LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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République française 2003-08-05 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006743565
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X612L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743565.xml
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743566
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X612L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743566.xml
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###### Article L612-4
@ -38,6 +38,11 @@ personnes qui sont redevables d'un montant minimum de cotisations fixé par
décret aux autres régimes obligatoires dont relèvent leurs activités
accessoires.<br />
Cette proratisation est également applicable aux personnes exerçant une activité
non salariée non agricole durant un nombre de jours par année civile n'excédant
pas un seuil fixé par décret. La cotisation annuelle ainsi déterminée ne peut
pas être inférieure à un montant fixé par décret.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le montant de la cotisation
annuelle assise sur le revenu forfaitaire visé à l'article L. 131-6 ne peut
excéder, au titre de la première année civile d'activité, celui qui serait dû