diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_l612-4.md b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_l612-4.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-12-30
-Date de fin: 2003-08-05
-Identifiant: LEGIARTI000006743565
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X612L04AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743565.xml
+Date de début: 2003-08-05
+Date de fin: 2005-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000006743566
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X612L04AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743566.xml
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###### Article L612-4
@@ -38,6 +38,11 @@ personnes qui sont redevables d'un montant minimum de cotisations fixé par
décret aux autres régimes obligatoires dont relèvent leurs activités
accessoires.
+Cette proratisation est également applicable aux personnes exerçant une activité
+non salariée non agricole durant un nombre de jours par année civile n'excédant
+pas un seuil fixé par décret. La cotisation annuelle ainsi déterminée ne peut
+pas être inférieure à un montant fixé par décret.
+
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le montant de la cotisation
annuelle assise sur le revenu forfaitaire visé à l'article L. 131-6 ne peut
excéder, au titre de la première année civile d'activité, celui qui serait dû