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@@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018503665
###### Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel
- [Article D133-18](article_d133-18.md)
+- [Article D133-19](article_d133-19.md)
+- [Article D133-20](article_d133-20.md)
- [Article D133-21](article_d133-21.md)
+- [Article D133-22](article_d133-22.md)
- [Article D133-23](article_d133-23.md)
- [Article D133-24](article_d133-24.md)
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-12
+Date de fin: 2015-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000027691395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/13/LEGIARTI000027691395.xml
+---
+
+###### Article D133-19
+
+Le volet social du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 133-8
+comporte les mentions suivantes :
+
+1° Mentions relatives à l'employeur :
+
+a) Nom, prénom et adresse ;
+
+b) Références bancaires ;
+
+2° Mentions relatives au salarié :
+
+a) Nom, nom d'époux et prénom ;
+
+b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de
+naissance du salarié ;
+
+c) Adresse ;
+
+3° Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :
+
+a) Nombre d'heures de travail effectuées ;
+
+b) Période d'emploi ;
+
+c) Salaires horaire et total nets versés ;
+
+d) Date de versement du salaire si elle est différente de celle mentionnée au 4°
+;
+
+4° Date et signature de l'employeur.
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-12
+Date de fin: 2019-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000027691384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/13/LEGIARTI000027691384.xml
+---
+
+###### Article D133-20
+
+Le volet social du chèque emploi-service universel est adressé par l'employeur à
+un organisme de recouvrement de sécurité sociale, désigné par arrêté du ministre
+chargé de la sécurité sociale, au plus tard dans les quinze jours suivant la fin
+du mois au cours duquel le salarié a effectué sa prestation. Pour la gestion des
+missions mentionnées au présent article, l'organisme de recouvrement adhère à
+une convention établie par l'Agence centrale des organismes de sécurité
+sociale.
+
+Cet organisme assure le calcul et le recouvrement des contributions et
+cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. Il délivre une
+attestation d'emploi permettant au salarié de justifier de ses droits aux
+prestations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite
+complémentaire. Il délivre également une attestation annuelle permettant à
+l'employeur de justifier de son droit à la réduction d'impôt prévue par
+l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
+
+Lorsque le particulier employeur bénéficie de l'allocation prévue au I de
+l'article L. 531-5, et par dérogation aux dispositions du présent article,
+l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues à l'article L. 531-8.
+Lorsque l'employeur bénéficie de l'une des allocations prévues aux articles L.
+841-1 et L. 842-1, en vertu de la réglementation applicable avant le 1er janvier
+2004, l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues aux articles L.
+841-4, L. 842-4, D. 841-2 et D. 842-4, dans leur rédaction en vigueur avant
+cette même date.
+
+Lorsque le particulier employeur bénéficie de la prise en charge de tout ou
+partie de ses cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues
+à l'article L. 133-8-3, l'organisme chargé du recouvrement calcule, à réception
+du volet social mentionné à l'article D. 133-19, la part des cotisations et
+contributions faisant l'objet de cette prise en charge et en reçoit paiement de
+la part du département qui sert l'allocation, préalablement au paiement des
+cotisations et contributions dues, le cas échéant, par l'employeur. Une
+convention type, approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale,
+entre l'organisme de recouvrement mentionné au premier alinéa et chaque
+département précise les modalités de mise en œuvre.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/article_d133-22.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027691381
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/13/LEGIARTI000027691381.xml
+---
+
+###### Article D133-22
+
+Les volets sociaux des chèques emploi-service universel reçus jusqu'au quinzième
+jour du mois civil donnent lieu à prélèvement automatique des contributions et
+cotisations sociales le dernier jour du mois suivant, sur le compte désigné par
+l'employeur.
+
+Toutefois, lorsqu'il est fait application de la prise en charge mentionnée au
+dernier alinéa de l'article D. 133-20, le paiement par le particulier employeur
+et par le département de la part des cotisations et contributions sociales à la
+charge de chacun d'eux a lieu le dernier jour du deuxième mois suivant la
+réception du volet social.