Décret n° 2008-553 du 11 juin 2008 relatif au redressement d'assiette appliqué en cas de travail dissimulé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

Application de l'art. 112 de la loi 2007-1786.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018979665
NOR: BCFS0808714D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/97/96/JORFTEXT000018979665.xml
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173221
###### Section 3 : Dispositions diverses
- [Article R133-8](article_r133-8.md)
- [Article R133-8-1](article_r133-8-1.md)
- [Article R133-9](article_r133-9.md)
- [Article R133-9-1](article_r133-9-1.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006746987
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R08BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746987.xml
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###### Article R133-8-1
Lorsqu'elle n'est pas communiquée dans le cadre d'un contrôle effectué en
application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du
code rural, l'annulation envisagée en application des dispositions de l'article
R. 133-8 est portée à la connaissance de l'employeur ou du travailleur
indépendant par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de
recouvrement, transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Ce document mentionne les motifs du projet d'annulation, son mode de calcul et
le montant des réductions ou exonérations dont l'annulation est envisagée. Il
informe l'employeur ou le travailleur indépendant qu'il a la faculté de
présenter ses observations dans un délai de trente jours et de se faire assister
par une personne ou un conseil de son choix.<br />
A l'expiration de ce délai et, en cas d'observations de l'employeur ou du
travailleur indépendant, après lui avoir confirmé le montant des sommes à
recouvrer, le directeur de l'organisme de recouvrement met en recouvrement les
sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au
recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006746490
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746490.xml
Date de début: 2008-06-14
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018981720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/17/LEGIARTI000018981720.xml
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###### Article R133-8
L'annulation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 133-4-2 est
appréciée mois par mois.<br />
Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L.
243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural, tout redressement
consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la
connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté
et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Lorsque la période sur laquelle est constatée l'infraction mentionnée au même
article comprend des parties de mois, celles-ci sont converties en heures. Le
nombre d'heures contenu dans des périodes exprimées en jours ou en semaines est
évalué par référence à la durée légale définie au premier alinéa de l'article L.
212-1 du code du travail ou de l'article L. 713-2 du code rural, un jour étant
forfaitairement compté pour un cinquième de semaine.<br />
Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé
établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et
précise la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés.
Il informe l'employeur ou le travailleur indépendant qu'il a la faculté de
présenter ses observations dans un délai de trente jours et de se faire assister
par une personne ou un conseil de son choix.<br />
Pour le calcul du montant de l'annulation, l'établissement où a été constatée
l'infraction est réputé pratiquer un horaire mensuel correspondant à cette durée
légale.
A l'expiration de ce délai et, en cas d'observations de l'employeur ou du
travailleur indépendant, après lui avoir confirmé le montant des sommes à
recouvrer, le directeur de l'organisme de recouvrement met en recouvrement les
sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au
recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186434
- [Article R242-1](article_r242-1.md)
- [Article R242-2](article_r242-2.md)
- [Article R242-2-1](article_r242-2-1.md)
- [Article R242-3](article_r242-3.md)
- [Article R242-4](article_r242-4.md)
- [Article R242-5](article_r242-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018981730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/17/LEGIARTI000018981730.xml
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###### Article R242-2-1
Pour le calcul de la cotisation vieillesse mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 241-3, due en cas de redressement d'assiette sur la base d'une
rémunération forfaitaire mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article
L. 242-1-2, le plafond applicable est égal à la moitié du plafond annuel de la
sécurité sociale.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156797
- [Article R313-1](article_r313-1.md)
- [Article R313-2](article_r313-2.md)
- [Article R313-3](article_r313-3.md)
- [Article R313-3-1](article_r313-3-1.md)
- [Article R313-4](article_r313-4.md)
- [Article R313-5](article_r313-5.md)
- [Article R313-6](article_r313-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018981735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/17/LEGIARTI000018981735.xml
---
###### Article R313-3-1
En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis
en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, les
conditions d'ouverture des droits du salarié intéressé mentionnées à l'article
L. 313-1 sont fixées sur la base d'une fois la rémunération mensuelle minimale
définie à l'article L. 3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat
du délit de travail dissimulé.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173390
- [Article R341-4](article_r341-4.md)
- [Article R341-5](article_r341-5.md)
- [Article R341-6](article_r341-6.md)
- [Article R341-6-1](article_r341-6-1.md)
- [Article R341-7](article_r341-7.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018981740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/17/LEGIARTI000018981740.xml
---
###### Article R341-6-1
En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis
en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, les
conditions d'ouverture des droits du salarié intéressé mentionnées aux articles
L. 341-1 et L. 341-2 sont fixées sur la base d'une fois la rémunération
mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-1 du code du travail en vigueur
au moment du constat du délit de travail dissimulé.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156659
- [Article R433-2](article_r433-2.md)
- [Article R433-3](article_r433-3.md)
- [Article R433-4](article_r433-4.md)
- [Article R433-4-1](article_r433-4-1.md)
- [Article R433-5](article_r433-5.md)
- [Article R433-6](article_r433-6.md)
- [Article R433-7](article_r433-7.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018981754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/17/LEGIARTI000018981754.xml
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###### Article R433-4-1
En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis
en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, les
droits du salarié intéressé mentionnés à l'article L. 433-2 sont fixés sur la
base d'une fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-1
du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail
dissimulé.