Décret n° 2015-207 du 24 février 2015 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux dépenses de transports remboursées par l'assurance maladie

Application de l'article 39 (I) de la loi 2013-1203 du 23 décembre 2013.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030285431
NOR: AFSS1429439D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/28/54/JORFTEXT000030285431.xml
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République française 2015-02-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2015-02-27
Identifiant: LEGIARTI000023754825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/48/LEGIARTI000023754825.xml
Date de début: 2015-02-27
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000030288228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/82/LEGIARTI000030288228.xml
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###### Article R322-11-4
@ -15,7 +15,8 @@ conjointement avec la caisse mentionnée à l'article R. 322-11-1, procède à u
Si cette évaluation fait apparaître que l'établissement de santé n'a pas
respecté l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses faisant
l'objet du contrat, le directeur général de l'agence régionale de santé lui
l'objet du contrat, et s'il estime que le dépassement de dépenses qui en résulte
justifie une pénalité, le directeur général de l'agence régionale de santé lui
adresse, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
réception, une notification mentionnant la pénalité qu'il encourt et l'informant
qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour demander à