diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
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- [Article D242-6-4](article_d242-6-4.md)
- [Article D242-6-5](article_d242-6-5.md)
- [Article D242-6-6](article_d242-6-6.md)
+- [Article D242-6-7](article_d242-6-7.md)
- [Article D242-6-8](article_d242-6-8.md)
- [Article D242-6-10](article_d242-6-10.md)
- [Article D242-6-11](article_d242-6-11.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023381672
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/16/LEGIARTI000023381672.xml
+---
+
+###### Article D242-6-7
+
+L'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une
+incapacité temporaire est classé de manière définitive dans une des catégories
+définies à l'article D. 242-6-6, le 31 décembre de l'année qui suit celle de sa
+déclaration, sans prise en compte de l'incapacité temporaire reconnue après
+rechute.
+
+L'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une
+incapacité permanente est classé de manière définitive dans une des catégories
+définies à l'article D. 242-6-6 lors de la première notification du taux
+d'incapacité permanente ou en cas de décès lors de la reconnaissance de son
+caractère professionnel, sans prise en compte de l'incapacité permanente
+reconnue après révision ou rechute ou du décès survenu après consolidation.
+
+L'accident du travail ou la maladie professionnelle donnant lieu à une
+incapacité temporaire puis à une incapacité permanente est classé dans les
+catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente
+correspondantes.
+
+Les maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions
+fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
+chargé du budget ne sont pas imputées au compte de l'employeur mais sont
+inscrites à un compte spécial.
+
+L'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou
+d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est
+attribuable à un tiers qui n'a pu être identifié.
+
+Lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d'accidents du
+travail, les montants des coûts moyens correspondant aux catégories dans
+lesquelles sont classées ces accidents sont proratisés selon le pourcentage de
+responsabilité mis à la charge du tiers responsable par voie amiable ou
+contentieuse.