Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ART. L259,L260,L264 ET L265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX

ABROGATION DES DECRETS 60451 DU 12-05-1960 ET 60643 DU 04-07-1960
MAINTIEN EN VIGUEUR DES CONVENTIONS TYPES ETABLIES POUR LES SAGES-FEMMES ET LES AUXILIAIRES MEDICAUX EN APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 60451 DU 12-05-1960
PUBLICATION EN ANNEXE DE LA CONVENTION DES CHIRURGIENS-DENTISTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500048
Ancien identifiant: 1DX975936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/00/JORFTEXT000000500048.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-25
Date de fin: 2015-02-21
Identifiant: LEGIARTI000025194977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/49/LEGIARTI000025194977.xml
Date de début: 2015-02-21
Date de fin: 2021-04-24
Identifiant: LEGIARTI000030261678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/16/LEGIARTI000030261678.xml
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###### Article R162-52
@ -27,6 +27,13 @@ remboursement d'un acte ou d'un traitement par un organisme de sécurité social
le silence gardé pendant plus de quinze jours par cet organisme sur la demande
de prise en charge vaut décision d'acceptation.<br />
I bis. ― Les procédures d'inscription sur la liste et de tarification prévues
aux articles L. 162-1-7-1 et L. 162-1-8 s'appliquent aux actes innovants
nécessaires à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un
dispositif médical pour lesquels la Haute Autorité de santé a prononcé en
application du c du 2° de l'article R. 162-52-1 une amélioration du service
attendu majeure, importante ou modérée.<br />
II. ― Avant de procéder aux consultations rendues obligatoires par le troisième
alinéa de l'article L. 162-1-7, l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie informe de son intention d'inscrire un acte ou une prestation, d'en
@ -50,7 +57,11 @@ service attendu ou rendu est majeure ou importante, au sens des articles R.
165-11 et R. 165-11-1, l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance
maladie complémentaire est rendu au plus tard vingt et un jours à compter de la
date à laquelle elle a été saisie par l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.<br />
maladie. Ce délai s'applique également lorsque l'acte est nécessaire à
l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif
médical et que sont applicables les procédures prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 162-1-7-1 et à l'article L. 162-1-8. Passé ce délai, l'avis est
réputé rendu.<br />
Ces avis sont adressés aux ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale, à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ainsi qu'aux