diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/README.md index 46eabb3a1..8d4a1b6ff 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/README.md @@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018503665 ###### Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel - [Article D133-18](article_d133-18.md) +- [Article D133-19](article_d133-19.md) +- [Article D133-20](article_d133-20.md) - [Article D133-21](article_d133-21.md) +- [Article D133-22](article_d133-22.md) - [Article D133-23](article_d133-23.md) - [Article D133-24](article_d133-24.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/article_d133-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/article_d133-19.md new file mode 100644 index 000000000..bed978971 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/article_d133-19.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-12 +Date de fin: 2015-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000027691395 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/13/LEGIARTI000027691395.xml +--- + +###### Article D133-19 + +Le volet social du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 133-8 +comporte les mentions suivantes :
+ +1° Mentions relatives à l'employeur :
+ +a) Nom, prénom et adresse ;
+ +b) Références bancaires ;
+ +2° Mentions relatives au salarié :
+ +a) Nom, nom d'époux et prénom ;
+ +b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de +naissance du salarié ;
+ +c) Adresse ;
+ +3° Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :
+ +a) Nombre d'heures de travail effectuées ;
+ +b) Période d'emploi ;
+ +c) Salaires horaire et total nets versés ;
+ +d) Date de versement du salaire si elle est différente de celle mentionnée au 4° +;
+ +4° Date et signature de l'employeur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/article_d133-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/article_d133-20.md new file mode 100644 index 000000000..c4e0dede6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/article_d133-20.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-12 +Date de fin: 2019-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000027691384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/13/LEGIARTI000027691384.xml +--- + +###### Article D133-20 + +Le volet social du chèque emploi-service universel est adressé par l'employeur à +un organisme de recouvrement de sécurité sociale, désigné par arrêté du ministre +chargé de la sécurité sociale, au plus tard dans les quinze jours suivant la fin +du mois au cours duquel le salarié a effectué sa prestation. Pour la gestion des +missions mentionnées au présent article, l'organisme de recouvrement adhère à +une convention établie par l'Agence centrale des organismes de sécurité +sociale.
+ +Cet organisme assure le calcul et le recouvrement des contributions et +cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. Il délivre une +attestation d'emploi permettant au salarié de justifier de ses droits aux +prestations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite +complémentaire. Il délivre également une attestation annuelle permettant à +l'employeur de justifier de son droit à la réduction d'impôt prévue par +l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
+ +Lorsque le particulier employeur bénéficie de l'allocation prévue au I de +l'article L. 531-5, et par dérogation aux dispositions du présent article, +l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues à l'article L. 531-8. +Lorsque l'employeur bénéficie de l'une des allocations prévues aux articles L. +841-1 et L. 842-1, en vertu de la réglementation applicable avant le 1er janvier +2004, l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues aux articles L. +841-4, L. 842-4, D. 841-2 et D. 842-4, dans leur rédaction en vigueur avant +cette même date.
+ +Lorsque le particulier employeur bénéficie de la prise en charge de tout ou +partie de ses cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues +à l'article L. 133-8-3, l'organisme chargé du recouvrement calcule, à réception +du volet social mentionné à l'article D. 133-19, la part des cotisations et +contributions faisant l'objet de cette prise en charge et en reçoit paiement de +la part du département qui sert l'allocation, préalablement au paiement des +cotisations et contributions dues, le cas échéant, par l'employeur. Une +convention type, approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, +entre l'organisme de recouvrement mentionné au premier alinéa et chaque +département précise les modalités de mise en œuvre. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/article_d133-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/article_d133-22.md new file mode 100644 index 000000000..0abd3aafd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_3/sous-section_1/article_d133-22.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-12 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027691381 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/13/LEGIARTI000027691381.xml +--- + +###### Article D133-22 + +Les volets sociaux des chèques emploi-service universel reçus jusqu'au quinzième +jour du mois civil donnent lieu à prélèvement automatique des contributions et +cotisations sociales le dernier jour du mois suivant, sur le compte désigné par +l'employeur.
+ +Toutefois, lorsqu'il est fait application de la prise en charge mentionnée au +dernier alinéa de l'article D. 133-20, le paiement par le particulier employeur +et par le département de la part des cotisations et contributions sociales à la +charge de chacun d'eux a lieu le dernier jour du deuxième mois suivant la +réception du volet social.