diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/README.md index 25291913bc4..6a585bc5d2c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/README.md @@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156181 - [Article L552-1](article_l552-1.md) - [Article L552-2](article_l552-2.md) -- [Article L552-3](article_l552-3.md) -- [Article L552-3-1](article_l552-3-1.md) - [Article L552-4](article_l552-4.md) - [Article L552-5](article_l552-5.md) - [Article L552-6](article_l552-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-3-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-3-1.md deleted file mode 100644 index 7d2c1f7a329..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-3-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2013-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000025165362 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165362.xml ---- - -###### Article L552-3-1 - -En cas de manquement à l'obligation d'assiduité scolaire, le directeur de -l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de -l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, le versement de la part -des allocations familiales due au titre de l'enfant en cause, selon les -modalités prévues à l'article L. 131-8 du code de l'éducation. Le rétablissement -des allocations familiales s'effectue selon les modalités prévues à ce même -article. Les modalités de calcul de la part due au titre de l'enfant en cause -sont définies par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-3.md deleted file mode 100644 index 543c51b0193..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_2/article_l552-3.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-02 -Date de fin: 2013-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000006743414 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X552L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743414.xml ---- - -###### Article L552-3 - -En application de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des -familles, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales -suspend, pour la durée et dans la proportion décidées par le président du -conseil général, le versement de la part des allocations familiales et du -complément familial dus à la famille au titre de l'enfant dont le comportement a -conduit à proposer la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale.
- -La durée de la mesure de suspension est au plus égale à trois mois. Elle peut -être renouvelée, par l'autorité l'ayant prononcée, dans la limite d'une durée -maximale de suspension de douze mois.
- -Lorsqu'au terme de la période de suspension prononcée par le président du -conseil général, l'organisme débiteur des prestations familiales n'a pas été -informé d'une décision de renouvellement, il rétablit le versement des -prestations suspendues rétroactivement à la date de la suspension.
- -Dès que le président du conseil général constate que les parents ou le -représentant légal du mineur se conforment aux obligations qui leur étaient -imposées en application du contrat de responsabilité parentale, il en informe -l'organisme débiteur des prestations familiales, afin qu'il rétablisse le -versement des prestations suspendues rétroactivement à leur date de -suspension.
- -Lorsqu'à l'issue de la période maximale de douze mois de suspension, les parents -ou le représentant légal du mineur ne se conforment toujours pas à leurs -obligations, les prestations sont rétablies sans effet rétroactif et le -président du conseil général met en oeuvre toute mesure nécessaire pour remédier -à la situation.