Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2011-07-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2011-07-30 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024641022 Identifiant: LEGIARTI000024421440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/10/LEGIARTI000024641022.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/14/LEGIARTI000024421440.xml
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###### Article L311-5 ###### Article L311-5
Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2
ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 du code du travail ou l'un ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L.
des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à
conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du
prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance
décès dont elle relevait antérieurement. Elle continue à en bénéficier, en cas maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement. Elle
de reprise d'une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture continue à en bénéficier, en cas de reprise d'une activité insuffisante pour
du droit à prestation fixées à l'article L. 313-1, pendant une durée déterminée justifier des conditions d'ouverture du droit à prestation fixées à l'article L.
par décret en Conseil d'Etat.<br /> 313-1, pendant une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat.<br />
A défaut, elle bénéficie, pour elle-même et ses ayants droit, des prestations en A défaut, elle bénéficie, pour elle-même et ses ayants droit, des prestations en
nature des assurances maladie et maternité du régime général.<br /> nature des assurances maladie et maternité du régime général.<br />
@ -37,7 +37,7 @@ L. 5411-2, L. 5411-6, L. 5411-7 et L. 5411-10 du code du travail.<br />
3°) les bénéficiaires des allocations versées en cas d'absence complète 3°) les bénéficiaires des allocations versées en cas d'absence complète
d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels,
nationaux ou régionaux, mentionnés àl 'article L. 5422-10 du code du travail.<br /> nationaux ou régionaux, mentionnés à l'article L. 5422-10 du code du travail.<br />
Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont
involontairement privées d'emploi bénéficient pour elles-mêmes et leurs ayants involontairement privées d'emploi bénéficient pour elles-mêmes et leurs ayants

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2011-07-30 Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000030226210 Identifiant: LEGIARTI000024421443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/62/LEGIARTI000030226210.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/14/LEGIARTI000024421443.xml
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###### Article L351-3 ###### Article L351-3
@ -21,14 +21,13 @@ le même décret ;<br />
2°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de 2°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de
remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou de l'une des remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou de l'une des
allocations mentionnées aux articles L. 1233-65 à 69 et L. 1265-16, aux 2° et 4° allocations mentionnées à l'article L. 1233-68, aux 2° et 4° de l'article L.
de l'article L. 5123-2 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence 5123-2 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence complète
complète d'activité, par application d'accords professionnels ou d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels,
interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés aux articles L. 5122-4 nationaux ou régionaux, mentionnés aux articles L. 5122-4 et L. 5123-6 du code
et L. 5123-6 du code du travail ou de l'allocation de congé-solidarité du travail ou de l'allocation de congé-solidarité mentionnée à l'article 15 de
mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ou de la
d'orientation pour l'outre-mer ou de la rémunération prévue à l'article L. rémunération prévue à l'article L. 1233-72 du code du travail ;<br />
1233-72 du code du travail ;<br />
3°) dans les conditions et limites fixées par le décret prévu au présent 3°) dans les conditions et limites fixées par le décret prévu au présent
article, les périodes pendant lesquelles l'assuré s'est trouvé, avant l'âge fixé article, les périodes pendant lesquelles l'assuré s'est trouvé, avant l'âge fixé