diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md index b98a07aa4f5..836c6682b91 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194234 - [Article D242-6-4](article_d242-6-4.md) - [Article D242-6-5](article_d242-6-5.md) - [Article D242-6-6](article_d242-6-6.md) +- [Article D242-6-7](article_d242-6-7.md) - [Article D242-6-8](article_d242-6-8.md) - [Article D242-6-10](article_d242-6-10.md) - [Article D242-6-11](article_d242-6-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6-7.md new file mode 100644 index 00000000000..133faa9ccf4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d242-6-7.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023381672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/16/LEGIARTI000023381672.xml +--- + +###### Article D242-6-7 + +L'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une +incapacité temporaire est classé de manière définitive dans une des catégories +définies à l'article D. 242-6-6, le 31 décembre de l'année qui suit celle de sa +déclaration, sans prise en compte de l'incapacité temporaire reconnue après +rechute.
+ +L'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une +incapacité permanente est classé de manière définitive dans une des catégories +définies à l'article D. 242-6-6 lors de la première notification du taux +d'incapacité permanente ou en cas de décès lors de la reconnaissance de son +caractère professionnel, sans prise en compte de l'incapacité permanente +reconnue après révision ou rechute ou du décès survenu après consolidation.
+ +L'accident du travail ou la maladie professionnelle donnant lieu à une +incapacité temporaire puis à une incapacité permanente est classé dans les +catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente +correspondantes.
+ +Les maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions +fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre +chargé du budget ne sont pas imputées au compte de l'employeur mais sont +inscrites à un compte spécial.
+ +L'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou +d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est +attribuable à un tiers qui n'a pu être identifié.
+ +Lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d'accidents du +travail, les montants des coûts moyens correspondant aux catégories dans +lesquelles sont classées ces accidents sont proratisés selon le pourcentage de +responsabilité mis à la charge du tiers responsable par voie amiable ou +contentieuse.