Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2012-01-15 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2012-01-15
Identifiant: LEGIARTI000023432921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/29/LEGIARTI000023432921.xml
Date de début: 2012-01-15
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000025193311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/33/LEGIARTI000025193311.xml
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###### Article R322-9-4
@ -36,4 +36,11 @@ ainsi modifiées, le taux applicable est égal soit à la limite minimale si le
taux fixé antérieurement lui est inférieur, soit à la limite maximale si le taux
fixé antérieurement lui est supérieur. Un arrêté du ministre chargé de la santé
publié au Journal officiel de la République française constate le nouveau taux
applicable.
applicable.<br />
Dans le cas où, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur d'un
décret fixant des limites de taux de participation de l'assuré mentionnées à
l'article R. 322-1, le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie n'a pas fixé le taux de la participation de l'assuré, le taux applicable
est fixé, à l'intérieur de ces limites, par un arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française.