LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 1997-12-23 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172437
- [Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement](section_1) - [Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement](section_1)
- [Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine.](section_2) - [Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine.](section_2)
- [Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement](section_3)
- [Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux](section_4) - [Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux](section_4)
- [Section 5 : Dispositions communes](section_5) - [Section 5 : Dispositions communes](section_5)

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185794
- [Article L136-3](article_l136-3.md) - [Article L136-3](article_l136-3.md)
- [Article L136-4](article_l136-4.md) - [Article L136-4](article_l136-4.md)
- [Article L136-5](article_l136-5.md) - [Article L136-5](article_l136-5.md)
- [Article L136-7](article_l136-7.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29 Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 1997-12-23 Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006740238 Identifiant: LEGIARTI000006740239
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740238.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740239.xml
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###### Article L136-2 ###### Article L136-2
@ -85,31 +85,30 @@ relative à la famille ;<br />
7° Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de 7° Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de
sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la
maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies
professionnelles, à l'exception des rentes viagères servies aux victimes professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital
d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit. servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à
;<br /> leurs ayants droit.<br />
III. - Ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution :<br /> III. - Ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution :<br />
1° Les allocations de chômage et de préretraite visées à l'article L. 131-2, 1° Les allocations de chômage et de préretraite visées à l'article L. 131-2,
perçues par des personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année perçues par des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année
précédente, au sens de l'article 1417 du code général des impôts dans sa tels que définis au V de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas
rédaction antérieure au 1er janvier 1997, est inférieure au montant mentionné au les seuils déterminés en application des dispositions des I et IV du même
1 bis de l'article 1657 du code général des impôts. En outre, la contribution article. En outre, la contribution pesant sur ces allocations ne peut avoir pour
pesant sur ces allocations ne peut avoir pour effet de réduire le montant net de effet de réduire le montant net de celles-ci ou, en cas de cessation partielle
celles-ci ou, en cas de cessation partielle d'activité, le montant cumulé de la d'activité, le montant cumulé de la rémunération d'activité et de l'allocation
rémunération d'activité et de l'allocation perçue, en deçà du montant du salaire perçue, en deçà du montant du salaire minimum de croissance ;<br />
minimum de croissance ;<br />
2° Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont la cotisation 2° Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des
d'impôt sur le revenu de l'année précédente, au sens de l'article 1417 du code revenus de l'avant-dernière année tels que définis au V de l'article 1417 du
général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1997, est code général des impôts n'excède pas les seuils déterminés en application des
inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des dispositions des I et IV du même article ou qui sont titulaires d'un avantage de
impôts ou qui sont titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de
contributif attribué par un régime de base de sécurité sociale sous conditions sécurité sociale sous conditions de ressources ou par le fonds spécial visé à
de ressources ou par le fonds spécial visé à l'article L. 814-5. Ces conditions l'article L. 814-5. Ces conditions de ressources sont celles qui sont
de ressources sont celles qui sont applicables pour l'attribution de applicables pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national
l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ;<br /> de solidarité ;<br />
3° Les revenus visés aux 2°, 2° bis, 3°, 4°, 7°, 9°, 9° bis, 10°, 12°, 13°, 14°, 3° Les revenus visés aux 2°, 2° bis, 3°, 4°, 7°, 9°, 9° bis, 10°, 12°, 13°, 14°,
14° bis, 14° ter, 15°, 17° et 19° de l'article 81 du code général des impôts 14° bis, 14° ter, 15°, 17° et 19° de l'article 81 du code général des impôts

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 1997-12-23 Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006740268 Identifiant: LEGIARTI000006740269
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L04AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740268.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740269.xml
--- ---
###### Article L136-4 ###### Article L136-4
@ -36,9 +36,6 @@ l'article 1062 du code rural.<br />
Pour le calcul de la moyenne des revenus, les déficits sont retenus pour un Pour le calcul de la moyenne des revenus, les déficits sont retenus pour un
montant nul.<br /> montant nul.<br />
A titre transitoire, la contribution due au titre de l'année 1991 est calculée
sur la base de la moyenne des revenus des années 1988 et 1989.<br />
II. - Lorsque la durée d'assujettissement au régime de protection sociale des II. - Lorsque la durée d'assujettissement au régime de protection sociale des
personnes non salariées des professions agricoles d'un chef d'exploitation ou personnes non salariées des professions agricoles d'un chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole ne permet pas de calculer la moyenne des revenus d'entreprise agricole ne permet pas de calculer la moyenne des revenus

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-31 Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 1997-12-23 Date de fin: 1998-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740290 Identifiant: LEGIARTI000006740291
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740290.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740291.xml
--- ---
###### Article L136-6 ###### Article L136-6
@ -48,6 +48,9 @@ Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
application des abattements mentionnés au 3 et au 4 bis de l'article 158 du code application des abattements mentionnés au 3 et au 4 bis de l'article 158 du code
général des impôts.<br /> général des impôts.<br />
L'avoir fiscal non utilisé en application des dispositions de l'article 158 bis
du code général des impôts est déduit de l'assiette de la contribution.<br />
II. - Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon II. - Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon
les modalités prévues au I ci-dessus :<br /> les modalités prévues au I ci-dessus :<br />
@ -65,8 +68,8 @@ sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.<br />
Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont
applicables.<br /> applicables.<br />
Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque son montant est Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque le montant total
inférieur à 80 F.<br /> par article de rôle est inférieur à 160 F.<br />
Par dérogation à l'article 150 R du code général des impôts, le paiement ne peut Par dérogation à l'article 150 R du code général des impôts, le paiement ne peut
être fractionné.<br /> être fractionné.<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006186194
---
###### Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement
- [Article L136-7](article_l136-7.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29 Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 1997-12-23 Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740309 Identifiant: LEGIARTI000006740310
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740309.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740310.xml
--- ---
###### Article L136-7 ###### Article L136-7
@ -32,7 +32,9 @@ dénouement du contrat ;<br />
placements de même nature mentionnés à l'article 125-0A du code général des placements de même nature mentionnés à l'article 125-0A du code général des
impôts quelle que soit leur date de souscription, lors de leur inscription au impôts quelle que soit leur date de souscription, lors de leur inscription au
contrat ou lors du dénouement pour les bons et contrats en unités de compte contrat ou lors du dénouement pour les bons et contrats en unités de compte
visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances ;<br /> visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, à
l'exception des produits attachés aux contrats visés au 2° de l'article 199
septies du code général des impôts ;<br />
4° Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes viagères et 4° Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes viagères et
les primes d'épargne visés au premier alinéa du 22° de l'article 157 du code les primes d'épargne visés au premier alinéa du 22° de l'article 157 du code

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@ -1,32 +1,38 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29 Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 1997-12-23 Date de fin: 2000-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006740334 Identifiant: LEGIARTI000006740335
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L08AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740334.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740335.xml
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###### Article L136-8 ###### Article L136-8
I. - Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. I. - Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L.
136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à 3,40 p. 100, sous réserve des taux 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à 7,50 p. 100, sous réserve des taux
fixés au III de l'article L. 136-7-1.<br /> fixés au III de l'article L. 136-7-1.<br />
II. - Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de II. - Par dérogation au I, sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 %
1 p. 100 les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136-2, perçus par les pensions de retraite et d'invalidité, les allocations de chômage et de
les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est préretraite ainsi que les indemnités et allocations visées au 7° du II de
inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des l'article L. 136-2.<br />
impôts et dont la cotisation de l'année précédente définie aux I et II de
l'article 1417 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er
janvier 1997 est supérieure à ce même montant.<br />
III. - Le produit des contributions mentionnées au I est versé à la Caisse III. - Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale
au taux de 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136-2,
perçus par les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année
précédente est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du
code général des impôts et dont le montant des revenus de l'avant-dernière année
tels que définis au V de l'article 1417 du code général des impôts excède les
seuils déterminés en application des dispositions des I et IV du même
article.<br />
IV. - Le produit des contributions mentionnées au I est versé à la Caisse
nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,1 nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,1
p. 100 au fonds institué par l'article L. 135-1 pour la part correspondant à un p. 100 au fonds institué par l'article L. 135-1 pour la part correspondant à un
taux de 1,3 p. 100 et, dans les conditions fixées à l'article L. 139-2, aux taux de 1,3 p. 100 et, dans les conditions fixées à l'article L. 139-2, aux
régimes obligatoires d'assurance maladie pour la part correspondant à un taux de régimes obligatoires d'assurance maladie pour la part correspondant à un taux de
1 p. 100, y compris dans le cas mentionné au II. Le produit des contributions 5,1 % ou de 3,8 % pour les revenus visés au II et au III. Le produit des
visées au III de l'article L. 136-7-1 est réparti au prorata des taux visés dans contributions visées au III de l'article L. 136-7-1 est réparti au prorata des
le présent paragraphe. taux visés dans le présent paragraphe.