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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-16
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000043506345
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/63/LEGIARTI000043506345.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047961321
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/13/LEGIARTI000047961321.xml
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###### Article D134-2
La compensation prévue à l'article L. 134-1 est calculée entre le régime général
au titre des personnes mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L.
-381-1, L. 382-1 et L. 382-31 et les régimes de salariés sur la base d'un régime
-unique fictif versant à chaque titulaire d'une pension de droit direct, âgé d'au
-moins soixante-cinq ans, une pension de référence fixée annuellement par arrêté
-sur la base du montant de 2017 revalorisé chaque année dans les conditions
-définies à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. L'effectif de
-cotisants actifs du régime général est calculé à partir des données d'emploi
-salarié transmises par l'institut national de la statistique et des études
-économiques. Le financement est assuré par une cotisation proportionnelle au
-salaire plafonné de chacun des cotisants. Concernant les effectifs mentionnés au
-dernier alinéa de l'article D. 134-4, le salaire plafonné est égal à l'assiette
-forfaitaire fixée au troisième alinéa du I de l'article R. 135-16. Le taux de
-cotisation de référence est égal au produit de l'effectif des retraités d'au
-moins soixante-cinq ans titulaires d'une pension de droit direct de l'ensemble
-des régimes concernés par la prestation de référence, rapporté à la masse
-salariale sous plafond des ressortissants de l'ensemble desdits régimes. Les
-effectifs sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée.
+381-1, L. 381-2, L. 382-1 et L. 382-31 et les régimes de salariés sur la base
+d'un régime unique fictif versant à chaque titulaire d'une pension de droit
+direct, âgé d'au moins soixante-cinq ans, une pension de référence fixée
+annuellement par arrêté sur la base du montant de 2017 revalorisé chaque année
+dans les conditions définies à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité
+sociale. L'effectif de cotisants actifs du régime général est calculé à partir
+des données d'emploi salarié transmises par l'institut national de la
+statistique et des études économiques. Le financement est assuré par une
+cotisation proportionnelle au salaire plafonné de chacun des cotisants.
+Concernant les effectifs mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 134-4, le
+salaire plafonné est égal à l'assiette forfaitaire fixée au troisième alinéa du
+I de l'article R. 135-16. Le taux de cotisation de référence est égal au produit
+de l'effectif des retraités d'au moins soixante-cinq ans titulaires d'une
+pension de droit direct de l'ensemble des régimes concernés par la prestation de
+référence, rapporté à la masse salariale sous plafond des ressortissants de
+l'ensemble desdits régimes. Les effectifs sont appréciés au 1er juillet de
+l'année considérée.
Le solde de la compensation est égal, pour chaque régime, à la différence entre
le produit de la cotisation proportionnelle et le montant des prestations