Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
Application des articles 38 et 88-1 de la Constitution, de l'article 3 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier. Transposition complète de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances. Modification du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000018981969 NOR: ECET0807926R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/98/19/JORFTEXT000018981969.xml
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9af631c595
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172992
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###### Section 1 : Dispositions générales
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- [Article L931-1](article_l931-1.md)
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- [Article L931-1-1](article_l931-1-1.md)
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- [Article L931-2](article_l931-2.md)
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- [Article L931-3](article_l931-3.md)
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- [Article L931-3-1](article_l931-3-1.md)
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@ -0,0 +1,37 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-15
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018998157
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998157.xml
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###### Article L931-1-1
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I.-La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de
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titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, qui
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consiste à accepter des risques d'assurance cédés, soit par les institutions de
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prévoyance régies par les dispositions du titre III du livre IX du présent code,
|
||||
soit par les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité,
|
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soit par une entreprise d'assurance ou par une entreprise de réassurance.<br />
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La réassurance financière limitée (dite " réassurance finite ") est la
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réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle du réassureur,
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découlant d'un transfert significatif à la fois des risques liés à la
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souscription et des risques liés à l'échéance des paiements, excède, à
|
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concurrence d'un montant important mais limité, les primes dues par la cédante
|
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sur toute la durée du contrat. Cette réassurance présente en outre l'une au
|
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moins des deux caractéristiques suivantes :<br />
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1° Elle prend en compte explicitement la valeur temporelle de l'argent ;<br />
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2° Elle prévoit un partage contractuel qui vise à lisser dans le temps les
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répercussions économiques du transfert du risque réassuré en vue d'atteindre un
|
||||
niveau déterminé de transfert de risque.<br />
|
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||||
II.-Outre les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-1, sont
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autorisées à exercer en France l'activité de réassurance, les institutions de
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||||
prévoyance et leurs unions ayant la réassurance pour activité exclusive, dont le
|
||||
siège social est situé en France et qui sont agréées dans les conditions
|
||||
définies à l'article L. 931-4-1.
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172993
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###### Section 2 : Agrément administratif
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- [Article L931-4](article_l931-4.md)
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- [Article L931-4-1](article_l931-4-1.md)
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||||
- [Article L931-5](article_l931-5.md)
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||||
- [Article L931-6](article_l931-6.md)
|
||||
- [Article L931-8-1](article_l931-8-1.md)
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||||
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@ -0,0 +1,41 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-15
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000018998160
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998160.xml
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###### Article L931-4-1
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||||
I.-Les institutions de prévoyance et unions mentionnées au II de l'article L.
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||||
931-1-1, qui ont la réassurance pour activité exclusive et dont le siège social
|
||||
est situé en France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu
|
||||
un agrément administratif délivré par le ministre chargé de la sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément est accordé sur demande de l'institution de prévoyance ou de l'union
|
||||
pour la réassurance des opérations relevant soit du a, soit du b et du c de
|
||||
l'article L. 931-1, soit pour la réassurance de l'ensemble de ces opérations.<br />
|
||||
|
||||
II.-Avant l'octroi d'un agrément à une institution de prévoyance ou union ayant
|
||||
la réassurance pour activité exclusive qui est :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit un organisme subordonné à un organisme assureur ou de réassurance agréé
|
||||
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit un organisme subordonné à l'organisme de référence d'un organisme
|
||||
assureur ou de réassurance agréé dans un autre Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen ;<br />
|
||||
|
||||
c) Soit un organisme contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle
|
||||
également un organisme assureur ou de réassurance agréé dans un autre Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen,<br />
|
||||
|
||||
le ministre chargé de la sécurité sociale consulte les autorités compétentes de
|
||||
l'autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'autre Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen concerné.
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-24
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745558
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L04AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745558.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-15
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018998142
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998142.xml
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||||
###### Article L931-4
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||||
Les institutions de prévoyance ne peuvent commencer leurs opérations qu'après
|
||||
avoir obtenu un agrément délivré par le ministre chargé de la sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
Les institutions de prévoyance et les unions ne peuvent commencer leurs
|
||||
opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par le ministre chargé de
|
||||
la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément est accordé, sur demande de l'institution, pour les opérations d'une
|
||||
ou de plusieurs branches d'activité. L'institution ne peut pratiquer que les
|
||||
opérations pour lesquelles elle est agréée.<br />
|
||||
L'agrément est accordé, sur demande de l'institution ou de l'union, pour les
|
||||
opérations d'une ou de plusieurs branches d'activité. L'institution ou l'union
|
||||
ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée.<br />
|
||||
|
||||
Les bulletins d'adhésion aux règlements et les contrats souscrits en infraction
|
||||
aux dispositions des deux alinéas précédents sont nuls. Toutefois, cette nullité
|
||||
|
@ -24,32 +23,33 @@ n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux adhérents, participants
|
|||
et bénéficiaires.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des trois premiers alinéas du présent article s'appliquent en
|
||||
cas d'extension de l'activité de l'institution.<br />
|
||||
cas d'extension de l'activité de l'institution ou l'union.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations d'acceptation en réassurance ne sont pas soumises à
|
||||
l'agrément.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les
|
||||
dispositions du présent chapitre sont applicables aux institutions pratiquant à
|
||||
la fois les opérations mentionnées au a et au b de l'article L. 931-1 en vue,
|
||||
notamment, d'assurer une gestion distincte, pour la protection des intérêts des
|
||||
participants et bénéficiaires, de chacune de ces deux catégories
|
||||
dispositions du présent chapitre sont applicables aux institutions ou aux unions
|
||||
pratiquant à la fois les opérations mentionnées au a et au b de l'article L.
|
||||
931-1 en vue, notamment, d'assurer une gestion distincte, pour la protection des
|
||||
intérêts des participants et bénéficiaires, de chacune de ces deux catégories
|
||||
d'opérations.<br />
|
||||
|
||||
Avant l'octroi d'un agrément à une institution de prévoyance ou union régie par
|
||||
le titre III du livre IX du présent code qui est :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit un organisme subordonné à un organisme assureur agréé dans un autre Etat
|
||||
membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
;<br />
|
||||
a) Soit un organisme subordonné à un organisme assureur ou de réassurance agréé
|
||||
dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit un organisme subordonné à l'organisme de référence d'un organisme
|
||||
assureur agréé dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen ;<br />
|
||||
assureur ou de réassurance agréé dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
|
||||
|
||||
c) Soit un organisme contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle
|
||||
également un organisme assureur agréé dans un autre Etat membre ou dans un autre
|
||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
|
||||
également un organisme assureur ou de réassurance agréé dans un autre Etat
|
||||
membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen.<br />
|
||||
|
||||
Les autorités compétentes de l'autre Etat membre ou partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen concerné sont consultées.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-24
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745563
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L05AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745563.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-15
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018998145
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998145.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L931-5
|
||||
|
||||
Pour accorder ou refuser l'agrément prévu à l'article L. 931-4, le ministre
|
||||
chargé de la sécurité sociale prend en compte :<br />
|
||||
Pour accorder ou refuser l'agrément prévu aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1,
|
||||
le ministre chargé de la sécurité sociale prend en compte :<br />
|
||||
|
||||
1° La convention ou l'accord sur la base duquel l'institution a été constituée
|
||||
en application de l'article L. 931-1 ;<br />
|
||||
en application de l'article L. 931-1 ou, pour l'union, la délibération
|
||||
concordante en assemblée générale constitutive visée à l'article R. 931-1-4 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et
|
||||
leur adéquation au programme d'activité de l'institution ;<br />
|
||||
leur adéquation au programme d'activité de l'institution ou de l'union ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'honorabilité et la qualification ou l'expérience professionnelle des
|
||||
personnes chargées de la diriger appréciées dans les conditions définies à
|
||||
|
@ -28,10 +28,10 @@ l'article L. 931-9 ;<br />
|
|||
5° L'engagement d'adhérer au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L.
|
||||
931-35.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre refuse l'agrément, après avis de l'Autorité de contrôle instituée à
|
||||
l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'exercice de la
|
||||
mission de surveillance de l'institution est susceptible d'être entravé, soit
|
||||
par l'existence de liens de contrôle directs ou indirects entre l'institution
|
||||
Le ministre refuse l'agrément, après avis de l'Autorité de contrôle des
|
||||
assurances et des mutuelles lorsque l'exercice de la mission de surveillance de
|
||||
l'institution ou de l'union est susceptible d'être entravé soit par l'existence
|
||||
de liens de contrôle directs ou indirects entre l'institution ou l'union
|
||||
requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de
|
||||
dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est
|
||||
pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou
|
||||
|
@ -41,4 +41,4 @@ La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément est fix
|
|||
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits
|
||||
par l'institution requérante.
|
||||
par l'institution ou l'union requérante.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-24
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745566
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745566.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-15
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018998153
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998153.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L931-6
|
||||
|
@ -29,4 +28,4 @@ Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
|||
européen ;<br />
|
||||
|
||||
Elle consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit
|
||||
ou des entreprises d'investissement.
|
||||
ou des entreprises d'investissement de l'Etat concerné.
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172995
|
|||
###### Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission
|
||||
|
||||
- [Article L931-16](article_l931-16.md)
|
||||
- [Article L931-16-1](article_l931-16-1.md)
|
||||
- [Article L931-17](article_l931-17.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-15
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018998164
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998164.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L931-16-1
|
||||
|
||||
Les institutions et leurs unions ainsi que leurs succursales exerçant une
|
||||
activité de réassurance peuvent, dans les conditions définies au présent
|
||||
article, transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de
|
||||
sinistres à payer à une ou plusieurs institutions de prévoyance régies par le
|
||||
présent code, à une ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du
|
||||
code de la mutualité et à une ou plusieurs entreprises de réassurance ou
|
||||
d'assurance ayant leur siège social en France, dans un autre Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique
|
||||
européen ou à leurs succursales établies sur le territoire de l'Espace
|
||||
économique européen.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la sécurité sociale n'approuve le transfert sollicité que
|
||||
si les autorités compétentes de l'Etat où le cessionnaire a son siège social
|
||||
attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de
|
||||
solvabilité nécessaire.<br />
|
||||
|
||||
L'institution, l'union ou la succursale qui transfère son portefeuille en
|
||||
informe les organismes réassurés.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172996
|
|||
###### Section 6 : Retrait de l'agrément administratif
|
||||
|
||||
- [Article L931-19](article_l931-19.md)
|
||||
- [Article L931-19-1](article_l931-19-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-15
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018998166
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998166.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L931-19-1
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-10, l'agrément prévu à
|
||||
l'article L. 931-4-1 peut être retiré par le ministre chargé de la sécurité
|
||||
sociale lorsque l'institution ou l'union :<br />
|
||||
|
||||
a) Renonce expressément à l'agrément, n'en fait pas usage dans un délai d'un an
|
||||
ou a cessé d'exercer son activité pendant une période de six mois ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ne satisfait plus aux conditions d'agrément définies à l'article L. 931-5.
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172997
|
|||
###### Section 7 : Dissolution - Liquidation
|
||||
|
||||
- [Article L931-20](article_l931-20.md)
|
||||
- [Article L931-20-1](article_l931-20-1.md)
|
||||
- [Article L931-21](article_l931-21.md)
|
||||
- [Article L931-21-1](article_l931-21-1.md)
|
||||
- [Article L931-21-2](article_l931-21-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-15
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018998155
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998155.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L931-20-1
|
||||
|
||||
En cas de liquidation d'une institution ou union ayant la réassurance pour
|
||||
activité exclusive, les engagements résultant des contrats souscrits par
|
||||
l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont
|
||||
exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats de
|
||||
réassurance de cet organisme.
|
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173006
|
|||
###### Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance
|
||||
|
||||
- [Article L932-35](article_l932-35.md)
|
||||
- [Article L932-35-1](article_l932-35-1.md)
|
||||
- [Article L932-36](article_l932-36.md)
|
||||
- [Article L932-37](article_l932-37.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018998171
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998171.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L932-35-1
|
||||
|
||||
La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est
|
||||
explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type
|
||||
d'opérations.
|
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@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-24
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745790
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L36AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745790.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019013328
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/33/LEGIARTI000019013328.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L932-36
|
||||
|
||||
Dans tous les cas où une institution de prévoyance se réassure contre un risque
|
||||
qu'elle garantit, elle reste seule responsable vis-à-vis des participants et
|
||||
bénéficiaires.
|
||||
Dans tous les cas où une institution de prévoyance ou une union se réassure
|
||||
contre un risque qu'elle garantit ou le transfère à un véhicule de titrisation
|
||||
mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, elle reste seule
|
||||
responsable vis-à-vis des participants et bénéficiaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-24
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745811
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745811.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-15
|
||||
Date de fin: 2014-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018998173
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998173.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L933-2
|
||||
|
@ -45,8 +44,8 @@ présent article ;<br />
|
|||
5° L'expression : " organisme apparenté " désigne tout organisme affilié,
|
||||
participant ou affilié d'un organisme participant d'un organisme ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'expression "groupe financier" désigne un ensemble d'organismes composé d'un
|
||||
organisme de référence, de ses organismes subordonnés et des entités dans
|
||||
6° L'expression " groupe financier " désigne un ensemble d'organismes composé
|
||||
d'un organisme de référence, de ses organismes subordonnés et des entités dans
|
||||
lesquelles l'organisme de référence ou ses organismes subordonnés détiennent des
|
||||
participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que leurs organes
|
||||
d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des
|
||||
|
@ -101,9 +100,11 @@ b) Les mutuelles ;<br />
|
|||
|
||||
c) Les institutions de prévoyance ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les établissements de crédit ;<br />
|
||||
d) Les entreprises de réassurance ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les entreprises d'investissement ;<br />
|
||||
e) Les établissements de crédit ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les entreprises d'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
11° L'expression " autorité compétente concernée " désigne :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-24
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745937
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L10AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745937.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-15
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019003052
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/00/30/LEGIARTI000019003052.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L951-10
|
||||
|
||||
Lorsqu'une institution, une union ou un groupement a enfreint une disposition
|
||||
législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de l'Autorité,
|
||||
ou a des pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution
|
||||
des engagements qu'elle a contractés envers les membres participants, ayants
|
||||
droit ou bénéficiaires, l'Autorité peut prononcer à son encontre, ou à celle de
|
||||
ses dirigeants, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes en
|
||||
Lorsqu'une institution, une union ou un groupement exerçant une activité
|
||||
d'assurance ou de réassurance a enfreint une disposition législative ou
|
||||
réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de l'Autorité, ou a des
|
||||
pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution des
|
||||
engagements qu'elle a contractés envers les membres participants, ayants droit
|
||||
ou bénéficiaires, l'Autorité peut prononcer à son encontre, ou à celle de ses
|
||||
dirigeants, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes en
|
||||
fonction de la gravité du manquement :<br />
|
||||
|
||||
1° L'avertissement ;<br />
|
||||
|
@ -30,7 +30,7 @@ dans l'exercice de l'activité ;<br />
|
|||
4° bis La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de l'institution de
|
||||
prévoyance ou de l'union ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le retrait total ou partiel d'agrément ou d'autorisation ;<br />
|
||||
5° Le retrait total ou partiel d'agrément ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le transfert d'office de tout ou partie de portefeuille de bulletins
|
||||
d'adhésion à des règlements, de contrats ou d'opérations.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-24
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745957
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L13AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745957.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-15
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019003056
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/00/30/LEGIARTI000019003056.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L951-13
|
||||
|
@ -18,11 +17,11 @@ fonctions dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et
|
|||
agissant dans le cadre d'une procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle peut transmettre des informations aux autorités chargées
|
||||
de la surveillance des entreprises d'assurance dans d'autres Etats. Pour les
|
||||
Etats qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la
|
||||
transmission d'information ne peut se faire que sous réserve de réciprocité, et
|
||||
à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret
|
||||
professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.<br />
|
||||
de la surveillance des entreprises d'assurance et de réassurance dans d'autres
|
||||
Etats. Pour les Etats qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, la transmission d'information ne peut se faire que sous réserve de
|
||||
réciprocité, et à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au
|
||||
secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut transmettre aux
|
||||
banques centrales des Etats membres ou autres Etats parties à l'accord sur
|
||||
|
|
|
@ -1,42 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-24
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745894
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L02AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745894.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-15
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019003041
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/00/30/LEGIARTI000019003041.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L951-2
|
||||
|
||||
L'Autorité veille au respect par les institutions mentionnées à l'article L.
|
||||
951-1 ainsi que par toute entité appartenant à un conglomérat financier défini à
|
||||
l'article L. 933-4-2 dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité de
|
||||
contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 933-4-6 des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont
|
||||
applicables.<br />
|
||||
L'Autorité veille au respect par les institutions et les unions mentionnées à
|
||||
l'article L. 951-1 ainsi que par toute entité appartenant à un conglomérat
|
||||
financier défini à l'article L. 933-4-2 dont la surveillance est coordonnée par
|
||||
l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 933-4-6 des dispositions législatives et réglementaires
|
||||
qui leur sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Elle s'assure que ces institutions sont toujours en mesure de remplir les
|
||||
engagements qu'elles ont contractés à l'égard des participants ou bénéficiaires
|
||||
et ayants droit de ceux-ci et qu'elles présentent la marge de solvabilité
|
||||
prescrite ; à cette fin, elle examine leur situation financière et leurs
|
||||
conditions d'exploitation. L'Autorité de contrôle s'assure également que les
|
||||
modalités de constitution et de fonctionnement des organes délibérants et
|
||||
dirigeants des organismes soumis à son contrôle sont conformes aux dispositions
|
||||
qui les régissent.<br />
|
||||
Elle s'assure que ces institutions et unions sont toujours en mesure de remplir
|
||||
les engagements qu'elles ont contractés à l'égard des participants ou
|
||||
bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci ou organismes réassurés et qu'elles
|
||||
présentent la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire. Elle s'assure
|
||||
également que les entreprises mentionnées au III de l'article L. 931-1-1 sont en
|
||||
mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont contractés envers les
|
||||
organismes réassurés et présentent la marge de solvabilité fixée par voie
|
||||
réglementaire. Elle examine à ces fins la situation financière et les conditions
|
||||
d'exploitation des organismes soumis à son contrôle et veille en outre à ce que
|
||||
leurs modalités de constitution et le fonctionnement de leurs organes
|
||||
délibérants et organes dirigeants soient conformes aux dispositions qui les
|
||||
régissent.<br />
|
||||
|
||||
Toute institution de prévoyance agréée conformément aux dispositions de
|
||||
l'article L. 931-4 et projetant d'ouvrir une succursale, ou d'exercer pour la
|
||||
première fois des activités en libre prestation de services sur le territoire
|
||||
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou de modifier la nature ou
|
||||
les conditions d'exercice de ces activités, notifie son projet à l'Autorité. Si
|
||||
celle-ci estime que l'institution ne dispose pas d'une situation financière
|
||||
adéquate au regard de son projet, elle ne communique pas à l'autorité de
|
||||
contrôle de cet autre Etat membre les documents permettant l'exercice de
|
||||
l'activité envisagée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
|
||||
d'application du présent alinéa et notamment les modalités de ce contrôle
|
||||
préalable et les délais dans lesquels l'Autorité doit se prononcer.<br />
|
||||
l'article L. 931-4 ou de l'article L. 931-4-1 et projetant d'ouvrir une
|
||||
succursale, ou d'exercer pour la première fois des activités en libre prestation
|
||||
de services sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne, ou de modifier la nature ou les conditions d'exercice de ces
|
||||
activités, notifie son projet à l'Autorité. Si celle-ci estime que l'institution
|
||||
ne dispose pas d'une situation financière adéquate au regard de son projet, elle
|
||||
ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre les
|
||||
documents permettant l'exercice de l'activité envisagée. Un décret en Conseil
|
||||
d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa et notamment les
|
||||
modalités de ce contrôle préalable et les délais dans lesquels l'Autorité doit
|
||||
se prononcer.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité peut décider de soumettre au contrôle toute opération réalisée par
|
||||
une institution pour le compte d'un autre organisme assureur.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-24
|
||||
Date de fin: 2008-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745927
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L07AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745927.xml
|
||||
Date de début: 2008-06-15
|
||||
Date de fin: 2010-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019003049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/00/30/LEGIARTI000019003049.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L951-7
|
||||
|
||||
Si cela est nécessaire à l'exercice de sa mission et dans la limite de celle-ci,
|
||||
l'Autorité peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une institution à
|
||||
toute personne morale liée directement ou indirectement à cette institution par
|
||||
une convention et susceptible d'altérer son autonomie de fonctionnement ou de
|
||||
décision concernant l'un quelconque de ses domaines d'activité. Cette extension
|
||||
du contrôle ne peut avoir d'autre objet que la vérification de la situation
|
||||
financière réelle de l'institution contrôlée ainsi que le respect par cette
|
||||
institution des engagements qu'elle a contractés auprès des participants ou
|
||||
bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci ou la capacité des personnes morales
|
||||
qui lui sont apparentées à participer à d'éventuelles mesures de redressement et
|
||||
de sauvegarde de cette institution.<br />
|
||||
l'Autorité peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une institution ou
|
||||
d'une union à toute personne morale liée directement ou indirectement à cette
|
||||
institution par une convention et susceptible d'altérer son autonomie de
|
||||
fonctionnement ou de décision concernant l'un quelconque de ses domaines
|
||||
d'activité. Cette extension du contrôle ne peut avoir d'autre objet que de
|
||||
vérifier la situation financière réelle de l'institution contrôlée ainsi que le
|
||||
respect par cette institution des engagements qu'elle a contractés auprès des
|
||||
participants ou bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci et auprès des
|
||||
entreprises réassurées ou la capacité des personnes morales qui lui sont
|
||||
apparentées à participer à d'éventuelles mesures de redressement et de
|
||||
sauvegarde de cette institution.<br />
|
||||
|
||||
Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions
|
||||
internationales, être étendus aux succursales ou filiales d'assurance
|
||||
d'institutions de prévoyance implantées à l'étranger.<br />
|
||||
internationales, être étendus aux succursales ou filiales d'institutions de
|
||||
prévoyance ou d'unions pratiquant l'assurance ou la réassurance.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle peut procéder à la vérification sur place des
|
||||
informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée à l'article
|
||||
|
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