Décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030004948
NOR: AFSS1426101D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/49/JORFTEXT000030004948.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-11
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/02/LEGIARTI000029560275.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000030055485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/54/LEGIARTI000030055485.xml
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###### Article R861-10
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/02/LEGIARTI000029560275.xml
Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes :<br />
1° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments institués
par les articles L. 541-1 et L. 755-20 , ainsi que la majoration mentionnée à
par les articles L. 541-1 et L. 755-20, ainsi que la majoration mentionnée à
l'article L. 541-4 ;<br />
2° L'allocation de rentrée scolaire instituée par les articles L. 543-1 et L.
@ -46,7 +46,7 @@ et à l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article
751-40 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
9° La prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée aux articles L. 531-1 et
L. 755-19, à l'exception du complément de libre choix d'activité ;<br />
L. 755-19, à l'exception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ;<br />
10° Les aides et secours financiers versés par des organismes à vocation sociale
dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que les
@ -71,4 +71,4 @@ formations supplétives instituée aux premier et troisième alinéas de l'artic
10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ;<br />
16° Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique en
application de l'article L. 120-21 du code du service national .
application de l'article L. 120-21 du code du service national.