LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042219376
NOR: SSAX2011921L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/21/93/JORFTEXT000042219376.xml
This commit is contained in:
République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
parent 630e7082ee
commit 9b6485a1f4

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048497432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/74/LEGIARTI000048497432.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000048701330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/13/LEGIARTI000048701330.xml
---
###### Article L131-8
@ -19,21 +19,25 @@ dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé
:<br />
-à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
fraction correspondant à 53,37 % ;<br />
fraction correspondant à 55,57 % ;<br />
-à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant
à 16,87 % ;<br />
à 15,80 % ;<br />
-à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction correspondant
à 25,19 % ;<br />
à 23,55 % ;<br />
-à la branche mentionnée au 5° du même article, pour une fraction correspondant
à 4,57 % ;<br />
à 5,08 % ;<br />
2° Le produit des taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins
économiques prévues au 1° de l'article L. 421-94 du code des impositions sur les
biens et services est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L.
200-2 du présent code ;<br />
biens et services est affecté :<br />
a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour
24,10 % ;<br />
b) A la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour 75,90 % ;<br />
3° Le produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II, III et
III bis de l'article L. 136-8 du présent code est versé :<br />
@ -68,7 +72,7 @@ correspondant à un taux de :<br />
c) A la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n°
96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la
part correspondant au taux de 0,60 %, à l'exception de la contribution
part correspondant au taux de 0,45 %, à l'exception de la contribution
mentionnée au 3° du I de l'article L. 136-8 du présent code, pour laquelle le
taux est fixé à 0,22 % ;<br />
@ -83,7 +87,7 @@ la part correspondant à un taux de 2,94% ;<br />
f) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les contributions
mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II, aux III et III bis de l'article L.
136-8, pour la part correspondant à un taux de 1,93 % ;<br />
136-8, pour la part correspondant à un taux de 2,08 % ;<br />
3° bis Le produit des contributions mentionnées au 2° du I de l'article L. 136-8
est versé :<br />
@ -92,10 +96,10 @@ a) Au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour la part correspondant à un t
de 6,67 % ;<br />
b) A la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à
un taux de 0,60 % ;<br />
un taux de 0,45 % ;<br />
c) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour la part
correspondant à un taux de 1,93 % ;<br />
correspondant à un taux de 2,08 % ;<br />
3° ter Le produit de la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1
est ainsi réparti :<br />
@ -131,15 +135,18 @@ des contrats mentionnés au II bis du même article L. 862-4 est affecté au fon
mentionné à l'article L. 862-1.<br />
Le produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent 8° perçue au titre
des contrats mentionnés au II de l'article L. 862-4 est affecté :<br />
des contrats mentionnés au II de l'article L. 862-4 est affecté à la Caisse
nationale de l'assurance maladie, au titre :<br />
a) Au fonds mentionné à l'article L. 862-1, à hauteur de l'écart entre ses
charges et ses autres produits ;<br />
a) Du financement du fonds mentionné à l'article L. 862-1, à hauteur de l'écart
entre ses charges et ses autres produits ;<br />
b) Au fonds mentionné à l'article L. 815-26, à hauteur de ses charges ;<br />
b) Du financement du fonds mentionné à l'article L. 815-26, à hauteur de ses
charges ;<br />
c) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à hauteur du solde du
produit résultant des affectations mentionnées aux a et b du présent 8° ;<br />
c) A hauteur du solde du produit résultant des affectations mentionnées aux a et
b du présent 8°, du financement des charges de la branche mentionnée au 1° de
l'article L. 200-2 ;<br />
9° Une fraction de 28,50 %, minorée d'un montant de 2 milliards d'euros en 2023,
de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des