Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats

Réception des allocations accordées par les tarifs pour droits de plaidoirie (versement de ces ‎allocations à une caisse privée dite Caisse nationale des barreaux français) ; suppression des caisses ‎privées créées en vertu de l'article 2 du décret du 26-02-1938 ; abroge l'article 758 du code de ‎l'enregistrement.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000695329
Ancien identifiant: 1LX94850
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République française 2012-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30 Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2012-12-31 Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752095 Identifiant: LEGIARTI000026892158
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###### Article R723-21 ###### Article R723-21
Sont redevables de la cotisation annuelle due au titre de leur exercice libéral Sont redevables de la cotisation annuelle prévue au premier alinéa de l'article
au prorata du nombre de jours correspondant à cet exercice pendant l'année L. 723-5 due au titre de leur exercice libéral au prorata du nombre de jours
civile :<br /> correspondant à cet exercice pendant l'année civile :<br />
- l'avocat salarié poursuivant son exercice à titre libéral ;<br /> -l'avocat salarié poursuivant son exercice à titre libéral ;<br />
- l'avocat exerçant à titre d'avocat salarié après avoir exercé à titre libéral. -l'avocat exerçant à titre d'avocat salarié après avoir exercé à titre libéral.