Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRES REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES : PERSONNES ASSUJETTIES. DETERMINATION
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335279 Ancien identifiant: 1DX975773 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335279.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-05-16
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Date de début: 2023-09-01
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Date de fin: 2023-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043506345
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Identifiant: LEGIARTI000047961321
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/63/LEGIARTI000043506345.xml
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###### Article D134-2
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###### Article D134-2
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La compensation prévue à l'article L. 134-1 est calculée entre le régime général
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La compensation prévue à l'article L. 134-1 est calculée entre le régime général
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au titre des personnes mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L.
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au titre des personnes mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L.
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381-1, L. 382-1 et L. 382-31 et les régimes de salariés sur la base d'un régime
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381-1, L. 381-2, L. 382-1 et L. 382-31 et les régimes de salariés sur la base
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unique fictif versant à chaque titulaire d'une pension de droit direct, âgé d'au
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d'un régime unique fictif versant à chaque titulaire d'une pension de droit
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moins soixante-cinq ans, une pension de référence fixée annuellement par arrêté
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direct, âgé d'au moins soixante-cinq ans, une pension de référence fixée
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sur la base du montant de 2017 revalorisé chaque année dans les conditions
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annuellement par arrêté sur la base du montant de 2017 revalorisé chaque année
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définies à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. L'effectif de
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dans les conditions définies à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité
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cotisants actifs du régime général est calculé à partir des données d'emploi
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sociale. L'effectif de cotisants actifs du régime général est calculé à partir
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salarié transmises par l'institut national de la statistique et des études
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des données d'emploi salarié transmises par l'institut national de la
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économiques. Le financement est assuré par une cotisation proportionnelle au
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statistique et des études économiques. Le financement est assuré par une
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salaire plafonné de chacun des cotisants. Concernant les effectifs mentionnés au
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cotisation proportionnelle au salaire plafonné de chacun des cotisants.
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dernier alinéa de l'article D. 134-4, le salaire plafonné est égal à l'assiette
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Concernant les effectifs mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 134-4, le
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forfaitaire fixée au troisième alinéa du I de l'article R. 135-16. Le taux de
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salaire plafonné est égal à l'assiette forfaitaire fixée au troisième alinéa du
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cotisation de référence est égal au produit de l'effectif des retraités d'au
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I de l'article R. 135-16. Le taux de cotisation de référence est égal au produit
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moins soixante-cinq ans titulaires d'une pension de droit direct de l'ensemble
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de l'effectif des retraités d'au moins soixante-cinq ans titulaires d'une
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des régimes concernés par la prestation de référence, rapporté à la masse
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pension de droit direct de l'ensemble des régimes concernés par la prestation de
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salariale sous plafond des ressortissants de l'ensemble desdits régimes. Les
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référence, rapporté à la masse salariale sous plafond des ressortissants de
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effectifs sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée.<br />
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l'ensemble desdits régimes. Les effectifs sont appréciés au 1er juillet de
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l'année considérée.<br />
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Le solde de la compensation est égal, pour chaque régime, à la différence entre
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Le solde de la compensation est égal, pour chaque régime, à la différence entre
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le produit de la cotisation proportionnelle et le montant des prestations
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le produit de la cotisation proportionnelle et le montant des prestations
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