Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES ART. 3 A 17 : CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE (CAISSES CENTRALES, LOCALES, CONSEILS D'ADMINISTRATION) ART. 18 A 22 : CAISSES REGIONALES (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITES TECHNIQUES) ART. 23 A 37 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE ART. 38 A 42 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ART. 43 A 60 : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES ART. 61 A 68 : REGIMES SPECIAUX ART. 67 A 82 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES ART. 83 A 91 : FONDS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE : FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ART. 92 A 100 : PLACEMENT ET EMPLOI DES FONDS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ART. 101 A 107 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ART. 108 A 112 : CONSEIL SUPERIEUR ART. 113 A 117 : COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ART. 118 A 136 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES ART. 137 A 144 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ART. 145 A 162 : RESSOURCES ART. 162 A 170 : CONTROLE DES CAISSES (CONTENTIEUX ET PENALITES) ART. 171 A 175 : LIQUIDATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES ART. 176 A 178 : CREATION DES CAISSES ART. 170 A 186 : CAISSE NATIONALE (CAISSE GENERALE DE GARANTIE) ART. 187 A 199 : PRESTATIONS FAMILIALES ART. 201 A 216 : ENCAISSEMENT DES COTISATIONS ART. 217 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES), DU RAP DU 14-03-1933 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU DECRET DU 04-04-1940 SUR LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LE DECRET PORTANT RAP DU 10-02-1946. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000326051 Ancien identifiant: 1DX9461378 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/60/JORFTEXT000000326051.xml
This commit is contained in:
parent
2e016a9bf2
commit
608203b684
6 changed files with 80 additions and 138 deletions
|
@ -1,52 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2012-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022287520
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/75/LEGIARTI000022287520.xml
|
||||
Date de début: 2012-12-31
|
||||
Date de fin: 2019-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026892094
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/20/LEGIARTI000026892094.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R241-2
|
||||
|
||||
La cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs
|
||||
indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre
|
||||
accessoire, une activité non salariée.<br />
|
||||
La cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par
|
||||
toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non
|
||||
salariée.<br />
|
||||
|
||||
Est considéré comme employeur ou travailleur indépendant :<br />
|
||||
|
||||
1°) tout associé d'une société en nom collectif ;<br />
|
||||
|
||||
2°) tout commandité, gérant ou non, d'une société en commandite simple et par
|
||||
actions ;<br />
|
||||
|
||||
3°) tout gérant d'une société à responsabilité limitée qui n'est pas affilié
|
||||
obligatoirement aux assurances sociales, en application du 11° de l'article L.
|
||||
311-3 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Tout associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
|
||||
sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L.
|
||||
722-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
5° Tout gérant d'une société civile ayant un objet professionnel ;<br />
|
||||
|
||||
6° Toute personne relevant du groupe des professions artisanales ou du groupe
|
||||
des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants de
|
||||
tabacs, au sens du a et du b du 1° de l'article L. 613-1 du présent code, à
|
||||
l'exception des artisans ruraux.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le titulaire d'un fonds n'en assure pas lui-même l'exploitation et
|
||||
confie celle-ci à un tiers non salarié ou à son conjoint, ces derniers sont
|
||||
considérés comme employeur ou travailleur indépendant.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes qui n'occupent pas habituellement, dans l'exercice de leur
|
||||
activité, un personnel salarié si ce n'est leur conjoint, leurs enfants mineurs
|
||||
ou des apprentis munis d'un contrat d'apprentissage établi conformément aux
|
||||
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sont classées comme
|
||||
travailleurs indépendants.<br />
|
||||
|
||||
Est également assujetti au paiement de la cotisation d'allocations familiales
|
||||
des employeurs et travailleurs indépendants le conjoint exerçant une activité
|
||||
professionnelle non salariée dans la même entreprise que son époux, s'il exerce
|
||||
cette activité en qualité de conjoint associé au sens du chapitre IV de la loi
|
||||
n° 82-596 du 10 juillet 1982.
|
||||
Pour l'application des dispositions du premier alinéa du présent article, sont
|
||||
considérées comme travailleurs indépendants non agricoles les personnes
|
||||
mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 613-1 et celles
|
||||
mentionnées à l'article L. 722-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2012-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748743
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X241R03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748743.xml
|
||||
Date de début: 2012-12-31
|
||||
Date de fin: 2019-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026892099
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/20/LEGIARTI000026892099.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R241-3
|
||||
|
@ -14,4 +13,4 @@ Le conjoint survivant qui poursuit l'exploitation de l'entreprise du de cujus
|
|||
est redevable, au titre du trimestre au cours duquel est survenu le décès, de la
|
||||
cotisation qu'aurait acquittée de son vivant le conjoint et, à compter du
|
||||
trimestre suivant, d'une cotisation calculée dans les conditions prévues à
|
||||
l'article R. 242-16.
|
||||
l'article L. 131-6-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748436
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748436.xml
|
||||
Date de début: 2012-12-31
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026892103
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/21/LEGIARTI000026892103.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-13
|
||||
|
||||
La cotisation est fixée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de
|
||||
chaque année.<br />
|
||||
La cotisation d'allocations familiales est fixée pour la période allant du 1er
|
||||
janvier au 31 décembre de chaque année.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de la cotisation est le taux applicable dans le régime général pour la
|
||||
couverture des prestations familiales.
|
||||
Le taux de la cotisation est le taux applicable aux rémunérations ou gains
|
||||
perçus par les salariés pour la couverture des prestations familiales.
|
||||
|
|
|
@ -1,59 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748775
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R14AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748775.xml
|
||||
Date de début: 2012-12-31
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026892106
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/21/LEGIARTI000026892106.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-14
|
||||
|
||||
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant n'a pas souscrit la
|
||||
déclaration de revenus prévue à l'article R. 115-5 ou, le cas échéant, celle
|
||||
prévue à l'article R. 242-13-1, la cotisation est calculée provisoirement sur la
|
||||
moyenne, majorée de 30 %, des revenus des deux années précédant celle au titre
|
||||
de laquelle devait être souscrite la déclaration. Elle ne peut toutefois être
|
||||
inférieure à la cotisation, majorée de 30 %, qui serait due sur le dernier de
|
||||
ces deux revenus, ni à celle calculée sur un revenu égal à 50 % du plafond prévu
|
||||
à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle
|
||||
est notifiée la taxation. Les revenus retenus pour l'application de ces
|
||||
dispositions sont considérés comme des revenus nuls lorsqu'il sont
|
||||
déficitaires.<br />
|
||||
I.-Lorsque le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de revenus
|
||||
nécessaire au calcul de la régularisation, les cotisations sociales sont
|
||||
calculées provisoirement sur la base la plus élevée parmi :<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa sont applicables sous réserve que l'employeur
|
||||
ou le travailleur indépendant se soit conformé aux obligations prévues aux
|
||||
articles R. 115-5 ou R. 242-13-1 au titre des deux années précédant l'année
|
||||
considérée. Dans le cas contraire, la cotisation est calculée provisoirement sur
|
||||
la base de cinq fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er
|
||||
janvier de l'année au cours de laquelle est notifiée la taxation.<br />
|
||||
a) La moyenne des deux derniers revenus déclarés ou, en cas de début d'activité,
|
||||
le seul revenu déclaré ou celui ayant servi de base au calcul des cotisations
|
||||
l'année précédente ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant n'a pas déclaré les revenus de
|
||||
sa première année d'activité, les cotisations dues au titre de ladite année et
|
||||
celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 131-6 sont calculées
|
||||
provisoirement sur la base de 50 % du plafond prévu à l'article L. 241-3 en
|
||||
vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est notifiée la
|
||||
taxation.<br />
|
||||
b) Les revenus d'activité déclarés à l'administration fiscale, lorsque
|
||||
l'organisme de sécurité sociale en dispose, augmentés de 30 % ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant n'a pas déclaré les revenus de
|
||||
sa deuxième année civile d'activité, les cotisations dues au titre de ladite
|
||||
année et celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 131-6 sont
|
||||
calculées provisoirement sur la base de 70 % du plafond prévu à l'article L.
|
||||
241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est notifiée la
|
||||
taxation. Elles ne peuvent toutefois être inférieures à la cotisation, majorée
|
||||
de 30 %, qui serait due sur les revenus de la première année d'activité.<br />
|
||||
c) 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de
|
||||
l'année au titre de laquelle est notifiée la taxation.<br />
|
||||
|
||||
La taxation déterminée en application des dispositions ci-dessus est notifiée à
|
||||
l'intéressé par une lettre de mise en demeure dans les conditions de l'article
|
||||
L. 244-2.<br />
|
||||
L'assiette retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque
|
||||
année consécutive non déclarée.<br />
|
||||
|
||||
La cotisation effectivement due par l'employeur ou le travailleur indépendant
|
||||
qui a souscrit avec retard l'une des déclarations mentionnées au premier alinéa
|
||||
du présent article est assortie d'une pénalité de 3 % à titre de sanction, sans
|
||||
préjudice des dispositions de l'article R. 243-18. Cette pénalité est recouvrée
|
||||
dans les conditions prévues à l'article R. 243-19. Elle peut être remise,
|
||||
totalement ou partiellement, dans les conditions prévues aux articles R.
|
||||
243-19-1, R. 243-20 et R. 243-20-1. Elle peut également donner lieu à sursis à
|
||||
poursuites accordés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement dans
|
||||
les conditions prévues à l'article R. 243-21.
|
||||
Les revenus retenus pour l'application du présent article sont considérés comme
|
||||
des revenus nuls lorsqu'ils sont déficitaires.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour le calcul des cotisations sociales recouvrées par les organismes
|
||||
mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1, la base retenue en application du
|
||||
premier alinéa peut être calculée sur une base supérieure à celles obtenue dans
|
||||
les conditions du a, b ou c dans la limite des plafonds applicables pour le
|
||||
calcul des cotisations dues à ces organismes.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les contributions sociales sont calculées sur la base retenue pour le
|
||||
calcul des cotisations majorée de celles-ci.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La taxation déterminée en application des dispositions ci-dessus est
|
||||
notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa
|
||||
date de réception. Les cotisations et contributions sociales calculées sur cette
|
||||
base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et
|
||||
contributions définitives.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le travailleur indépendant déclare ses revenus postérieurement à cette
|
||||
mise en demeure, les cotisations et les contributions sociales sont régularisées
|
||||
sur cette base. Dans ce cas, la pénalité prévue au dernier alinéa de l'article
|
||||
R. 115-5 est portée à 10 % des cotisations dues.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-01
|
||||
Date de fin: 2012-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748438
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R15AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748438.xml
|
||||
Date de début: 2012-12-31
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026892123
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/21/LEGIARTI000026892123.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-15
|
||||
|
||||
Sont dispensés du versement de la cotisation :<br />
|
||||
|
||||
1°) les personnes justifiant d'un revenu professionnel, calculé dans les
|
||||
conditions prévues à l'article R. 242-13, inférieur au salaire de base annuel
|
||||
retenu pour le calcul des prestations familiales ;<br />
|
||||
1° Les personnes justifiant d'un revenu d'activité, déterminé dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 131-6, inférieur à 13 % de la valeur annuelle
|
||||
du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3, en
|
||||
vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.<br />
|
||||
|
||||
2°) les travailleurs indépendants qui ont assumé la charge d'au moins quatre
|
||||
enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans et qui sont âgés d'au moins soixante-cinq
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748779
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R16AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748779.xml
|
||||
Date de début: 2012-12-31
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026892119
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/21/LEGIARTI000026892119.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-16
|
||||
|
||||
L'employeur ou le travailleur indépendant est, au titre de la première année
|
||||
civile au cours de laquelle il exerce son activité professionnelle, redevable
|
||||
d'une cotisation calculée, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale
|
||||
à dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations
|
||||
familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente. Cette cotisation est
|
||||
due à compter de la date à laquelle l'employeur ou le travailleur indépendant a
|
||||
débuté son activité.<br />
|
||||
|
||||
Au titre de la deuxième année civile d'exercice de son activité professionnelle,
|
||||
l'employeur ou le travailleur indépendant est redevable d'une cotisation
|
||||
calculée, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à vingt-sept fois
|
||||
la valeur de la base mensuelle mentionnée au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions
|
||||
d'exercice de l'activité professionnelle d'employeur ou travailleur indépendant,
|
||||
ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est
|
||||
d'exercice de l'activité professionnelle du travailleur indépendant, ni la
|
||||
reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est
|
||||
survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue