diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_l612-4.md b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_l612-4.md index 4219bd3fc..873f70046 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_l612-4.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_l612-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-30 -Date de fin: 2003-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000006743565 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X612L04AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743565.xml +Date de début: 2003-08-05 +Date de fin: 2005-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000006743566 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X612L04AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743566.xml --- ###### Article L612-4 @@ -38,6 +38,11 @@ personnes qui sont redevables d'un montant minimum de cotisations fixé par décret aux autres régimes obligatoires dont relèvent leurs activités accessoires.
+Cette proratisation est également applicable aux personnes exerçant une activité +non salariée non agricole durant un nombre de jours par année civile n'excédant +pas un seuil fixé par décret. La cotisation annuelle ainsi déterminée ne peut +pas être inférieure à un montant fixé par décret.
+ Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le montant de la cotisation annuelle assise sur le revenu forfaitaire visé à l'article L. 131-6 ne peut excéder, au titre de la première année civile d'activité, celui qui serait dû