Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRES REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES : PERSONNES ASSUJETTIES. DETERMINATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335279
Ancien identifiant: 1DX975773
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Date de début: 2021-05-16 Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043506345 Identifiant: LEGIARTI000047961321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/63/LEGIARTI000043506345.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/13/LEGIARTI000047961321.xml
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###### Article D134-2 ###### Article D134-2
La compensation prévue à l'article L. 134-1 est calculée entre le régime général La compensation prévue à l'article L. 134-1 est calculée entre le régime général
au titre des personnes mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. au titre des personnes mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L.
381-1, L. 382-1 et L. 382-31 et les régimes de salariés sur la base d'un régime 381-1, L. 381-2, L. 382-1 et L. 382-31 et les régimes de salariés sur la base
unique fictif versant à chaque titulaire d'une pension de droit direct, âgé d'au d'un régime unique fictif versant à chaque titulaire d'une pension de droit
moins soixante-cinq ans, une pension de référence fixée annuellement par arrêté direct, âgé d'au moins soixante-cinq ans, une pension de référence fixée
sur la base du montant de 2017 revalorisé chaque année dans les conditions annuellement par arrêté sur la base du montant de 2017 revalorisé chaque année
définies à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. L'effectif de dans les conditions définies à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité
cotisants actifs du régime général est calculé à partir des données d'emploi sociale. L'effectif de cotisants actifs du régime général est calculé à partir
salarié transmises par l'institut national de la statistique et des études des données d'emploi salarié transmises par l'institut national de la
économiques. Le financement est assuré par une cotisation proportionnelle au statistique et des études économiques. Le financement est assuré par une
salaire plafonné de chacun des cotisants. Concernant les effectifs mentionnés au cotisation proportionnelle au salaire plafonné de chacun des cotisants.
dernier alinéa de l'article D. 134-4, le salaire plafonné est égal à l'assiette Concernant les effectifs mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 134-4, le
forfaitaire fixée au troisième alinéa du I de l'article R. 135-16. Le taux de salaire plafonné est égal à l'assiette forfaitaire fixée au troisième alinéa du
cotisation de référence est égal au produit de l'effectif des retraités d'au I de l'article R. 135-16. Le taux de cotisation de référence est égal au produit
moins soixante-cinq ans titulaires d'une pension de droit direct de l'ensemble de l'effectif des retraités d'au moins soixante-cinq ans titulaires d'une
des régimes concernés par la prestation de référence, rapporté à la masse pension de droit direct de l'ensemble des régimes concernés par la prestation de
salariale sous plafond des ressortissants de l'ensemble desdits régimes. Les référence, rapporté à la masse salariale sous plafond des ressortissants de
effectifs sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée.<br /> l'ensemble desdits régimes. Les effectifs sont appréciés au 1er juillet de
l'année considérée.<br />
Le solde de la compensation est égal, pour chaque régime, à la différence entre Le solde de la compensation est égal, pour chaque régime, à la différence entre
le produit de la cotisation proportionnelle et le montant des prestations le produit de la cotisation proportionnelle et le montant des prestations