Article L552-1](article_l552-1.md)
- [Article L552-2](article_l552-2.md)
- [Article L552-3](article_l552-3.md)
- [Article L552-3-1](article_l552-3-1.md)
- [Article L552-4](article_l552-4.md)
- [Article L552-5](article_l552-5.md)
- [Article L552-6](article_l552-6.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2013-02-02
Identifiant: LEGIARTI000025165362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165362.xml
---
###### Article L552-3-1
En cas de manquement à l'obligation d'assiduité scolaire, le directeur de
l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de
l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, le versement de la part
des allocations familiales due au titre de l'enfant en cause, selon les
modalités prévues à l'article L. 131-8 du code de l'éducation. Le rétablissement
des allocations familiales s'effectue selon les modalités prévues à ce même
article. Les modalités de calcul de la part due au titre de l'enfant en cause
sont définies par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-02
Date de fin: 2013-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006743414
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X552L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743414.xml
---
###### Article L552-3
En application de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des
familles, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales
suspend, pour la durée et dans la proportion décidées par le président du
conseil général, le versement de la part des allocations familiales et du
complément familial dus à la famille au titre de l'enfant dont le comportement a
conduit à proposer la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale.<br />
La durée de la mesure de suspension est au plus égale à trois mois. Elle peut
être renouvelée, par l'autorité l'ayant prononcée, dans la limite d'une durée
maximale de suspension de douze mois.<br />
Lorsqu'au terme de la période de suspension prononcée par le président du
conseil général, l'organisme débiteur des prestations familiales n'a pas été
informé d'une décision de renouvellement, il rétablit le versement des
prestations suspendues rétroactivement à la date de la suspension.<br />
Dès que le président du conseil général constate que les parents ou le
représentant légal du mineur se conforment aux obligations qui leur étaient
imposées en application du contrat de responsabilité parentale, il en informe
l'organisme débiteur des prestations familiales, afin qu'il rétablisse le
versement des prestations suspendues rétroactivement à leur date de
suspension.<br />
Lorsqu'à l'issue de la période maximale de douze mois de suspension, les parents
ou le représentant légal du mineur ne se conforment toujours pas à leurs
obligations, les prestations sont rétablies sans effet rétroactif et le
président du conseil général met en oeuvre toute mesure nécessaire pour remédier
à la situation.