diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-1.md b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-1.md index 3c0be71e1a0..854ecb80329 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-1.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2004-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006743840 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L01AXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743840.xml +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2005-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000006743841 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L01AXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743841.xml --- ###### Article L651-1 @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743840.xml Il est institué, au profit du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article -L. 621-3, ainsi qu'au profit du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à +L. 621-3 , ainsi qu'au profit du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 et du Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6, une contribution sociale de solidarité à la charge :<br /> @@ -31,7 +31,7 @@ ensemble ou séparément, par l'Etat, par une ou plusieurs entreprises publiques ou par une ou plusieurs sociétés nationales.<br /> 5°) des personnes morales dont le siège est situé hors du territoire de la -France métropolitaine ou des départements d'outre-mer , à raison des affaires +France métropolitaine ou des départements d'outre-mer, à raison des affaires réalisées sur ce territoire et le rendant passibles de l'impôt sur les sociétés ;<br /> @@ -43,9 +43,16 @@ réalisées sur ce territoire et le rendant passibles de l'impôt sur les socié réalisées sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ;<br /> -9°) Des organismes non visés aux 1° à 8° qui entrent dans le champ d'application -de la contribution des institutions financières prévue à l'article 235 ter Y du -code général des impôts ;<br /> +9° Des organismes suivants, non mentionnés aux 1° à 8° :<br /> + +établissements et entreprises exerçant l'activité définie à l'article L. 511-1 +du code monétaire et financier et relevant des chapitres Ier à VII ainsi que de +la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du même code, entreprises +d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature régies par le +code des assurances, mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du +code de la mutualité, institutions de prévoyance et unions d'institutions de +prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code et institutions de +prévoyance relevant du II de l'article L. 727-2 du code rural ;<br /> 10°) Des sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° qui sont régis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-3.md b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-3.md index be0090a559d..600c84cfc2a 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-3.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-19 -Date de fin: 2004-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006743854 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L03AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743854.xml +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2005-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006743855 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L03AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743855.xml --- ###### Article L651-3 @@ -59,13 +59,12 @@ alinéa, les redevables tiennent compte de la part de chiffre d'affaires déduit de l'assiette de leur contribution en application des dispositions du présent article.<br /> -Pour les redevables visés au 9° de l'article L. 651-1 affiliés à l'un des -organes centraux mentionnés à l'article 20 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 -relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, la part du -chiffre d'affaires correspondant à des intérêts reçus à raison d'opérations de -centralisation, à l'échelon régional ou national, de leurs ressources -financières n'est pas soumise à la contribution dans la limite du montant des -intérêts servis en contre-partie de ces mêmes opérations.<br /> +Pour les redevables visés à l'article L. 651-1 affiliés à l'un des organes +centraux mentionnés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, la +part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts reçus à raison +d'opérations de centralisation, à l'échelon régional ou national, de leurs +ressources financières n'est pas soumise à la contribution dans la limite du +montant des intérêts servis en contre-partie de ces mêmes opérations.<br /> Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes, diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-5.md b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-5.md index 20772cc6f80..1a64a45e7a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-5.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_l651-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2004-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006743866 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L05AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743866.xml +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006743867 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L05AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743867.xml --- ###### Article L651-5 @@ -38,10 +38,32 @@ Pour les sociétés d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances et les sociétés de réassurances, l'assiette de la contribution sociale de solidarité est constituée, pour leur activité principale, par les primes et acceptations de l'exercice, nettes de cessions et rétrocessions, -telles qu'elles ressortent du compte d'exploitation générale, résultant des -dispositions relatives à la comptabilité des entreprises d'assurances et de +telles qu'elles ressortent du compte de résultat, conforme aux dispositions +relatives à la comptabilité des entreprises d'assurances et de capitalisation.<br /> +Pour les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la +mutualité, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance +relevant du titre III du livre IX du présent code et institutions de prévoyance +relevant de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural, +l'assiette de la contribution sociale de solidarité est constituée, pour leur +activité principale, par les cotisations, primes et acceptations de l'exercice, +nettes de cessions et de rétrocessions, telles qu'elles ressortent du compte de +résultat, conforme aux dispositions relatives à la comptabilité des mutuelles et +institutions de prévoyance.<br /> + +Pour les redevables mentionnés aux deux alinéas précédents, ne sont comprises +dans le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution ni les +cotisations, primes et acceptations provenant de contrats exonérés de la taxe +sur les conventions d'assurances en application des 15° et 16° de l'article 995 +du code général des impôts, ni les remises qui leur sont versées dans le cadre +de leur participation à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et +maternité.<br /> + +Pour les redevables mentionnés au cinquième alinéa, ne sont pas comprises dans +le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution des subventions +accordées par le fonds prévu à l'article L. 421-1 du code de la mutualité.<br /> + Par dérogation au premier alinéa, les entreprises dont le chiffre d'affaires, calculé selon les modalités prévues aux alinéas précédents, est inférieur au seuil mentionné par le premier alinéa de l'article L. 651-3 ne sont pas tenues