Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
TITRE I: CHAMP D'APPLICATION. ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5. ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE. ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE). ART. 31 A 38: PREVENTION. ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN). ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000495266 Ancien identifiant: 1DX9462959 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-02-05
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006750382
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R32AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750382.xml
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Date de début: 2010-01-01
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||||
Date de fin: 2010-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000020952024
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/20/LEGIARTI000020952024.xml
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###### Article R434-32
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@ -22,10 +21,11 @@ au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à
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lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en
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matière d'accidents du travail.<br />
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La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse à la victime ou à
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ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le
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double de cette décision est envoyé à la caisse régionale et à l'employeur au
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service duquel est survenu l'accident.<br />
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La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout
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moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et
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délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au
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service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident. Le
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double de cette décision est envoyé à la caisse régionale.<br />
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La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à
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faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un
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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-04-29
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006750416
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X441R10AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750416.xml
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||||
Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2016-06-10
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Identifiant: LEGIARTI000020952020
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/20/LEGIARTI000020952020.xml
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###### Article R441-10
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La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle
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elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter
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de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie
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professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de
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la maladie.<br />
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elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de
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trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la
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maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le
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caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.<br />
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Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du
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chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de l'article L. 432-6, il est fait état
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@ -1,31 +1,39 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-02-05
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006750419
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X441R11AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750419.xml
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||||
Date de début: 2010-01-01
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||||
Date de fin: 2019-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000020952017
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/20/LEGIARTI000020952017.xml
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###### Article R441-11
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Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de
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l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime, de ses
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ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure
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d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief.<br />
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I. ― La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves
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motivées de la part de l'employeur.<br />
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||||
En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la
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caisse, envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire
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portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou
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procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas
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de décès.<br />
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||||
Lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de
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l'article L. 441-2 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la
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déclaration de l'accident. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à
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qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de
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déterminer sa date de réception. L'employeur peut émettre des réserves motivées.
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||||
La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du
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travail.<br />
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La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle dont un
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double est envoyé par la caisse à l'employeur. La caisse adresse également un
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double de cette déclaration au médecin du travail. La même procédure s'applique
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lorsque la déclaration de l'accident, en application du deuxième alinéa de
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l'article L. 441-2, n'émane pas de l'employeur. Le double de la demande de
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reconnaissance de la rechute d'un accident du travail déposé par la victime est
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En cas de rechute d'un accident du travail, le double de la demande de
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reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est
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envoyé par la caisse primaire à l'employeur qui a déclaré l'accident dont la
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rechute est la conséquence.
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rechute est la conséquence par tout moyen permettant de déterminer sa date de
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réception. L'employeur peut alors émettre des réserves motivées.<br />
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II. ― La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.
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Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est
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susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de
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réception. L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse
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également un double de cette déclaration au médecin du travail.<br />
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III. ― En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime
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nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un
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accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant
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sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à
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une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-04-29
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Date de fin: 2010-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006750423
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X441R14AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/04/LEGIARTI000006750423.xml
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||||
Date de début: 2010-01-01
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||||
Date de fin: 2019-12-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020952012
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/20/LEGIARTI000020952012.xml
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###### Article R441-14
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@ -24,13 +23,18 @@ professionnelles, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-1, le dé
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imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur les délais prévus à
|
||||
l'alinéa qui précède.<br />
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||||
La décision motivée de la caisse est notifiée à la victime ou à ses ayants droit
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||||
sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. En cas de refus, le double
|
||||
de la notification est envoyé pour information à l'employeur.<br />
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||||
Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse
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||||
communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix
|
||||
jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en
|
||||
déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et
|
||||
susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le
|
||||
dossier mentionné à l'article R. 441-13.<br />
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||||
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||||
Si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie, ou de la rechute
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||||
n'est pas reconnu par la caisse, celle-ci indique à la victime dans la
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||||
notification les voies de recours et les délais de recevabilité de sa
|
||||
contestation.<br />
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||||
La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais
|
||||
de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la
|
||||
victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la
|
||||
maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur
|
||||
dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à
|
||||
laquelle la décision ne fait pas grief.<br />
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||||
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||||
Le médecin traitant est informé de cette décision.
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006736863
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X413D04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736863.xml
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||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021508910
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/89/LEGIARTI000021508910.xml
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###### Article D413-4
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@ -32,6 +31,6 @@ soit au 31 décembre, faisant apparaître les résultats de la gestion du risque
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professionnel et, éventuellement, le montant des sommes affectées au fonds de
|
||||
réserve susmentionné. Une copie du compte de profits et pertes et du bilan,
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arrêtés à l'une des deux dates précitées, est adressée, dans un délai maximum de
|
||||
trois mois, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et à la
|
||||
caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est
|
||||
situé l'établissement ou le groupe d'établissements ayant obtenu l'autorisation.
|
||||
trois mois, à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de
|
||||
laquelle est situé l'établissement ou le groupe d'établissements ayant obtenu
|
||||
l'autorisation.
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