Décret n° 2014-1704 du 30 décembre 2014 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030004910
NOR: AFSS1426081D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/49/JORFTEXT000030004910.xml
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- [Article R723-25](article_r723-25.md)
- [Article R723-26](article_r723-26.md)
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- [Article R723-26-6](article_r723-26-6.md)
- [Article R723-26-7](article_r723-26-7.md)
- [Article R723-26-8](article_r723-26-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000030047408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/74/LEGIARTI000030047408.xml
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###### Article R723-26-1
Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 723-3 est
exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les
juridictions de l'ordre judiciaire.<br />
Toutefois, il n'est pas dû devant les conseils de prud'hommes, les tribunaux
d'instance statuant en matière prud'homale, les tribunaux de police statuant en
matière de contraventions des quatre premières classes et les juridictions
statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale ou de contentieux
électoral, ni devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation pour les affaires
dispensées du ministère d'avocat.<br />
Il n'est pas non plus dû, dans les procédures comportant la tenue d'une audience
à bref délai dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, lorsque
l'avocat prête son concours à une personne bénéficiant de l'aide
juridictionnelle totale en application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l'aide juridique.<br />
Le droit de plaidoirie ne peut faire l'objet d'aucune dispense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000030047410
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###### Article R723-26-2
<p align="left">
Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux
audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de
la justice. A défaut de plaidoirie, est considéré comme ayant plaidé l'avocat
représentant la partie à l'audience.<br />
Lorsque plusieurs avocats plaident pour une seule partie, il est dû un droit
par avocat plaidant. Si un avocat plaide pour plusieurs parties, un seul droit
est dû.<br />
Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat auquel un de ses confrères s'est
substitué à titre occasionnel ou en qualité de salarié ou de collaborateur.<br />
Il est dû à la société d'avocats au nom de laquelle l'avocat intervient en
qualité de salarié, d'associé ou de collaborateur ou à laquelle il se
substitue à titre occasionnel.<br />
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000030047412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/74/LEGIARTI000030047412.xml
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###### Article R723-26-3
<p align="left">Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros.</p>

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Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000030047471
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---
###### Article R723-26-4
<p align="left">
Au plus tard le quinzième jour du mois suivant le dernier jour de chaque
trimestre civil, l'avocat ou la société d'avocats reverse à la Caisse
nationale des barreaux français les droits de plaidoirie qu'il a perçus durant
ce trimestre.<br />
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000030047416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/74/LEGIARTI000030047416.xml
---
###### Article R723-26-5
<p align="left">
Les avocats ou sociétés d'avocats concernés transmettent à la caisse, dans le
délai prévu à l'article R. 723-26-4, un bordereau déclaratif accompagné du
paiement correspondant. Ce bordereau, dont le modèle est fixé par la caisse,
comporte notamment le nombre de droits de plaidoirie versé et la période
considérée.<br />
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000030047418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/74/LEGIARTI000030047418.xml
---
###### Article R723-26-6
<p align="left">
La contribution équivalente au droit de plaidoirie, prévue au deuxième alinéa
de l'article L. 723-3, est calculée chaque année dans les conditions définies
ci-après.<br />
I.-Avant le 1er janvier de l'année civile au titre de laquelle la contribution
est due, la Caisse nationale des barreaux français constate le montant moyen
de revenu professionnel qui donne lieu à la perception d'une contribution
équivalente aux droits de plaidoirie.<br />
A cette fin, elle divise le montant total des revenus professionnels et des
rémunérations nets imposables pour l'ensemble des avocats affiliés
l'avant-dernière année à la caisse, calculés selon les modalités mentionnées à
l'article R. 723-26-7, par le nombre de droits de plaidoirie nécessaires à la
couverture du tiers des charges prévisionnelles du régime d'assurance
vieillesse de base de l'année considérée.<br />
II.-Le montant de la contribution équivalente susceptible d'être due par
chaque avocat non salarié affilié à la caisse l'année civile au titre de
laquelle la contribution est due ou chaque société d'avocats dont au moins un
associé ou un salarié est affilié à la caisse cette même année est déterminé
en divisant le montant des revenus professionnels et rémunérations nets
imposables calculés selon les modalités mentionnées à l'article R. 723-26-7
déclarés au titre de l'avant-dernière année par le montant moyen de revenu tel
que constaté dans les conditions prévues au I du présent article.<br />
La caisse déduit du résultat ainsi obtenu les droits de plaidoirie qui lui ont
été reversés par l'avocat ou la société d'avocat au titre de l'avant-dernière
année et dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 723-26-4.<br />
En cas d'inscription ou de fin d'inscription au barreau en cours d'année
civile, la contribution équivalente aux droits de plaidoirie est réduite au
prorata de la durée d'affiliation.<br />
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000030047420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/74/LEGIARTI000030047420.xml
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###### Article R723-26-7
<p align="left">
I.-La contribution équivalente due par l'avocat non salarié est assise sur ses
revenus professionnels nets imposables augmentés, le cas échéant, des
rémunérations nettes imposables des avocats salariés affiliés à la Caisse
nationale des barreaux français qu'il emploie dans la limite, pour l'avocat
redevable et chacun de ses salariés, de sept fois le plafond de la première
tranche du régime de retraite complémentaire institué en application de
l'article L. 723-14.<br />
II.-La contribution équivalente due par la société d'avocats est assise sur
les revenus professionnels et les rémunérations nets imposables des associés
et avocats salariés qu'elle emploie affiliés à la caisse, dans la limite pour
chacun d'eux de sept fois le plafond de la première tranche du régime de
retraite complémentaire institué en application de l'article L. 723-14.<br />
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000030047422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/74/LEGIARTI000030047422.xml
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###### Article R723-26-8
<p align="left">
La contribution est annuelle. L'appel adressé par la Caisse nationale des
barreaux français à chaque avocat ou société d'avocats précise les éléments de
calcul retenus pour la fixation du montant de la contribution à verser. La
contribution est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes
sanctions que celles mentionnées à l'article R. 723-25.<br />
En cas d'absence de déclaration des revenus d'activité, les dispositions de
l'article R. 242-14 sont applicables.
</p>