LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
This commit is contained in:
République française 1997-12-23 00:00:00 +01:00
parent 57ba04d910
commit 9b20f3bb12
8 changed files with 80 additions and 64 deletions

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172437
- [Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement](section_1)
- [Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine.](section_2)
- [Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement](section_3)
- [Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux](section_4)
- [Section 5 : Dispositions communes](section_5)

View file

@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185794
- [Article L136-3](article_l136-3.md)
- [Article L136-4](article_l136-4.md)
- [Article L136-5](article_l136-5.md)
- [Article L136-7](article_l136-7.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006740238
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740238.xml
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006740239
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740239.xml
---
###### Article L136-2
@ -85,31 +85,30 @@ relative à la famille ;<br />
7° Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de
sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la
maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies
professionnelles, à l'exception des rentes viagères servies aux victimes
d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit.
;<br />
professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital
servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à
leurs ayants droit.<br />
III. - Ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution :<br />
1° Les allocations de chômage et de préretraite visées à l'article L. 131-2,
perçues par des personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année
précédente, au sens de l'article 1417 du code général des impôts dans sa
rédaction antérieure au 1er janvier 1997, est inférieure au montant mentionné au
1 bis de l'article 1657 du code général des impôts. En outre, la contribution
pesant sur ces allocations ne peut avoir pour effet de réduire le montant net de
celles-ci ou, en cas de cessation partielle d'activité, le montant cumulé de la
rémunération d'activité et de l'allocation perçue, en deçà du montant du salaire
minimum de croissance ;<br />
perçues par des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année
tels que définis au V de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas
les seuils déterminés en application des dispositions des I et IV du même
article. En outre, la contribution pesant sur ces allocations ne peut avoir pour
effet de réduire le montant net de celles-ci ou, en cas de cessation partielle
d'activité, le montant cumulé de la rémunération d'activité et de l'allocation
perçue, en deçà du montant du salaire minimum de croissance ;<br />
2° Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont la cotisation
d'impôt sur le revenu de l'année précédente, au sens de l'article 1417 du code
général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1997, est
inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des
impôts ou qui sont titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non
contributif attribué par un régime de base de sécurité sociale sous conditions
de ressources ou par le fonds spécial visé à l'article L. 814-5. Ces conditions
de ressources sont celles qui sont applicables pour l'attribution de
l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ;<br />
2° Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des
revenus de l'avant-dernière année tels que définis au V de l'article 1417 du
code général des impôts n'excède pas les seuils déterminés en application des
dispositions des I et IV du même article ou qui sont titulaires d'un avantage de
vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de
sécurité sociale sous conditions de ressources ou par le fonds spécial visé à
l'article L. 814-5. Ces conditions de ressources sont celles qui sont
applicables pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national
de solidarité ;<br />
3° Les revenus visés aux 2°, 2° bis, 3°, 4°, 7°, 9°, 9° bis, 10°, 12°, 13°, 14°,
14° bis, 14° ter, 15°, 17° et 19° de l'article 81 du code général des impôts

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006740268
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740268.xml
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006740269
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740269.xml
---
###### Article L136-4
@ -36,9 +36,6 @@ l'article 1062 du code rural.<br />
Pour le calcul de la moyenne des revenus, les déficits sont retenus pour un
montant nul.<br />
A titre transitoire, la contribution due au titre de l'année 1991 est calculée
sur la base de la moyenne des revenus des années 1988 et 1989.<br />
II. - Lorsque la durée d'assujettissement au régime de protection sociale des
personnes non salariées des professions agricoles d'un chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole ne permet pas de calculer la moyenne des revenus

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-31
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006740290
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740290.xml
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 1998-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740291
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740291.xml
---
###### Article L136-6
@ -48,6 +48,9 @@ Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
application des abattements mentionnés au 3 et au 4 bis de l'article 158 du code
général des impôts.<br />
L'avoir fiscal non utilisé en application des dispositions de l'article 158 bis
du code général des impôts est déduit de l'assiette de la contribution.<br />
II. - Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon
les modalités prévues au I ci-dessus :<br />
@ -65,8 +68,8 @@ sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.<br />
Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont
applicables.<br />
Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque son montant est
inférieur à 80 F.<br />
Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque le montant total
par article de rôle est inférieur à 160 F.<br />
Par dérogation à l'article 150 R du code général des impôts, le paiement ne peut
être fractionné.<br />

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006186194
---
###### Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement
- [Article L136-7](article_l136-7.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006740309
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740309.xml
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740310
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740310.xml
---
###### Article L136-7
@ -32,7 +32,9 @@ dénouement du contrat ;<br />
placements de même nature mentionnés à l'article 125-0A du code général des
impôts quelle que soit leur date de souscription, lors de leur inscription au
contrat ou lors du dénouement pour les bons et contrats en unités de compte
visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances ;<br />
visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, à
l'exception des produits attachés aux contrats visés au 2° de l'article 199
septies du code général des impôts ;<br />
4° Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes viagères et
les primes d'épargne visés au premier alinéa du 22° de l'article 157 du code

View file

@ -1,32 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006740334
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740334.xml
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 2000-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006740335
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740335.xml
---
###### Article L136-8
I. - Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L.
136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à 3,40 p. 100, sous réserve des taux
136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à 7,50 p. 100, sous réserve des taux
fixés au III de l'article L. 136-7-1.<br />
II. - Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de
1 p. 100 les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136-2, perçus par
les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est
inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des
impôts et dont la cotisation de l'année précédente définie aux I et II de
l'article 1417 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er
janvier 1997 est supérieure à ce même montant.<br />
II. - Par dérogation au I, sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 %
les pensions de retraite et d'invalidité, les allocations de chômage et de
préretraite ainsi que les indemnités et allocations visées au 7° du II de
l'article L. 136-2.<br />
III. - Le produit des contributions mentionnées au I est versé à la Caisse
III. - Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale
au taux de 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136-2,
perçus par les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année
précédente est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du
code général des impôts et dont le montant des revenus de l'avant-dernière année
tels que définis au V de l'article 1417 du code général des impôts excède les
seuils déterminés en application des dispositions des I et IV du même
article.<br />
IV. - Le produit des contributions mentionnées au I est versé à la Caisse
nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,1
p. 100 au fonds institué par l'article L. 135-1 pour la part correspondant à un
taux de 1,3 p. 100 et, dans les conditions fixées à l'article L. 139-2, aux
régimes obligatoires d'assurance maladie pour la part correspondant à un taux de
1 p. 100, y compris dans le cas mentionné au II. Le produit des contributions
visées au III de l'article L. 136-7-1 est réparti au prorata des taux visés dans
le présent paragraphe.
5,1 % ou de 3,8 % pour les revenus visés au II et au III. Le produit des
contributions visées au III de l'article L. 136-7-1 est réparti au prorata des
taux visés dans le présent paragraphe.