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 <h1>Sous-section 1 : Compétence et organisation.</h1>
 
 - [Article L143-2](article_l143-2.md)
-- [Article L143-2-1](article_l143-2-1.md)
 - [Article L143-2-3](article_l143-2-3.md)
 - [Article L143-2-4](article_l143-2-4.md)
 
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-17
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006741169
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X143L02BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741169.xml
----
-
-<h1>Article L143-2-1</h1>
-
-Les assesseurs titulaires et suppléants des tribunaux du contentieux de
-l'incapacité doivent être de nationalité française, âgés de vingt-trois ans au
-moins, avoir la capacité d'être juré de cour d'assises et n'avoir fait l'objet
-d'aucune condamnation prévue et réprimée par le code de la sécurité sociale.<br />
-
-Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent individuellement serment devant la cour
-d'appel de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret
-des délibérations. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de membre des
-conseils ou des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ou
-de mutualité sociale agricole.<br />
-
-La récusation d'un assesseur d'un tribunal du contentieux de l'incapacité peut
-être demandée dans les conditions fixées à l'article L. 143-8.<br />
-
-L'assesseur titulaire ou suppléant qui, sans motif légitime et après mise en
-demeure, s'abstient d'assister à une audience peut être déclaré démissionnaire.
-Le président du tribunal du contentieux de l'incapacité constate le refus de
-service par procès-verbal, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.
-Au vu du procès-verbal, la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal
-a son siège statue en audience solennelle, après avoir appelé l'intéressé.<br />
-
-Tout manquement d'un assesseur à l'honneur, à la probité, à la dignité ou aux
-devoirs de sa charge constitue une faute.<br />
-
-Les sanctions qui peuvent lui être infligées sont le blâme, la suspension pour
-une durée qui ne peut excéder six mois, la déchéance. Le blâme et la suspension
-sont prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La
-déchéance est prononcée par décret.<br />
-
-L'assesseur est appelé par le président du tribunal auquel il appartient pour
-s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Dans le délai d'un mois à
-dater de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est
-adressé par le président du tribunal au premier président de la cour d'appel
-dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège et au procureur général près
-ladite cour d'appel, qui le transmettent sans délai au garde des sceaux,
-ministre de la justice.<br />
-
-L'assesseur qui, postérieurement à sa désignation, perd sa capacité d'être juré
-ou est condamné pour une infraction prévue et réprimée par le code de la
-sécurité sociale est déchu de plein droit.<br />
-
-Sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de
-laquelle le tribunal du contentieux de l'incapacité a son siège, le garde des
-sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits de
-nature à entraîner des poursuites pénales contre un assesseur, peut suspendre
-l'intéressé pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il est fait application
-de la procédure prévue au septième alinéa.
-
-
-<details>
-  <summary><em>Références</em></summary>
-
-  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741177?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2022-12-31</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242217?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-01</a> ABROGATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759001?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎</a> CODIFICATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Références faites par l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      SPEC_APPLI source Date de fin de vigueur indéterminée
-    </li>
-    <li>
-      1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎</a>
-    </li>
-    <li>
-      2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759001?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
-    <li>
-      2005-06-08 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242217?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2016-11-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741170?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2007-03-07</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741177?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2022-12-31</a>
-    </li>
-  </ul>
-</details>