Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances

Application des articles 38 et 88-1 de la Constitution, de l'article 3 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.
Transposition complète de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances.
Modification du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier. 
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000018981969
NOR: ECET0807926R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/98/19/JORFTEXT000018981969.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172992
###### Section 1 : Dispositions générales ###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L931-1](article_l931-1.md) - [Article L931-1](article_l931-1.md)
- [Article L931-1-1](article_l931-1-1.md)
- [Article L931-2](article_l931-2.md) - [Article L931-2](article_l931-2.md)
- [Article L931-3](article_l931-3.md) - [Article L931-3](article_l931-3.md)
- [Article L931-3-1](article_l931-3-1.md) - [Article L931-3-1](article_l931-3-1.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018998157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998157.xml
---
###### Article L931-1-1
I.-La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de
titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, qui
consiste à accepter des risques d'assurance cédés, soit par les institutions de
prévoyance régies par les dispositions du titre III du livre IX du présent code,
soit par les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité,
soit par une entreprise d'assurance ou par une entreprise de réassurance.<br />
La réassurance financière limitée (dite " réassurance finite ") est la
réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle du réassureur,
découlant d'un transfert significatif à la fois des risques liés à la
souscription et des risques liés à l'échéance des paiements, excède, à
concurrence d'un montant important mais limité, les primes dues par la cédante
sur toute la durée du contrat. Cette réassurance présente en outre l'une au
moins des deux caractéristiques suivantes :<br />
1° Elle prend en compte explicitement la valeur temporelle de l'argent ;<br />
2° Elle prévoit un partage contractuel qui vise à lisser dans le temps les
répercussions économiques du transfert du risque réassuré en vue d'atteindre un
niveau déterminé de transfert de risque.<br />
II.-Outre les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-1, sont
autorisées à exercer en France l'activité de réassurance, les institutions de
prévoyance et leurs unions ayant la réassurance pour activité exclusive, dont le
siège social est situé en France et qui sont agréées dans les conditions
définies à l'article L. 931-4-1.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172993
###### Section 2 : Agrément administratif ###### Section 2 : Agrément administratif
- [Article L931-4](article_l931-4.md) - [Article L931-4](article_l931-4.md)
- [Article L931-4-1](article_l931-4-1.md)
- [Article L931-5](article_l931-5.md) - [Article L931-5](article_l931-5.md)
- [Article L931-6](article_l931-6.md) - [Article L931-6](article_l931-6.md)
- [Article L931-8-1](article_l931-8-1.md) - [Article L931-8-1](article_l931-8-1.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018998160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998160.xml
---
###### Article L931-4-1
I.-Les institutions de prévoyance et unions mentionnées au II de l'article L.
931-1-1, qui ont la réassurance pour activité exclusive et dont le siège social
est situé en France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu
un agrément administratif délivré par le ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
L'agrément est accordé sur demande de l'institution de prévoyance ou de l'union
pour la réassurance des opérations relevant soit du a, soit du b et du c de
l'article L. 931-1, soit pour la réassurance de l'ensemble de ces opérations.<br />
II.-Avant l'octroi d'un agrément à une institution de prévoyance ou union ayant
la réassurance pour activité exclusive qui est :<br />
a) Soit un organisme subordonné à un organisme assureur ou de réassurance agréé
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
b) Soit un organisme subordonné à l'organisme de référence d'un organisme
assureur ou de réassurance agréé dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ;<br />
c) Soit un organisme contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle
également un organisme assureur ou de réassurance agréé dans un autre Etat
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen,<br />
le ministre chargé de la sécurité sociale consulte les autorités compétentes de
l'autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen concerné.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745558 Identifiant: LEGIARTI000018998142
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L04AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998142.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745558.xml
--- ---
###### Article L931-4 ###### Article L931-4
Les institutions de prévoyance ne peuvent commencer leurs opérations qu'après Les institutions de prévoyance et les unions ne peuvent commencer leurs
avoir obtenu un agrément délivré par le ministre chargé de la sécurité opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par le ministre chargé de
sociale.<br /> la sécurité sociale.<br />
L'agrément est accordé, sur demande de l'institution, pour les opérations d'une L'agrément est accordé, sur demande de l'institution ou de l'union, pour les
ou de plusieurs branches d'activité. L'institution ne peut pratiquer que les opérations d'une ou de plusieurs branches d'activité. L'institution ou l'union
opérations pour lesquelles elle est agréée.<br /> ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée.<br />
Les bulletins d'adhésion aux règlements et les contrats souscrits en infraction Les bulletins d'adhésion aux règlements et les contrats souscrits en infraction
aux dispositions des deux alinéas précédents sont nuls. Toutefois, cette nullité aux dispositions des deux alinéas précédents sont nuls. Toutefois, cette nullité
@ -24,32 +23,33 @@ n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux adhérents, participants
et bénéficiaires.<br /> et bénéficiaires.<br />
Les dispositions des trois premiers alinéas du présent article s'appliquent en Les dispositions des trois premiers alinéas du présent article s'appliquent en
cas d'extension de l'activité de l'institution.<br /> cas d'extension de l'activité de l'institution ou l'union.<br />
Les opérations d'acceptation en réassurance ne sont pas soumises à Les opérations d'acceptation en réassurance ne sont pas soumises à
l'agrément.<br /> l'agrément.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les
dispositions du présent chapitre sont applicables aux institutions pratiquant à dispositions du présent chapitre sont applicables aux institutions ou aux unions
la fois les opérations mentionnées au a et au b de l'article L. 931-1 en vue, pratiquant à la fois les opérations mentionnées au a et au b de l'article L.
notamment, d'assurer une gestion distincte, pour la protection des intérêts des 931-1 en vue, notamment, d'assurer une gestion distincte, pour la protection des
participants et bénéficiaires, de chacune de ces deux catégories intérêts des participants et bénéficiaires, de chacune de ces deux catégories
d'opérations.<br /> d'opérations.<br />
Avant l'octroi d'un agrément à une institution de prévoyance ou union régie par Avant l'octroi d'un agrément à une institution de prévoyance ou union régie par
le titre III du livre IX du présent code qui est :<br /> le titre III du livre IX du présent code qui est :<br />
a) Soit un organisme subordonné à un organisme assureur agréé dans un autre Etat a) Soit un organisme subordonné à un organisme assureur ou de réassurance agréé
membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
;<br /> économique européen ;<br />
b) Soit un organisme subordonné à l'organisme de référence d'un organisme b) Soit un organisme subordonné à l'organisme de référence d'un organisme
assureur agréé dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord assureur ou de réassurance agréé dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat
sur l'Espace économique européen ;<br /> partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
c) Soit un organisme contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle c) Soit un organisme contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle
également un organisme assureur agréé dans un autre Etat membre ou dans un autre également un organisme assureur ou de réassurance agréé dans un autre Etat
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br /> membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
Les autorités compétentes de l'autre Etat membre ou partie à l'accord sur Les autorités compétentes de l'autre Etat membre ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen concerné sont consultées. l'Espace économique européen concerné sont consultées.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745563 Identifiant: LEGIARTI000018998145
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L05AXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998145.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745563.xml
--- ---
###### Article L931-5 ###### Article L931-5
Pour accorder ou refuser l'agrément prévu à l'article L. 931-4, le ministre Pour accorder ou refuser l'agrément prévu aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1,
chargé de la sécurité sociale prend en compte :<br /> le ministre chargé de la sécurité sociale prend en compte :<br />
1° La convention ou l'accord sur la base duquel l'institution a été constituée 1° La convention ou l'accord sur la base duquel l'institution a été constituée
en application de l'article L. 931-1 ;<br /> en application de l'article L. 931-1 ou, pour l'union, la délibération
concordante en assemblée générale constitutive visée à l'article R. 931-1-4 ;<br />
2° Les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et 2° Les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et
leur adéquation au programme d'activité de l'institution ;<br /> leur adéquation au programme d'activité de l'institution ou de l'union ;<br />
3° L'honorabilité et la qualification ou l'expérience professionnelle des 3° L'honorabilité et la qualification ou l'expérience professionnelle des
personnes chargées de la diriger appréciées dans les conditions définies à personnes chargées de la diriger appréciées dans les conditions définies à
@ -28,10 +28,10 @@ l'article L. 931-9 ;<br />
5° L'engagement d'adhérer au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 5° L'engagement d'adhérer au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L.
931-35.<br /> 931-35.<br />
Le ministre refuse l'agrément, après avis de l'Autorité de contrôle instituée à Le ministre refuse l'agrément, après avis de l'Autorité de contrôle des
l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'exercice de la assurances et des mutuelles lorsque l'exercice de la mission de surveillance de
mission de surveillance de l'institution est susceptible d'être entravé, soit l'institution ou de l'union est susceptible d'être entravé soit par l'existence
par l'existence de liens de contrôle directs ou indirects entre l'institution de liens de contrôle directs ou indirects entre l'institution ou l'union
requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de
dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est
pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou
@ -41,4 +41,4 @@ La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément est fix
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br /> par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits
par l'institution requérante. par l'institution ou l'union requérante.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745566 Identifiant: LEGIARTI000018998153
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L06AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998153.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745566.xml
--- ---
###### Article L931-6 ###### Article L931-6
@ -29,4 +28,4 @@ Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ;<br /> européen ;<br />
Elle consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit Elle consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit
ou des entreprises d'investissement. ou des entreprises d'investissement de l'Etat concerné.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172995
###### Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission ###### Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission
- [Article L931-16](article_l931-16.md) - [Article L931-16](article_l931-16.md)
- [Article L931-16-1](article_l931-16-1.md)
- [Article L931-17](article_l931-17.md) - [Article L931-17](article_l931-17.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018998164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998164.xml
---
###### Article L931-16-1
Les institutions et leurs unions ainsi que leurs succursales exerçant une
activité de réassurance peuvent, dans les conditions définies au présent
article, transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de
sinistres à payer à une ou plusieurs institutions de prévoyance régies par le
présent code, à une ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du
code de la mutualité et à une ou plusieurs entreprises de réassurance ou
d'assurance ayant leur siège social en France, dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique
européen ou à leurs succursales établies sur le territoire de l'Espace
économique européen.<br />
Le ministre chargé de la sécurité sociale n'approuve le transfert sollicité que
si les autorités compétentes de l'Etat où le cessionnaire a son siège social
attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de
solvabilité nécessaire.<br />
L'institution, l'union ou la succursale qui transfère son portefeuille en
informe les organismes réassurés.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172996
###### Section 6 : Retrait de l'agrément administratif ###### Section 6 : Retrait de l'agrément administratif
- [Article L931-19](article_l931-19.md) - [Article L931-19](article_l931-19.md)
- [Article L931-19-1](article_l931-19-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018998166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998166.xml
---
###### Article L931-19-1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 951-10, l'agrément prévu à
l'article L. 931-4-1 peut être retiré par le ministre chargé de la sécurité
sociale lorsque l'institution ou l'union :<br />
a) Renonce expressément à l'agrément, n'en fait pas usage dans un délai d'un an
ou a cessé d'exercer son activité pendant une période de six mois ;<br />
b) Ne satisfait plus aux conditions d'agrément définies à l'article L. 931-5.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172997
###### Section 7 : Dissolution - Liquidation ###### Section 7 : Dissolution - Liquidation
- [Article L931-20](article_l931-20.md) - [Article L931-20](article_l931-20.md)
- [Article L931-20-1](article_l931-20-1.md)
- [Article L931-21](article_l931-21.md) - [Article L931-21](article_l931-21.md)
- [Article L931-21-1](article_l931-21-1.md) - [Article L931-21-1](article_l931-21-1.md)
- [Article L931-21-2](article_l931-21-2.md) - [Article L931-21-2](article_l931-21-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018998155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998155.xml
---
###### Article L931-20-1
En cas de liquidation d'une institution ou union ayant la réassurance pour
activité exclusive, les engagements résultant des contrats souscrits par
l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont
exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats de
réassurance de cet organisme.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173006
###### Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance ###### Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance
- [Article L932-35](article_l932-35.md) - [Article L932-35](article_l932-35.md)
- [Article L932-35-1](article_l932-35-1.md)
- [Article L932-36](article_l932-36.md) - [Article L932-36](article_l932-36.md)
- [Article L932-37](article_l932-37.md) - [Article L932-37](article_l932-37.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018998171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998171.xml
---
###### Article L932-35-1
La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est
explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type
d'opérations.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745790 Identifiant: LEGIARTI000019013328
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L36AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/33/LEGIARTI000019013328.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745790.xml
--- ---
###### Article L932-36 ###### Article L932-36
Dans tous les cas où une institution de prévoyance se réassure contre un risque Dans tous les cas où une institution de prévoyance ou une union se réassure
qu'elle garantit, elle reste seule responsable vis-à-vis des participants et contre un risque qu'elle garantit ou le transfère à un véhicule de titrisation
bénéficiaires. mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, elle reste seule
responsable vis-à-vis des participants et bénéficiaires.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006745811 Identifiant: LEGIARTI000018998173
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L02AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/99/81/LEGIARTI000018998173.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745811.xml
--- ---
###### Article L933-2 ###### Article L933-2
@ -45,8 +44,8 @@ présent article ;<br />
5° L'expression : " organisme apparenté " désigne tout organisme affilié, 5° L'expression : " organisme apparenté " désigne tout organisme affilié,
participant ou affilié d'un organisme participant d'un organisme ;<br /> participant ou affilié d'un organisme participant d'un organisme ;<br />
6° L'expression "groupe financier" désigne un ensemble d'organismes composé d'un 6° L'expression " groupe financier " désigne un ensemble d'organismes composé
organisme de référence, de ses organismes subordonnés et des entités dans d'un organisme de référence, de ses organismes subordonnés et des entités dans
lesquelles l'organisme de référence ou ses organismes subordonnés détiennent des lesquelles l'organisme de référence ou ses organismes subordonnés détiennent des
participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que leurs organes participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que leurs organes
d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des
@ -101,9 +100,11 @@ b) Les mutuelles ;<br />
c) Les institutions de prévoyance ;<br /> c) Les institutions de prévoyance ;<br />
d) Les établissements de crédit ;<br /> d) Les entreprises de réassurance ;<br />
e) Les entreprises d'investissement ;<br /> e) Les établissements de crédit ;<br />
f) Les entreprises d'investissement ;<br />
11° L'expression " autorité compétente concernée " désigne :<br /> 11° L'expression " autorité compétente concernée " désigne :<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745937 Identifiant: LEGIARTI000019003052
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###### Article L951-10 ###### Article L951-10
Lorsqu'une institution, une union ou un groupement a enfreint une disposition Lorsqu'une institution, une union ou un groupement exerçant une activité
législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de l'Autorité, d'assurance ou de réassurance a enfreint une disposition législative ou
ou a des pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de l'Autorité, ou a des
des engagements qu'elle a contractés envers les membres participants, ayants pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou l'exécution des
droit ou bénéficiaires, l'Autorité peut prononcer à son encontre, ou à celle de engagements qu'elle a contractés envers les membres participants, ayants droit
ses dirigeants, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes en ou bénéficiaires, l'Autorité peut prononcer à son encontre, ou à celle de ses
dirigeants, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes en
fonction de la gravité du manquement :<br /> fonction de la gravité du manquement :<br />
1° L'avertissement ;<br /> 1° L'avertissement ;<br />
@ -30,7 +30,7 @@ dans l'exercice de l'activité ;<br />
4° bis La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de l'institution de 4° bis La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de l'institution de
prévoyance ou de l'union ;<br /> prévoyance ou de l'union ;<br />
5° Le retrait total ou partiel d'agrément ou d'autorisation ;<br /> 5° Le retrait total ou partiel d'agrément ;<br />
6° Le transfert d'office de tout ou partie de portefeuille de bulletins 6° Le transfert d'office de tout ou partie de portefeuille de bulletins
d'adhésion à des règlements, de contrats ou d'opérations.<br /> d'adhésion à des règlements, de contrats ou d'opérations.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2010-01-23
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###### Article L951-13 ###### Article L951-13
@ -18,11 +17,11 @@ fonctions dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et
agissant dans le cadre d'une procédure pénale.<br /> agissant dans le cadre d'une procédure pénale.<br />
L'Autorité de contrôle peut transmettre des informations aux autorités chargées L'Autorité de contrôle peut transmettre des informations aux autorités chargées
de la surveillance des entreprises d'assurance dans d'autres Etats. Pour les de la surveillance des entreprises d'assurance et de réassurance dans d'autres
Etats qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Etats. Pour les Etats qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique
transmission d'information ne peut se faire que sous réserve de réciprocité, et européen, la transmission d'information ne peut se faire que sous réserve de
à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret réciprocité, et à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au
professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.<br /> secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.<br />
L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut transmettre aux L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut transmettre aux
banques centrales des Etats membres ou autres Etats parties à l'accord sur banques centrales des Etats membres ou autres Etats parties à l'accord sur

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@ -1,42 +1,46 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745894 Identifiant: LEGIARTI000019003041
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###### Article L951-2 ###### Article L951-2
L'Autorité veille au respect par les institutions mentionnées à l'article L. L'Autorité veille au respect par les institutions et les unions mentionnées à
951-1 ainsi que par toute entité appartenant à un conglomérat financier défini à l'article L. 951-1 ainsi que par toute entité appartenant à un conglomérat
l'article L. 933-4-2 dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité de financier défini à l'article L. 933-4-2 dont la surveillance est coordonnée par
contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 dans les conditions prévues à l'article l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 dans les conditions
L. 933-4-6 des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont prévues à l'article L. 933-4-6 des dispositions législatives et réglementaires
applicables.<br /> qui leur sont applicables.<br />
Elle s'assure que ces institutions sont toujours en mesure de remplir les Elle s'assure que ces institutions et unions sont toujours en mesure de remplir
engagements qu'elles ont contractés à l'égard des participants ou bénéficiaires les engagements qu'elles ont contractés à l'égard des participants ou
et ayants droit de ceux-ci et qu'elles présentent la marge de solvabilité bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci ou organismes réassurés et qu'elles
prescrite ; à cette fin, elle examine leur situation financière et leurs présentent la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire. Elle s'assure
conditions d'exploitation. L'Autorité de contrôle s'assure également que les également que les entreprises mentionnées au III de l'article L. 931-1-1 sont en
modalités de constitution et de fonctionnement des organes délibérants et mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont contractés envers les
dirigeants des organismes soumis à son contrôle sont conformes aux dispositions organismes réassurés et présentent la marge de solvabilité fixée par voie
qui les régissent.<br /> réglementaire. Elle examine à ces fins la situation financière et les conditions
d'exploitation des organismes soumis à son contrôle et veille en outre à ce que
leurs modalités de constitution et le fonctionnement de leurs organes
délibérants et organes dirigeants soient conformes aux dispositions qui les
régissent.<br />
Toute institution de prévoyance agréée conformément aux dispositions de Toute institution de prévoyance agréée conformément aux dispositions de
l'article L. 931-4 et projetant d'ouvrir une succursale, ou d'exercer pour la l'article L. 931-4 ou de l'article L. 931-4-1 et projetant d'ouvrir une
première fois des activités en libre prestation de services sur le territoire succursale, ou d'exercer pour la première fois des activités en libre prestation
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou de modifier la nature ou de services sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté
les conditions d'exercice de ces activités, notifie son projet à l'Autorité. Si européenne, ou de modifier la nature ou les conditions d'exercice de ces
celle-ci estime que l'institution ne dispose pas d'une situation financière activités, notifie son projet à l'Autorité. Si celle-ci estime que l'institution
adéquate au regard de son projet, elle ne communique pas à l'autorité de ne dispose pas d'une situation financière adéquate au regard de son projet, elle
contrôle de cet autre Etat membre les documents permettant l'exercice de ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre les
l'activité envisagée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions documents permettant l'exercice de l'activité envisagée. Un décret en Conseil
d'application du présent alinéa et notamment les modalités de ce contrôle d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa et notamment les
préalable et les délais dans lesquels l'Autorité doit se prononcer.<br /> modalités de ce contrôle préalable et les délais dans lesquels l'Autorité doit
se prononcer.<br />
L'Autorité peut décider de soumettre au contrôle toute opération réalisée par L'Autorité peut décider de soumettre au contrôle toute opération réalisée par
une institution pour le compte d'un autre organisme assureur. une institution pour le compte d'un autre organisme assureur.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24 Date de début: 2008-06-15
Date de fin: 2008-06-15 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006745927 Identifiant: LEGIARTI000019003049
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L07AXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/00/30/LEGIARTI000019003049.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745927.xml
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###### Article L951-7 ###### Article L951-7
Si cela est nécessaire à l'exercice de sa mission et dans la limite de celle-ci, Si cela est nécessaire à l'exercice de sa mission et dans la limite de celle-ci,
l'Autorité peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une institution à l'Autorité peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une institution ou
toute personne morale liée directement ou indirectement à cette institution par d'une union à toute personne morale liée directement ou indirectement à cette
une convention et susceptible d'altérer son autonomie de fonctionnement ou de institution par une convention et susceptible d'altérer son autonomie de
décision concernant l'un quelconque de ses domaines d'activité. Cette extension fonctionnement ou de décision concernant l'un quelconque de ses domaines
du contrôle ne peut avoir d'autre objet que la vérification de la situation d'activité. Cette extension du contrôle ne peut avoir d'autre objet que de
financière réelle de l'institution contrôlée ainsi que le respect par cette vérifier la situation financière réelle de l'institution contrôlée ainsi que le
institution des engagements qu'elle a contractés auprès des participants ou respect par cette institution des engagements qu'elle a contractés auprès des
bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci ou la capacité des personnes morales participants ou bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci et auprès des
qui lui sont apparentées à participer à d'éventuelles mesures de redressement et entreprises réassurées ou la capacité des personnes morales qui lui sont
de sauvegarde de cette institution.<br /> apparentées à participer à d'éventuelles mesures de redressement et de
sauvegarde de cette institution.<br />
Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions
internationales, être étendus aux succursales ou filiales d'assurance internationales, être étendus aux succursales ou filiales d'institutions de
d'institutions de prévoyance implantées à l'étranger.<br /> prévoyance ou d'unions pratiquant l'assurance ou la réassurance.<br />
L'Autorité de contrôle peut procéder à la vérification sur place des L'Autorité de contrôle peut procéder à la vérification sur place des
informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée à l'article informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée à l'article