diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_1er/article_l311-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_1er/article_l311-5.md index fb81c1fe18..bbd10b9f9d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_1er/article_l311-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_i/chapitre_1er/article_l311-5.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2011-07-30 -Identifiant: LEGIARTI000024641022 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/10/LEGIARTI000024641022.xml +Date de début: 2011-07-30 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024421440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/14/LEGIARTI000024421440.xml --- ###### Article L311-5 Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 -ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 du code du travail ou l'un -des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code -conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux -prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et -décès dont elle relevait antérieurement. Elle continue à en bénéficier, en cas -de reprise d'une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture -du droit à prestation fixées à l'article L. 313-1, pendant une durée déterminée -par décret en Conseil d'Etat.
+ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. +1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à +l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du +maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance +maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement. Elle +continue à en bénéficier, en cas de reprise d'une activité insuffisante pour +justifier des conditions d'ouverture du droit à prestation fixées à l'article L. +313-1, pendant une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat.
A défaut, elle bénéficie, pour elle-même et ses ayants droit, des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.
@@ -37,7 +37,7 @@ L. 5411-2, L. 5411-6, L. 5411-7 et L. 5411-10 du code du travail.
3°) les bénéficiaires des allocations versées en cas d'absence complète d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, -nationaux ou régionaux, mentionnés àl 'article L. 5422-10 du code du travail.
+nationaux ou régionaux, mentionnés à l'article L. 5422-10 du code du travail.
Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient pour elles-mêmes et leurs ayants diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_l351-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_l351-3.md index 50129ba593..8d7afd29eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_l351-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_l351-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2011-07-30 -Identifiant: LEGIARTI000030226210 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/62/LEGIARTI000030226210.xml +Date de début: 2011-07-30 +Date de fin: 2011-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000024421443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/14/LEGIARTI000024421443.xml --- ###### Article L351-3 @@ -21,14 +21,13 @@ le même décret ;
2°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou de l'une des -allocations mentionnées aux articles L. 1233-65 à 69 et L. 1265-16, aux 2° et 4° -de l'article L. 5123-2 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence -complète d'activité, par application d'accords professionnels ou -interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés aux articles L. 5122-4 -et L. 5123-6 du code du travail ou de l'allocation de congé-solidarité -mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 -d'orientation pour l'outre-mer ou de la rémunération prévue à l'article L. -1233-72 du code du travail ;
+allocations mentionnées à l'article L. 1233-68, aux 2° et 4° de l'article L. +5123-2 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence complète +d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, +nationaux ou régionaux, mentionnés aux articles L. 5122-4 et L. 5123-6 du code +du travail ou de l'allocation de congé-solidarité mentionnée à l'article 15 de +la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ou de la +rémunération prévue à l'article L. 1233-72 du code du travail ;
3°) dans les conditions et limites fixées par le décret prévu au présent article, les périodes pendant lesquelles l'assuré s'est trouvé, avant l'âge fixé