LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2016-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033712600
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Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033812567
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###### Article L136-2
@ -115,7 +115,10 @@ masse de ces indemnités et de celles mentionnées à la première phrase du pr
5° bis. La somme de l'ensemble de ces indemnités est assujettie au premier euro
dans les conditions prévues à la deuxième phrase du présent 5° bis ;<br />
6° L'avantage mentionné au I de l'article 80 bis du code général des impôts ;<br />
6° L'avantage mentionné au I de l'article 80 bis du code général des impôts,
ainsi que l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du même code
lorsque ce dernier est imposé à l'impôt sur le revenu suivant les règles de
droit commun des traitements et salaires ;<br />
7° Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de
sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la