Décret n° 2013-604 du 9 juillet 2013 relatif à la prise en charge des cotisations des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU)

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027688885
NOR: AFSS1312441D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/68/88/JORFTEXT000027688885.xml
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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018503665
###### Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel
- [Article D133-18](article_d133-18.md)
- [Article D133-19](article_d133-19.md)
- [Article D133-20](article_d133-20.md)
- [Article D133-21](article_d133-21.md)
- [Article D133-22](article_d133-22.md)
- [Article D133-23](article_d133-23.md)
- [Article D133-24](article_d133-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027691395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/13/LEGIARTI000027691395.xml
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###### Article D133-19
Le volet social du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 133-8
comporte les mentions suivantes :<br />
1° Mentions relatives à l'employeur :<br />
a) Nom, prénom et adresse ;<br />
b) Références bancaires ;<br />
2° Mentions relatives au salarié :<br />
a) Nom, nom d'époux et prénom ;<br />
b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de
naissance du salarié ;<br />
c) Adresse ;<br />
3° Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :<br />
a) Nombre d'heures de travail effectuées ;<br />
b) Période d'emploi ;<br />
c) Salaires horaire et total nets versés ;<br />
d) Date de versement du salaire si elle est différente de celle mentionnée au 4°
;<br />
4° Date et signature de l'employeur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000027691384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/13/LEGIARTI000027691384.xml
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###### Article D133-20
Le volet social du chèque emploi-service universel est adressé par l'employeur à
un organisme de recouvrement de sécurité sociale, désigné par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale, au plus tard dans les quinze jours suivant la fin
du mois au cours duquel le salarié a effectué sa prestation. Pour la gestion des
missions mentionnées au présent article, l'organisme de recouvrement adhère à
une convention établie par l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale.<br />
Cet organisme assure le calcul et le recouvrement des contributions et
cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. Il délivre une
attestation d'emploi permettant au salarié de justifier de ses droits aux
prestations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite
complémentaire. Il délivre également une attestation annuelle permettant à
l'employeur de justifier de son droit à la réduction d'impôt prévue par
l'article 199 sexdecies du code général des impôts.<br />
Lorsque le particulier employeur bénéficie de l'allocation prévue au I de
l'article L. 531-5, et par dérogation aux dispositions du présent article,
l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues à l'article L. 531-8.
Lorsque l'employeur bénéficie de l'une des allocations prévues aux articles L.
841-1 et L. 842-1, en vertu de la réglementation applicable avant le 1er janvier
2004, l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues aux articles L.
841-4, L. 842-4, D. 841-2 et D. 842-4, dans leur rédaction en vigueur avant
cette même date.<br />
Lorsque le particulier employeur bénéficie de la prise en charge de tout ou
partie de ses cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues
à l'article L. 133-8-3, l'organisme chargé du recouvrement calcule, à réception
du volet social mentionné à l'article D. 133-19, la part des cotisations et
contributions faisant l'objet de cette prise en charge et en reçoit paiement de
la part du département qui sert l'allocation, préalablement au paiement des
cotisations et contributions dues, le cas échéant, par l'employeur. Une
convention type, approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale,
entre l'organisme de recouvrement mentionné au premier alinéa et chaque
département précise les modalités de mise en œuvre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027691381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/13/LEGIARTI000027691381.xml
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###### Article D133-22
Les volets sociaux des chèques emploi-service universel reçus jusqu'au quinzième
jour du mois civil donnent lieu à prélèvement automatique des contributions et
cotisations sociales le dernier jour du mois suivant, sur le compte désigné par
l'employeur.<br />
Toutefois, lorsqu'il est fait application de la prise en charge mentionnée au
dernier alinéa de l'article D. 133-20, le paiement par le particulier employeur
et par le département de la part des cotisations et contributions sociales à la
charge de chacun d'eux a lieu le dernier jour du deuxième mois suivant la
réception du volet social.