Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL.
ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION).
ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES).
ART. 33 A 37: PROCEDURE.
ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX).
ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE.
ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE.
ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670725
Ancien identifiant: 1DX9581291
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670725.xml
This commit is contained in:
République française 1992-05-23 00:00:00 +02:00
parent 09569b313d
commit 9a0ee083b2
7 changed files with 48 additions and 34 deletions

View file

@ -1,21 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20 Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 1992-05-23 Date de fin: 1996-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006748204 Identifiant: LEGIARTI000006748205
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R22AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748204.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748205.xml
--- ---
###### Article R142-22 ###### Article R142-22
Sous réserve des dispositions de l'article R. 142-24, le tribunal des affaires Le tribunal des affaires de sécurité sociale peut recueillir tous éléments
de sécurité sociale peut recueillir tous éléments d'informations utiles auprès d'information utiles auprès du directeur régional des affaires sanitaires et
du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du chef du service sociales et du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi
régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale et de la politique sociale agricoles. Il peut ordonner un complément
agricoles. Il peut ordonner un complément d'instruction et notamment prescrire d'instruction et notamment prescrire une enquête ou une consultation. Il peut
une enquête, une consultation ou une expertise.<br /> également ordonner une expertise qui, pour les contestations d'ordre médical
relatives à l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail ou d'une
maladie professionnelle, ou en cas de contestation portant sur l'avis technique,
relève de l'article L. 141-1.<br />
Il peut donner mission à son président de procéder à ces mesures Il peut donner mission à son président de procéder à ces mesures
d'instruction.<br /> d'instruction.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 1992-05-23 Date de fin: 1996-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006746537 Identifiant: LEGIARTI000006746538
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R24AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746537.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746538.xml
--- ---
###### Article R142-24 ###### Article R142-24
@ -19,6 +19,11 @@ d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1.<br />
Dans ce cas, la mission confiée à l'expert ou au comité et les questions qui lui Dans ce cas, la mission confiée à l'expert ou au comité et les questions qui lui
sont posées sont fixées par une décision du tribunal.<br /> sont posées sont fixées par une décision du tribunal.<br />
Le rapport du médecin expert ou du comité est transmis au secrétaire du tribunal Le médecin expert ou le comité adresse son rapport au secrétaire du tribunal
par l'organisme intéressé au plus tard dans les quarante-huit heures suivant sa dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande
réception. d'expertise qui lui a été adressée par la caisse.<br />
Le secrétaire du tribunal transmet, au plus tard dans les quarante-huit heures
suivant sa réception, copie du rapport au service du contrôle médical de la
caisse d'assurance maladie ainsi qu'à la victime de l'accident du travail ou de
la maladie professionnelle ou au médecin traitant du malade.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 1992-05-23 Date de fin: 1996-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006746562 Identifiant: LEGIARTI000006746563
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R30AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746562.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746563.xml
--- ---
###### Article R142-30 ###### Article R142-30
Les dispositions des articles R. 142-22 à R. 142-24 relatives à la procédure Les dispositions des articles R. 142-22 à R. 142-24-1 relatives à la procédure
devant le tribunal des affaires de sécurité sociale sont applicables à la devant le tribunal des affaires de sécurité sociale sont applicables à la
procédure devant la cour d'appel. procédure devant la cour d'appel.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198303
###### Dispositions diverses ###### Dispositions diverses
- [Section 2 : Secret professionnel.](section_2) - [Section 2 : Secret professionnel.](section_2)
- [Section 3 : Gratuité de la procédure.](section_3)

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156519
##### Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses ##### Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- [Section 1 : Pourvoi en cassation.](section_1) - [Section 1 : Pourvoi en cassation.](section_1)
- [Section 3 : Gratuité de la procédure.](section_3)
- [Section 4 : Dépenses de contentieux.](section_4) - [Section 4 : Dépenses de contentieux.](section_4)
- [Section 5 : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](section_5) - [Section 5 : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](section_5)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1986-03-20 Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 1992-05-23 Date de fin: 2005-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006199427 Identifiant: LEGISCTA000006173733
--- ---
###### Section 3 : Gratuité de la procédure. ###### Section 3 : Gratuité de la procédure.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20 Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 1992-05-23 Date de fin: 1999-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006748266 Identifiant: LEGIARTI000006748267
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R06AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X144R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748266.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748267.xml
--- ---
###### Article R144-6 ###### Article R144-6
@ -17,6 +17,12 @@ le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; il peut
toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse
figurant dans la décision.<br /> figurant dans la décision.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 442-8, les honoraires et frais,
notamment d'examens complémentaires éventuels, liés à la nouvelle expertise
ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 141-2 sont mis à la
charge de la partie qui succombe, à moins que le juge, par décision motivée,
n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.<br />
En outre, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui En outre, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui
succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement
d'une amende au taux prévu à l'article 559 du nouveau code de procédure civile d'une amende au taux prévu à l'article 559 du nouveau code de procédure civile