Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018036616
NOR: BCFS0769172D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/03/66/JORFTEXT000018036616.xml
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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156821
##### Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
- [Section 1 : Dispositions relatives à la résidence.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux ressources.](section_2)
- [Section 3 : Modalités d'attribution.](section_3)
- [Section 4 : Participation des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises régies par le code des assurances à la protection complémentaire en matière de santé.](section_4)
- [Section 5 : Remboursement des prestations versées à tort.](section_5)

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@ -7,12 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018052476
###### Section 1 : Dispositions relatives à la résidence.
- [Article R861-1](article_r861-1.md)
- [Article R861-2](article_r861-2.md)
- [Article R861-3](article_r861-3.md)
- [Article R861-4](article_r861-4.md)
- [Article R861-5](article_r861-5.md)
- [Article R861-6](article_r861-6.md)
- [Article R861-7](article_r861-7.md)
- [Article R861-8](article_r861-8.md)
- [Article R861-9](article_r861-9.md)
- [Article R861-10](article_r861-10.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006753233
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X861R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/32/LEGIARTI000006753233.xml
---
###### Article R861-2
Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de
protection complémentaire en matière de santé ainsi que, le cas échéant, de son
conjoint soumis à une imposition commune ou de son concubin ou de son partenaire
lié par un pacte civil de solidarité et des personnes suivantes, considérées
comme étant à charge, si elles sont à la charge réelle et continue du demandeur,
de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité :<br />
1° Les enfants et les autres personnes, âgés de moins de vingt-cinq ans à la
date du dépôt de la demande, rattachés au foyer fiscal du demandeur, de son
conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ;<br />
2° Les enfants du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité âgés de moins de vingt-cinq ans
à la date du dépôt de la demande, vivant sous le même toit que le demandeur et
ayant établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom
propre ;<br />
3° Les enfants majeurs du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité âgés de moins de vingt-cinq ans
à la date du dépôt de la demande et qui reçoivent une pension faisant l'objet
d'une déduction fiscale prévue à l'article 80 septies du code général des
impôts, et dont le versement ne fait pas suite à une décision judiciaire.<br />
L'imposition commune du conjoint et le rattachement prévu au 1° s'apprécient au
regard de la dernière déclaration effectuée au titre de l'impôt sur le revenu à
la date du dépôt de la demande de protection complémentaire.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006753237
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X861R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/32/LEGIARTI000006753237.xml
---
###### Article R861-3
Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré :<br />
1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à
l'article R. 861-2 ;<br />
2° De 30 % au titre de la troisième et de la quatrième personnes ;<br />
3° De 40 % par personne supplémentaire à compter de la cinquième personne.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006753249
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X861R06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/32/LEGIARTI000006753249.xml
---
###### Article R861-6
Lorsque les biens ou capitaux mentionnés à l'article R. 861-4 ne sont ni
exploités, ni placés, ils sont censés procurer aux intéressés un revenu annuel
évalué à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de
cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % de cette valeur s'il
s'agit de capitaux.<br />
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux avantages mentionnés à l'article R.
861-5.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006753261
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X861R09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/32/LEGIARTI000006753261.xml
---
###### Article R861-9
Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des
pensions et obligations alimentaires.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018052451
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux ressources.
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux travailleurs non salariés.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Evaluation des éléments de train de vie.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGISCTA000018052449
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article R861-2](article_r861-2.md)
- [Article R861-3](article_r861-3.md)
- [Article R861-4](article_r861-4.md)
- [Article R861-5](article_r861-5.md)
- [Article R861-6](article_r861-6.md)
- [Article R861-6-1](article_r861-6-1.md)
- [Article R861-7](article_r861-7.md)
- [Article R861-8](article_r861-8.md)
- [Article R861-9](article_r861-9.md)
- [Article R861-10](article_r861-10.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006753265
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X861R10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/32/LEGIARTI000006753265.xml
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000018052409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/24/LEGIARTI000018052409.xml
---
###### Article R861-10

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018052382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052382.xml
---
###### Article R861-2
Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de
protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant, de son
conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils
sont soumis à une imposition commune, de son concubin, des personnes suivantes,
considérées comme étant à charge, si elles sont à la charge réelle et continue
du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un
pacte civil de solidarité :<br />
1° Les enfants et les autres personnes, âgés de moins de vingt-cinq ans à la
date du dépôt de la demande, rattachés au foyer fiscal du demandeur, de son
conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ;<br />
2° Les enfants du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité âgés de moins de vingt-cinq ans
à la date du dépôt de la demande, vivant sous le même toit que le demandeur et
ayant établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom
propre ;<br />
3° Les enfants majeurs du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité âgés de moins de vingt-cinq ans
à la date du dépôt de la demande et qui reçoivent une pension faisant l'objet
d'une déduction fiscale prévue à l'article 80 septies du code général des
impôts, et dont le versement ne fait pas suite à une décision judiciaire.<br />
Les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun de leurs parents
en application de l'article 373-2-9 du code civil sont considérés à la charge
réelle et continue de leurs deux parents ou à la charge réelle et continue de
l'un d'entre eux en fonction de leur rattachement fiscal au titre des
dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 194 du code général des
impôts.<br />
L'imposition commune du conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, le rattachement prévu au 1° et à l'alinéa précédent, la déclaration
prévue au 2° et la pension mentionnée au 3° sont pris en compte conformément au
dernier avis d'imposition ou de non-imposition, ou de la dernière déclaration
effectuée au titre de l'impôt sur le revenu si celle-ci est plus récente.
Toutefois, le rattachement au foyer du concubin s'apprécie à la date du dépôt de
la demande de protection complémentaire en matière de santé.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018052377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052377.xml
---
###### Article R861-3
Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré :<br />
1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à
l'article R. 861-2 ;<br />
2° De 30 % au titre de la troisième et de la quatrième personnes ;<br />
3° De 40 % par personne supplémentaire à compter de la cinquième personne.<br />
Les taux sont réduits de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée
au domicile de chacun des parents lorsqu'ils sont réputés à la charge égale de
l'un ou de l'autre parent en application du quatrième alinéa du I de l'article
194 du code général des impôts.<br />
Pour l'application du présent article, le rang des personnes membres du foyer
est déterminé en fonction de la composition du foyer considéré dans l'ordre
décroissant suivant :<br />
1° Le conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
;<br />
2° Les enfants et autres personnes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas
(1° à 3°) de l'article R. 861-2, par ordre décroissant d'âge.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006753241
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X861R04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/32/LEGIARTI000006753241.xml
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2017-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018052446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/24/LEGIARTI000018052446.xml
---
###### Article R861-4

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006753245
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X861R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/32/LEGIARTI000006753245.xml
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018052444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/24/LEGIARTI000018052444.xml
---
###### Article R861-5

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018052366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052366.xml
---
###### Article R861-6-1
Sous réserve des dispositions de l'article R. 861-10, les avantages en nature
autres que ceux prévus à l'article R. 861-5 et les libéralités servis par des
tiers sont pris en compte lorsqu'ils excèdent 7 % du plafond prévu à l'article
L. 861-1 pour une personne seule.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018052371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052371.xml
---
###### Article R861-6
Pour l'appréciation des ressources, les biens non productifs de revenu sont
considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative
telle que définie aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B du code général des
impôts s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de la valeur locative telle que
définie aux articles 1509 à 1518 A du code général des impôts s'il s'agit de
terrains non bâtis, et à 3 % du montant des capitaux.<br />
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux avantages mentionnés à l'article R.
861-5.<br />
Le revenu procuré par les immeubles bâtis et terrains non bâtis, situés sur un
territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être
connue, est déterminé en appliquant les pourcentages fixés au premier alinéa à
la valeur locative de la résidence principale du demandeur.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006753253
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X861R07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/32/LEGIARTI000006753253.xml
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018052360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052360.xml
---
###### Article R861-7
@ -18,8 +17,8 @@ concurrence d'un forfait égal à :<br />
1° 12 % du montant mensuel du revenu minimum d'insertion fixé pour un
allocataire lorsque le foyer est composé d'une personne ;<br />
2° 14 % du montant mensuel du revenu minimum d'insertion fixé pour deux
2° 16 % du montant mensuel du revenu minimum d'insertion fixé pour deux
personnes lorsque le foyer est composé de deux personnes ;<br />
3° 14 % du montant mensuel du revenu minimum d'insertion fixé pour trois
3° 16,5 % du montant mensuel du revenu minimum d'insertion fixé pour trois
personnes lorsque le foyer est composé d'au moins trois personnes.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006753257
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X861R08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/32/LEGIARTI000006753257.xml
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2014-10-11
Identifiant: LEGIARTI000018052348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052348.xml
---
###### Article R861-8
@ -14,11 +13,6 @@ Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues
cours de la période des douze mois civils précédant la demande, sous réserve des
dispositions des articles R. 861-11, R. 861-14 et R. 861-15.<br />
En cas de diminution au cours de cette période du nombre de personnes composant
le foyer tel que défini à l'article R. 861-2, il n'est pas tenu compte des
ressources perçues par les personnes qui, durant la période, ont cessé d'entrer
dans les catégories visées audit article.<br />
Les rémunérations d'activité perçues par toute personne mentionnée à l'article
R. 861-2 pendant la période de référence sont affectées d'un abattement de 30 %
:<br />

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018052433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/24/LEGIARTI000018052433.xml
---
###### Article R861-9
Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des
pensions et obligations alimentaires.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018052407
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux travailleurs non salariés.
- [Article R861-11](article_r861-11.md)
- [Article R861-12](article_r861-12.md)
- [Article R861-13](article_r861-13.md)
- [Article R861-14](article_r861-14.md)
- [Article R861-15](article_r861-15.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006753270
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X861R11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/32/LEGIARTI000006753270.xml
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2014-10-11
Identifiant: LEGIARTI000018052403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/24/LEGIARTI000018052403.xml
---
###### Article R861-11

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006753274
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X861R12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/32/LEGIARTI000006753274.xml
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2014-10-11
Identifiant: LEGIARTI000018052399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052399.xml
---
###### Article R861-12

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006753278
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X861R13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/32/LEGIARTI000006753278.xml
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2014-10-11
Identifiant: LEGIARTI000018052394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052394.xml
---
###### Article R861-13

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006753282
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X861R14AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/32/LEGIARTI000006753282.xml
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018052391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052391.xml
---
###### Article R861-14

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006753286
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X861R15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/32/LEGIARTI000006753286.xml
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018052387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052387.xml
---
###### Article R861-15

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018052346
---
###### Sous-section 3 : Evaluation des éléments de train de vie.
- [Article R861-15-1](article_r861-15-1.md)
- [Article R861-15-2](article_r861-15-2.md)
- [Article R861-15-3](article_r861-15-3.md)
- [Article R861-15-4](article_r861-15-4.md)
- [Article R861-15-5](article_r861-15-5.md)
- [Article R861-15-6](article_r861-15-6.md)
- [Article R861-15-7](article_r861-15-7.md)

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018052341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052341.xml
---
###### Article R861-15-1
I.-L'évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l'article L. 861-2-1 prend
en compte les éléments et barèmes suivants :<br />
1° Propriétés bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire :
valeur locative annuelle définie aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B du
code général des impôts. Pour les propriétés situées sur un territoire dans
lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, la valeur
locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le bénéficiaire ;<br />
2° Propriétés non bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le
bénéficiaire : valeur locative annuelle définie aux articles 1509 à 1518 A du
code général des impôts. Pour les propriétés situées sur un territoire dans
lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, la valeur
locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le bénéficiaire ;<br />
3° Travaux, charges et frais d'entretien des immeubles : 80 % du montant des
dépenses ;<br />
4° Personnels et services domestiques : 80 % du montant des dépenses ;<br />
5° Automobiles, bateaux de plaisance, motocyclettes : 25 % de la valeur vénale
de chaque bien lorsque celle-ci est supérieure à 10 000 euros ;<br />
6° Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo, matériels
informatiques : 80 % du montant des dépenses lorsque celles-ci sont supérieures
à 1 000 euros ;<br />
7° Objets d'art ou de collection, articles de joaillerie et métaux précieux : 3
% de leur valeur vénale ;<br />
8° Voyages, séjours en hôtels et locations saisonnières, restaurants, frais de
réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication ou de
loisirs : 80 % du montant des dépenses ;<br />
9° Clubs de sports et de loisirs, droits de chasse : 80 % du montant des
dépenses ;<br />
10° Capitaux : 10 % du montant à la fin de la période de référence.<br />
II.-Pour l'application du présent article :<br />
1° Les dépenses sont celles réglées au bénéfice du foyer du demandeur ou du
bénéficiaire pendant la période de référence ;<br />
2° La valeur vénale des biens est la valeur réelle à la date de la disposition.
Sont retenus notamment à fin d'évaluation, lorsqu'ils existent :<br />
a) Le montant garanti par le contrat d'assurance ;<br />
b) L'estimation particulière effectuée par un professionnel ;<br />
c) La référence issue d'une publication professionnelle faisant autorité.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018052338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052338.xml
---
###### Article R861-15-2
La période de référence est celle prévue à l'article R. 861-8.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018052335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052335.xml
---
###### Article R861-15-3
Les biens et services énumérés à l'article R. 861-15-1 ne sont pas pris en
compte lorsqu'ils ont été détenus ou utilisés à usage professionnel. En cas
d'usage mixte, l'évaluation est effectuée au prorata de l'utilisation à usage
privé ou personnel.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018052331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052331.xml
---
###### Article R861-15-4
Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L.
861-2-1, l'organisme de sécurité sociale en informe le demandeur ou le
bénéficiaire de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre a pour objet :<br />
1° De l'informer de l'objet de la procédure engagée, de son déroulement, de ses
conséquences, de sa possibilité de demander à être entendu et à être assisté,
lors de cet entretien, du conseil de son choix, des sanctions applicables en cas
de déclarations fausses ou incomplètes et de ce que le résultat de cette
évaluation sera transmis aux autres organismes de sécurité sociale qui lui
attribuent, le cas échéant, des prestations sous conditions de ressources ;<br />
2° De l'inviter à renvoyer, dans un délai de trente jours, le questionnaire
adressé par l'organisme visant à évaluer les différents éléments de son train de
vie accompagné de toutes les pièces justificatives, en précisant qu'à défaut de
réponse complète dans ce délai, les dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale seront appliquées.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018052324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052324.xml
---
###### Article R861-15-5
Si le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article
R. 861-15-1 est supérieur ou égal à une somme correspondant au double du plafond
défini, selon les cas, à l'article L. 861-1 ou à l'article L. 863-1, augmentée
des revenus perçus, pour la période de référence, au titre des prestations et
rémunérations exclues en tout ou en partie, pour l'appréciation des ressources
déclarées, en application des articles R. 861-8 et R. 861-10, la disproportion
marquée entre le train de vie et les ressources déclarées est constatée. Dans ce
cas, l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie est prise en compte
pour la détermination du droit à la prestation.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018052322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052322.xml
---
###### Article R861-15-6
Lorsque les ressources prises en compte selon l'évaluation forfaitaire du train
de vie ne donnent pas droit à la prestation, l'attribution ou le renouvellement
de la prestation n'est pas refusé en cas de circonstances exceptionnelles liées
notamment à la situation économique et sociale du foyer, ou s'il est établi que
la disproportion marquée a cessé. En cas de refus, la décision est notifiée au
demandeur ou au bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle est motivée et indique les voies de recours dont dispose l'intéressé.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018052320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052320.xml
---
###### Article R861-15-7
Les organismes locaux de sécurité sociale rendent compte sans délai au préfet de
région de chacune des évaluations effectuées, après suppression de tout élément
d'identification des personnes concernées, en précisant :<br />
1° Le cas échéant, si le demandeur ou le bénéficiaire a transmis une réponse à
la demande d'évaluation dans le délai prescrit ;<br />
2° Le sens de la décision prise à l'issue de l'évaluation ;<br />
3° Les éléments de train de vie qui ont fait l'objet de l'évaluation ;<br />
4° Le cas échéant, la nature et le montant de la sanction prononcée en cas de
fraude ou de fausse déclaration.<br />
Le préfet de région transmet périodiquement un bilan de ces éléments au ministre
chargé de l'assurance maladie.

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@ -6,14 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018052474
###### Section 3 : Modalités d'attribution.
- [Article R861-11](article_r861-11.md)
- [Article R861-12](article_r861-12.md)
- [Article R861-13](article_r861-13.md)
- [Article R861-14](article_r861-14.md)
- [Article R861-15](article_r861-15.md)
- [Article R861-16](article_r861-16.md)
- [Article R861-17](article_r861-17.md)
- [Article R861-18](article_r861-18.md)
- [Article R861-19](article_r861-19.md)
- [Article R861-20](article_r861-20.md)
- [Article R861-21](article_r861-21.md)

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006753289
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X861R16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/32/LEGIARTI000006753289.xml
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018052315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052315.xml
---
###### Article R861-16
I. - Pour bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé, les
I.-Pour bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé, les
personnes mentionnées à l'article L. 861-1 adressent à la caisse d'assurance
maladie dont elles relèvent un dossier comprenant un formulaire de demande
conforme à un modèle défini par arrêté ainsi que les renseignements relatifs à
@ -22,17 +21,17 @@ Si le demandeur ne peut produire les éléments d'appréciation relatifs aux
revenus du foyer, il atteste sur l'honneur que ces revenus ne dépassent pas le
plafond prévu à l'article L. 861-1.<br />
Les conjoints et autres personnes rattachées au foyer au titre des situations
prévues aux 1° ou 3° de l'article R. 861-2 peuvent, lorsque la situation ayant
justifié ce rattachement prend fin, demander à bénéficier à titre personnel de
la protection complémentaire en matière de santé. S'ils ne sont pas en mesure de
fournir les justificatifs relatifs à leurs ressources, ils peuvent produire une
déclaration sur l'honneur et les éléments d'appréciation en leur possession sur
leurs revenus, en s'engageant à établir dorénavant une déclaration de revenu
distincte de celle du foyer fiscal auquel ils étaient antérieurement
attachés.<br />
Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité et autres
personnes rattachées au foyer au titre des situations prévues aux 1° ou 3° de
l'article R. 861-2 peuvent, lorsque la situation ayant justifié ce rattachement
prend fin, demander à bénéficier à titre personnel de la protection
complémentaire en matière de santé. S'ils ne sont pas en mesure de fournir les
justificatifs relatifs à leurs ressources, ils peuvent produire une déclaration
sur l'honneur et les éléments d'appréciation en leur possession sur leurs
revenus, en s'engageant à établir dorénavant une déclaration de revenu distincte
de celle du foyer fiscal auquel ils étaient antérieurement attachés.<br />
II. - La décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de
II.-La décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de
santé est prise par le préfet du département dans lequel est situé le siège de
la caisse d'affiliation du demandeur. Il peut déléguer par arrêté sa compétence
aux directeurs des caisses d'assurance maladie du département.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006753292
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X861R17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/32/LEGIARTI000006753292.xml
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018052310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052310.xml
---
###### Article R861-17
@ -14,7 +13,10 @@ Après que la décision d'attribution de la protection complémentaire a été p
conformément à l'article R. 861-16, si le bénéficiaire a choisi un organisme
mentionné au b de l'article L. 861-4, la caisse d'assurance maladie à laquelle
il est affilié transmet sans délai à cet organisme les renseignements relatifs
au bénéficiaire et aux personnes à sa charge.<br />
au bénéficiaire et aux personnes à sa charge. Il lui indique notamment si l'une
ou plusieurs de ces personnes sont des enfants mineurs en résidence alternée
chez chacun de leurs parents considérés à la charge réelle et continue de leurs
deux parents en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 861-2.<br />
L'organisme adresse au bénéficiaire un formulaire d'adhésion ou un contrat prévu
à l'article L. 861-5 qui précise le contenu et les modalités de la prise en

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006753295
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X861R18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/32/LEGIARTI000006753295.xml
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018052470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/24/LEGIARTI000018052470.xml
---
###### Article R861-18

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018052468
---
###### Section 4 : Participation des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises régies par le code des assurances à la protection complémentaire en matière de santé.
- [Article R861-19](article_r861-19.md)
- [Article R861-20](article_r861-20.md)
- [Article R861-21](article_r861-21.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006753299
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X861R19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/32/LEGIARTI000006753299.xml
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018052461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/24/LEGIARTI000018052461.xml
---
###### Article R861-19

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006753302
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X861R20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/33/LEGIARTI000006753302.xml
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2011-10-30
Identifiant: LEGIARTI000018052458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/24/LEGIARTI000018052458.xml
---
###### Article R861-20

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006753305
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X861R21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/33/LEGIARTI000006753305.xml
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018052453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/24/LEGIARTI000018052453.xml
---
###### Article R861-21

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018052308
---
###### Section 5 : Remboursement des prestations versées à tort.
- [Article R861-22](article_r861-22.md)
- [Article R861-23](article_r861-23.md)
- [Article R861-24](article_r861-24.md)
- [Article R861-25](article_r861-25.md)
- [Article R861-26](article_r861-26.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018052304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052304.xml
---
###### Article R861-22
Pour l'application de l'article L. 861-10, les organismes mentionnés à l'article
L. 861-4 peuvent obtenir le remboursement des prestations de la protection
complémentaire en matière de santé versées à tort en émettant à l'encontre du
débiteur un avis des sommes à payer. Cet avis précise les dates des soins ou
prestations effectués et les dates et les montants correspondants des versements
effectués à tort. A peine de nullité, cet avis, établi en deux exemplaires,
informe le débiteur qu'il peut demander la remise ou la réduction de sa dette,
dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis des sommes à
payer. Cette demande est déposée auprès de l'organisme qui a émis l'avis des
sommes à payer. Le recouvrement de la somme due ne peut intervenir pendant ce
délai.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018052300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/23/LEGIARTI000018052300.xml
---
###### Article R861-23
La demande de remise ou de réduction de dette est transmise par l'organisme
mentionné à l'article R. 861-22 au préfet territorialement compétent en
application de la première phrase du II de l'article R. 861-16, accompagnée du
second exemplaire de l'avis des sommes à payer, dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de cette demande à peine de nullité de sa créance.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018052297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/22/LEGIARTI000018052297.xml
---
###### Article R861-24
La décision du préfet mentionné à l'article R. 861-23 est notifiée au débiteur
et à l'organisme qui a émis l'avis des sommes à payer en application de
l'article R. 861-22. La décision mentionne le montant de la somme due et, le cas
échéant, le montant de la remise ou réduction accordée.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018052294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/22/LEGIARTI000018052294.xml
---
###### Article R861-25
La dette restant à la charge du débiteur mentionné à l'article R. 861-22 peut
être remboursée selon un échéancier établi par l'organisme qui a émis l'avis des
sommes à payer.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018052290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/22/LEGIARTI000018052290.xml
---
###### Article R861-26
La décision de remise ou de réduction de dette éteint la créance ou fraction de
créance correspondante de l'organisme qui a émis l'avis des sommes à payer à
l'encontre du débiteur. Si cette créance est consécutive au retrait ou à
l'annulation contentieuse de la décision d'attribution de la protection
complémentaire en matière de santé, les versements effectués au titre du a de
l'article L. 862-2, ainsi que les déductions antérieurement déclarées par
l'organisme en application du 2° du I de l'article R. 862-11, se rapportant à la
personne et aux périodes concernées, restent acquis à l'organisme concerné.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186837
- [Article R862-11](article_r862-11.md)
- [Article R862-12](article_r862-12.md)
- [Article R862-12-1](article_r862-12-1.md)
- [Article R862-13](article_r862-13.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2013-09-19
Identifiant: LEGIARTI000018052285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/22/LEGIARTI000018052285.xml
---
###### Article R862-12-1
Pour l'application du troisième alinéa (2°) de l'article R. 862-11 et du
troisième alinéa (2°) du II de l'article R. 862-12, chaque enfant mineur en
résidence alternée au domicile de chacun de ses parents considéré à la charge
réelle et continue de ses deux parents en application de l'avant-dernier alinéa
de l'article R. 861-2 est compté pour un demi-bénéficiaire dans chacun des deux
foyers au titre duquel il bénéficie, le cas échéant, de la prise en charge des
dépenses mentionnées à l'article L. 861-3.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173472
- [Sous-section 1 : Détermination des ressources.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres aux revenus d'activité et prime forfaitaire.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions propres aux activités exercées dans le cadre de contrats insertion-revenu minimum d'activité et de contrats d'avenir.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Evaluation des éléments de train de vie.](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGISCTA000018052283
---
###### Sous-section 4 : Evaluation des éléments de train de vie.
- [Article R524-15-1](article_r524-15-1.md)
- [Article R524-15-2](article_r524-15-2.md)
- [Article R524-15-3](article_r524-15-3.md)
- [Article R524-15-4](article_r524-15-4.md)
- [Article R524-15-5](article_r524-15-5.md)
- [Article R524-15-6](article_r524-15-6.md)
- [Article R524-15-7](article_r524-15-7.md)

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018052277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/22/LEGIARTI000018052277.xml
---
###### Article R524-15-1
I.-L'évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l'article L. 553-5 prend en
compte les éléments et barèmes suivants :<br />
1° Propriétés bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire :
un quart de la valeur locative annuelle définie aux articles 1494 à 1508 et 1516
à 1518 B du code général des impôts. Pour les propriétés situées sur un
territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être
connue, la valeur locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le
bénéficiaire ;<br />
2° Propriétés non bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le
bénéficiaire : un quart de la valeur locative annuelle définie aux articles 1509
à 1518 A du code général des impôts. Pour les propriétés situées sur un
territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être
connue, la valeur locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le
bénéficiaire ;<br />
3° Travaux, charges et frais d'entretien des immeubles : 80 % du montant des
dépenses ;<br />
4° Personnels et services domestiques : 80 % du montant des dépenses ;<br />
5° Automobiles, bateaux de plaisance, motocyclettes : 6,25 % de la valeur vénale
de chaque bien lorsque celle-ci est supérieure à 10 000 euros ;<br />
6° Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo, matériels
informatiques : 80 % du montant des dépenses lorsque celles-ci sont supérieures
à 1 000 euros ;<br />
7° Objets d'art ou de collection, articles de joaillerie et métaux précieux :
0,75 % de leur valeur vénale ;<br />
8° Voyages, séjours en hôtels et locations saisonnières, restaurants, frais de
réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication ou de
loisirs : 80 % du montant des dépenses ;<br />
9° Clubs de sports et de loisirs, droits de chasse : 80 % du montant des
dépenses ;<br />
10° Capitaux : 2,5 % du montant à la fin de la période de référence.<br />
II.-Pour l'application du présent article :<br />
1° Les dépenses sont celles réglées au bénéfice du foyer du demandeur ou du
bénéficiaire pendant la période de référence ;<br />
2° La valeur vénale des biens est la valeur réelle à la date de la disposition.
Sont retenus notamment à fin d'évaluation, lorsqu'ils existent :<br />
a) Le montant garanti par le contrat d'assurance ;<br />
b) L'estimation particulière effectuée par un professionnel ;<br />
c) La référence issue d'une publication professionnelle faisant autorité.

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@ -0,0 +1,12 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018052274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/22/LEGIARTI000018052274.xml
---
###### Article R524-15-2
La période de référence est celle prévue à l'article R. 524-5.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018052271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/22/LEGIARTI000018052271.xml
---
###### Article R524-15-3
Les biens et services énumérés à l'article R. 524-15-1 ne sont pas pris en
compte lorsqu'ils ont été détenus ou utilisés à usage professionnel. En cas
d'usage mixte, l'évaluation est effectuée au prorata de l'utilisation à usage
privé ou personnel.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018052267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/22/LEGIARTI000018052267.xml
---
###### Article R524-15-4
Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L.
553-5, l'organisme de sécurité sociale en informe le demandeur ou le
bénéficiaire de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre a pour objet :<br />
1° De l'informer de l'objet de la procédure engagée, de son déroulement, de ses
conséquences, de sa possibilité de demander à être entendu et à être assisté,
lors de cet entretien, du conseil de son choix, des sanctions applicables en cas
de déclarations fausses ou incomplètes et de ce que le résultat de cette
évaluation sera transmis aux autres organismes de sécurité sociale, qui lui
attribuent, le cas échéant, des prestations sous conditions de ressources ;<br />
2° De l'inviter à renvoyer, dans un délai de trente jours, le questionnaire
adressé par l'organisme visant à évaluer les différents éléments de son train de
vie accompagné de toutes les pièces justificatives, en précisant qu'à défaut de
réponse complète dans ce délai les dispositions du dernier alinéa de l'article
L. 583-3 du code de la sécurité sociale seront appliquées.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018052263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/22/LEGIARTI000018052263.xml
---
###### Article R524-15-5
Si le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article
R. 524-15-1 est supérieur ou égal à une somme correspondant à la moitié du
montant annuel prévu à l'article R. 524-2, augmentée des revenus perçus, pour la
période de référence, au titre des prestations et rémunérations exclues en tout
ou en partie, pour l'appréciation des ressources déclarées, en application des
articles R. 524-3 et R. 524-6, la disproportion marquée entre le train de vie et
les ressources déclarées est constatée. Dans ce cas, l'évaluation forfaitaire
des éléments du train de vie est prise en compte pour la détermination du droit
à la prestation.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018052261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/22/LEGIARTI000018052261.xml
---
###### Article R524-15-6
Lorsque les ressources prises en compte selon l'évaluation forfaitaire du train
de vie ne donnent pas droit à la prestation, l'attribution ou le renouvellement
de la prestation n'est pas refusé en cas de circonstances exceptionnelles liées
notamment à la situation économique et sociale du foyer, ou s'il est établi que
la disproportion marquée a cessé. En cas de refus, la décision est notifiée au
demandeur ou au bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle est motivée et indique les voies de recours dont dispose l'intéressé.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018052259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/22/LEGIARTI000018052259.xml
---
###### Article R524-15-7
Les organismes locaux de sécurité sociale rendent compte sans délai au préfet de
région de chacune des évaluations effectuées, après suppression de tout élément
d'identification des personnes concernées, en précisant :<br />
1° Le cas échéant, si le demandeur ou le bénéficiaire a transmis une réponse à
la demande d'évaluation dans le délai prescrit ;<br />
2° Le sens de la décision prise à l'issue de l'évaluation ;<br />
3° Les éléments de train de vie qui ont fait l'objet de l'évaluation ;<br />
4° Le cas échéant, la nature et le montant de la sanction prononcée en cas de
fraude ou de fausse déclaration.<br />
Le préfet de région transmet périodiquement un bilan de ces éléments au ministre
chargé de la famille.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156695
##### Chapitre 3 : Dispositions diverses.
- [Article R553-1](article_r553-1.md)
- [Article R553-2](article_r553-2.md)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Evaluation des éléments de train de vie.](section_2)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-05
Date de fin: 2008-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006750760
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X553R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750760.xml
---
###### Article R553-2
Les dispositions du présent livre relatives aux personnes vivant en concubinage
s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018052251
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R553-1](article_r553-1.md)
- [Article R553-2](article_r553-2.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 2008-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006750925
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X553R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750925.xml
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000018052249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/22/LEGIARTI000018052249.xml
---
###### Article R553-1

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018052247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/22/LEGIARTI000018052247.xml
---
###### Article R553-2
Les dispositions du présent livre relatives aux personnes vivant en concubinage
s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018052245
---
###### Section 2 : Evaluation des éléments de train de vie.
- [Article R553-3](article_r553-3.md)
- [Article R553-3-1](article_r553-3-1.md)
- [Article R553-3-2](article_r553-3-2.md)
- [Article R553-3-3](article_r553-3-3.md)
- [Article R553-3-4](article_r553-3-4.md)
- [Article R553-3-5](article_r553-3-5.md)
- [Article R553-3-6](article_r553-3-6.md)
- [Article R553-3-7](article_r553-3-7.md)

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018052237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/22/LEGIARTI000018052237.xml
---
###### Article R553-3-1
I. ― L'évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l'article L. 553-5 prend
en compte les éléments et barèmes suivants :<br />
1° Propriétés bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire :
valeur locative annuelle définie aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B du
code général des impôts. Pour les propriétés situées sur un territoire dans
lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, la valeur
locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le bénéficiaire ;<br />
2° Propriétés non bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le
bénéficiaire : valeur locative annuelle définie aux articles 1509 à 1518 A du
code général des impôts. Pour les propriétés situées sur un territoire dans
lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, la valeur
locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le bénéficiaire ;<br />
3° Travaux, charges et frais d'entretien des immeubles : 80 % du montant des
dépenses ;<br />
4° Personnels et services domestiques : 80 % du montant des dépenses ;<br />
5° Automobiles, bateaux de plaisance, motocyclettes : 25 % de la valeur vénale
de chaque bien lorsque celle-ci est supérieure à 10 000 euros ;<br />
6° Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo, matériels
informatiques : 80 % du montant des dépenses lorsque celles-ci sont supérieures
à 1 000 euros ;<br />
7° Objets d'art ou de collection, articles de joaillerie et métaux précieux : 3
% de leur valeur vénale ;<br />
8° Voyages, séjours en hôtels et locations saisonnières, restaurants, frais de
réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication ou de
loisirs : 80 % du montant des dépenses ;<br />
9° Clubs de sports et de loisirs, droits de chasse : 80 % du montant des
dépenses ;<br />
10° Capitaux : 10 % du montant à la fin de la période de référence.<br />
II. ― Pour l'application du présent article :<br />
1° Les dépenses sont celles réglées au bénéfice du foyer du demandeur ou du
bénéficiaire pendant la période de référence ;<br />
2° La valeur vénale des biens est la valeur réelle à la date de la disposition.
Sont retenus notamment à fin d'évaluation, lorsqu'ils existent :<br />
a) Le montant garanti par le contrat d'assurance ;<br />
b) L'estimation particulière effectuée par un professionnel ;<br />
c) La référence issue d'une publication professionnelle faisant autorité.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018052233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/22/LEGIARTI000018052233.xml
---
###### Article R553-3-2
La période de référence est celle prévue, selon le cas, à l'article R. 532-1 ou
à l'article R. 543-5.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018052230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/22/LEGIARTI000018052230.xml
---
###### Article R553-3-3
Les biens et services énumérés à l'article R. 553-3-1 ne sont pas pris en compte
lorsqu'ils ont été détenus ou utilisés à usage professionnel. En cas d'usage
mixte, l'évaluation est effectuée au prorata de l'utilisation à usage privé ou
personnel.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018052226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/22/LEGIARTI000018052226.xml
---
###### Article R553-3-4
Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L.
553-5, l'organisme de sécurité sociale en informe le demandeur ou le
bénéficiaire de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre a pour objet :<br />
1° De l'informer de l'objet de la procédure engagée, de son déroulement, de ses
conséquences, de sa possibilité de demander à être entendu et à être assisté,
lors de cet entretien, du conseil de son choix, des sanctions applicables en cas
de déclarations fausses ou incomplètes et de ce que le résultat de cette
évaluation sera transmis aux autres organismes de sécurité sociale qui lui
attribuent, le cas échéant, des prestations sous conditions de ressources ;<br />
2° De l'inviter à renvoyer, dans un délai de trente jours, le questionnaire
adressé par l'organisme visant à évaluer les différents éléments de son train de
vie accompagné de toutes les pièces justificatives, en précisant qu'à défaut de
réponse complète dans ce délai les dispositions du dernier alinéa de l'article
L. 583-3 du code de la sécurité sociale seront appliquées.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018052222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/22/LEGIARTI000018052222.xml
---
###### Article R553-3-5
Si le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article
R. 553-3-1 est supérieur ou égal à une somme correspondant au double du plafond
de ressources applicable à la prestation familiale concernée, augmentée des
revenus perçus, pour la période de référence, au titre des prestations et
rémunérations exclues en tout ou en partie, pour l'appréciation des ressources
déclarées, en application des articles R. 532-3 à R. 532-8, la disproportion
marquée entre le train de vie et les ressources déclarées est constatée. Dans ce
cas, l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie est prise en compte
pour la détermination du droit à la prestation.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018052220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/22/LEGIARTI000018052220.xml
---
###### Article R553-3-6
Lorsque les ressources prises en compte selon l'évaluation forfaitaire du train
de vie ne donnent pas droit à la prestation, l'attribution ou le renouvellement
de la prestation n'est pas refusé en cas de circonstances exceptionnelles liées
notamment à la situation économique et sociale du foyer, ou s'il est établi que
la disproportion marquée a cessé. En cas de refus, la décision est notifiée au
demandeur ou au bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle est motivée et indique les voies de recours dont dispose l'intéressé.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018052218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/22/LEGIARTI000018052218.xml
---
###### Article R553-3-7
Les organismes locaux de sécurité sociale rendent compte sans délai au préfet de
région de chacune des évaluations effectuées, après suppression de tout élément
d'identification des personnes concernées, en précisant :<br />
1° Le cas échéant, si le demandeur ou le bénéficiaire a transmis une réponse à
la demande d'évaluation dans le délai prescrit ;<br />
2° Le sens de la décision prise à l'issue de l'évaluation ;<br />
3° Les éléments de train de vie qui ont fait l'objet de l'évaluation ;<br />
4° Le cas échéant, la nature et le montant de la sanction prononcée en cas de
fraude ou de fausse déclaration.<br />
Le préfet de région transmet périodiquement un bilan de ces éléments au ministre
chargé de la famille.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018052243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/22/LEGIARTI000018052243.xml
---
###### Article R553-3
La présente section est applicable aux prestations suivantes :<br />
1° La prestation d'accueil du jeune enfant ;<br />
2° Le complément familial ;<br />
3° L'allocation de rentrée scolaire.