Décret n° 2010-1626 du 23 décembre 2010 modifiant l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023294919
NOR: ETSS1031000D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/29/49/JORFTEXT000023294919.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194234
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- [Article D242-6-11](article_d242-6-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023381672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/16/LEGIARTI000023381672.xml
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###### Article D242-6-7
L'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une
incapacité temporaire est classé de manière définitive dans une des catégories
définies à l'article D. 242-6-6, le 31 décembre de l'année qui suit celle de sa
déclaration, sans prise en compte de l'incapacité temporaire reconnue après
rechute.<br />
L'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une
incapacité permanente est classé de manière définitive dans une des catégories
définies à l'article D. 242-6-6 lors de la première notification du taux
d'incapacité permanente ou en cas de décès lors de la reconnaissance de son
caractère professionnel, sans prise en compte de l'incapacité permanente
reconnue après révision ou rechute ou du décès survenu après consolidation.<br />
L'accident du travail ou la maladie professionnelle donnant lieu à une
incapacité temporaire puis à une incapacité permanente est classé dans les
catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente
correspondantes.<br />
Les maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du budget ne sont pas imputées au compte de l'employeur mais sont
inscrites à un compte spécial.<br />
L'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou
d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est
attribuable à un tiers qui n'a pu être identifié.<br />
Lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d'accidents du
travail, les montants des coûts moyens correspondant aux catégories dans
lesquelles sont classées ces accidents sont proratisés selon le pourcentage de
responsabilité mis à la charge du tiers responsable par voie amiable ou
contentieuse.