diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/README.md index 8f65fa5f109..3051db50506 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185845 <h1>Sous-section 1 : Compétence et organisation.</h1> - [Article L143-2](article_l143-2.md) -- [Article L143-2-1](article_l143-2-1.md) - [Article L143-2-3](article_l143-2-3.md) - [Article L143-2-4](article_l143-2-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_l143-2-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_l143-2-1.md deleted file mode 100644 index 466252a81dc..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_3/section_2/sous-section_1/article_l143-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,115 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006741169 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X143L02BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741169.xml ---- - -<h1>Article L143-2-1</h1> - -Les assesseurs titulaires et suppléants des tribunaux du contentieux de -l'incapacité doivent être de nationalité française, âgés de vingt-trois ans au -moins, avoir la capacité d'être juré de cour d'assises et n'avoir fait l'objet -d'aucune condamnation prévue et réprimée par le code de la sécurité sociale.<br /> - -Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent individuellement serment devant la cour -d'appel de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret -des délibérations. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de membre des -conseils ou des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ou -de mutualité sociale agricole.<br /> - -La récusation d'un assesseur d'un tribunal du contentieux de l'incapacité peut -être demandée dans les conditions fixées à l'article L. 143-8.<br /> - -L'assesseur titulaire ou suppléant qui, sans motif légitime et après mise en -demeure, s'abstient d'assister à une audience peut être déclaré démissionnaire. -Le président du tribunal du contentieux de l'incapacité constate le refus de -service par procès-verbal, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé. -Au vu du procès-verbal, la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal -a son siège statue en audience solennelle, après avoir appelé l'intéressé.<br /> - -Tout manquement d'un assesseur à l'honneur, à la probité, à la dignité ou aux -devoirs de sa charge constitue une faute.<br /> - -Les sanctions qui peuvent lui être infligées sont le blâme, la suspension pour -une durée qui ne peut excéder six mois, la déchéance. Le blâme et la suspension -sont prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La -déchéance est prononcée par décret.<br /> - -L'assesseur est appelé par le président du tribunal auquel il appartient pour -s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Dans le délai d'un mois à -dater de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est -adressé par le président du tribunal au premier président de la cour d'appel -dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège et au procureur général près -ladite cour d'appel, qui le transmettent sans délai au garde des sceaux, -ministre de la justice.<br /> - -L'assesseur qui, postérieurement à sa désignation, perd sa capacité d'être juré -ou est condamné pour une infraction prévue et réprimée par le code de la -sécurité sociale est déchu de plein droit.<br /> - -Sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de -laquelle le tribunal du contentieux de l'incapacité a son siège, le garde des -sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits de -nature à entraîner des poursuites pénales contre un assesseur, peut suspendre -l'intéressé pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il est fait application -de la procédure prévue au septième alinéa. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741177?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2022-12-31</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242217?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-01</a> ABROGATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759001?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - SPEC_APPLI source Date de fin de vigueur indéterminée - </li> - <li> - 1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> - </li> - <li> - 2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759001?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2005-06-08 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242217?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-01</a> - </li> - <li> - 2016-11-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423758?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741170?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2007-03-07</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741177?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L143-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2022-12-31</a> - </li> - </ul> -</details>