Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité

Ordonnance ratifiée par l'article 37 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000444887
NOR: JUSX0500094R
Ancien identifiant: 1OR005656
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/48/JORFTEXT000000444887.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185845
<h1>Sous-section 1 : Compétence et organisation.</h1>
- [Article L143-2](article_l143-2.md)
- [Article L143-2-1](article_l143-2-1.md)
- [Article L143-2-3](article_l143-2-3.md)
- [Article L143-2-4](article_l143-2-4.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741169
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X143L02BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741169.xml
---
<h1>Article L143-2-1</h1>
Les assesseurs titulaires et suppléants des tribunaux du contentieux de
l'incapacité doivent être de nationalité française, âgés de vingt-trois ans au
moins, avoir la capacité d'être juré de cour d'assises et n'avoir fait l'objet
d'aucune condamnation prévue et réprimée par le code de la sécurité sociale.<br />
Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent individuellement serment devant la cour
d'appel de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret
des délibérations. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de membre des
conseils ou des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ou
de mutualité sociale agricole.<br />
La récusation d'un assesseur d'un tribunal du contentieux de l'incapacité peut
être demandée dans les conditions fixées à l'article L. 143-8.<br />
L'assesseur titulaire ou suppléant qui, sans motif légitime et après mise en
demeure, s'abstient d'assister à une audience peut être déclaré démissionnaire.
Le président du tribunal du contentieux de l'incapacité constate le refus de
service par procès-verbal, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.
Au vu du procès-verbal, la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal
a son siège statue en audience solennelle, après avoir appelé l'intéressé.<br />
Tout manquement d'un assesseur à l'honneur, à la probité, à la dignité ou aux
devoirs de sa charge constitue une faute.<br />
Les sanctions qui peuvent lui être infligées sont le blâme, la suspension pour
une durée qui ne peut excéder six mois, la déchéance. Le blâme et la suspension
sont prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La
déchéance est prononcée par décret.<br />
L'assesseur est appelé par le président du tribunal auquel il appartient pour
s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Dans le délai d'un mois à
dater de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est
adressé par le président du tribunal au premier président de la cour d'appel
dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège et au procureur général près
ladite cour d'appel, qui le transmettent sans délai au garde des sceaux,
ministre de la justice.<br />
L'assesseur qui, postérieurement à sa désignation, perd sa capacité d'être juré
ou est condamné pour une infraction prévue et réprimée par le code de la
sécurité sociale est déchu de plein droit.<br />
Sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de
laquelle le tribunal du contentieux de l'incapacité a son siège, le garde des
sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits de
nature à entraîner des poursuites pénales contre un assesseur, peut suspendre
l'intéressé pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il est fait application
de la procédure prévue au septième alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741177?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242217?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759001?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
SPEC_APPLI source Date de fin de vigueur indéterminée
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759001?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-06-08 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242217?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-01</a>
</li>
<li>
2016-11-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741170?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2007-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741177?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2022-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>