diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md index 53d0a0c17d7..e1e9cfd1e18 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-02 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048497432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/74/LEGIARTI000048497432.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2024-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000048701330 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/13/LEGIARTI000048701330.xml --- ###### Article L131-8 @@ -19,21 +19,25 @@ dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé :
-à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une -fraction correspondant à 53,37 % ;
+fraction correspondant à 55,57 % ;
-à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant -à 16,87 % ;
+à 15,80 % ;
-à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction correspondant -à 25,19 % ;
+à 23,55 % ;
-à la branche mentionnée au 5° du même article, pour une fraction correspondant -à 4,57 % ;
+à 5,08 % ;
2° Le produit des taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques prévues au 1° de l'article L. 421-94 du code des impositions sur les -biens et services est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. -200-2 du présent code ;
+biens et services est affecté :
+ +a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour +24,10 % ;
+ +b) A la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour 75,90 % ;
3° Le produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II, III et III bis de l'article L. 136-8 du présent code est versé :
@@ -68,7 +72,7 @@ correspondant à un taux de :
c) A la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la -part correspondant au taux de 0,60 %, à l'exception de la contribution +part correspondant au taux de 0,45 %, à l'exception de la contribution mentionnée au 3° du I de l'article L. 136-8 du présent code, pour laquelle le taux est fixé à 0,22 % ;
@@ -83,7 +87,7 @@ la part correspondant à un taux de 2,94% ;
f) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II, aux III et III bis de l'article L. -136-8, pour la part correspondant à un taux de 1,93 % ;
+136-8, pour la part correspondant à un taux de 2,08 % ;
3° bis Le produit des contributions mentionnées au 2° du I de l'article L. 136-8 est versé :
@@ -92,10 +96,10 @@ a) Au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour la part correspondant à un t de 6,67 % ;
b) A la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à -un taux de 0,60 % ;
+un taux de 0,45 % ;
c) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour la part -correspondant à un taux de 1,93 % ;
+correspondant à un taux de 2,08 % ;
3° ter Le produit de la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1 est ainsi réparti :
@@ -131,15 +135,18 @@ des contrats mentionnés au II bis du même article L. 862-4 est affecté au fon mentionné à l'article L. 862-1.
Le produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent 8° perçue au titre -des contrats mentionnés au II de l'article L. 862-4 est affecté :
+des contrats mentionnés au II de l'article L. 862-4 est affecté à la Caisse +nationale de l'assurance maladie, au titre :
-a) Au fonds mentionné à l'article L. 862-1, à hauteur de l'écart entre ses -charges et ses autres produits ;
+a) Du financement du fonds mentionné à l'article L. 862-1, à hauteur de l'écart +entre ses charges et ses autres produits ;
-b) Au fonds mentionné à l'article L. 815-26, à hauteur de ses charges ;
+b) Du financement du fonds mentionné à l'article L. 815-26, à hauteur de ses +charges ;
-c) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à hauteur du solde du -produit résultant des affectations mentionnées aux a et b du présent 8° ;
+c) A hauteur du solde du produit résultant des affectations mentionnées aux a et +b du présent 8°, du financement des charges de la branche mentionnée au 1° de +l'article L. 200-2 ;
9° Une fraction de 28,50 %, minorée d'un montant de 2 milliards d'euros en 2023, de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des