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@@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156181
- [Article L552-1](article_l552-1.md)
- [Article L552-2](article_l552-2.md)
-- [Article L552-3](article_l552-3.md)
-- [Article L552-3-1](article_l552-3-1.md)
- [Article L552-4](article_l552-4.md)
- [Article L552-5](article_l552-5.md)
- [Article L552-6](article_l552-6.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-01
-Date de fin: 2013-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000025165362
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165362.xml
----
-
-###### Article L552-3-1
-
-En cas de manquement à l'obligation d'assiduité scolaire, le directeur de
-l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de
-l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, le versement de la part
-des allocations familiales due au titre de l'enfant en cause, selon les
-modalités prévues à l'article L. 131-8 du code de l'éducation. Le rétablissement
-des allocations familiales s'effectue selon les modalités prévues à ce même
-article. Les modalités de calcul de la part due au titre de l'enfant en cause
-sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-02
-Date de fin: 2013-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006743414
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X552L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743414.xml
----
-
-###### Article L552-3
-
-En application de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des
-familles, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales
-suspend, pour la durée et dans la proportion décidées par le président du
-conseil général, le versement de la part des allocations familiales et du
-complément familial dus à la famille au titre de l'enfant dont le comportement a
-conduit à proposer la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale.
-
-La durée de la mesure de suspension est au plus égale à trois mois. Elle peut
-être renouvelée, par l'autorité l'ayant prononcée, dans la limite d'une durée
-maximale de suspension de douze mois.
-
-Lorsqu'au terme de la période de suspension prononcée par le président du
-conseil général, l'organisme débiteur des prestations familiales n'a pas été
-informé d'une décision de renouvellement, il rétablit le versement des
-prestations suspendues rétroactivement à la date de la suspension.
-
-Dès que le président du conseil général constate que les parents ou le
-représentant légal du mineur se conforment aux obligations qui leur étaient
-imposées en application du contrat de responsabilité parentale, il en informe
-l'organisme débiteur des prestations familiales, afin qu'il rétablisse le
-versement des prestations suspendues rétroactivement à leur date de
-suspension.
-
-Lorsqu'à l'issue de la période maximale de douze mois de suspension, les parents
-ou le représentant légal du mineur ne se conforment toujours pas à leurs
-obligations, les prestations sont rétablies sans effet rétroactif et le
-président du conseil général met en oeuvre toute mesure nécessaire pour remédier
-à la situation.