Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303367
Ancien identifiant: 1DX97376
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République française 1991-01-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1991-01-24
Date de fin: 1991-01-24 Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737872 Identifiant: LEGIARTI000006737873
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D01AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X633D01AXXAB
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###### Article D633-1 ###### Article D633-1
La cotisation mentionnée à l'article L. 633-10 est due à compter du premier jour Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 633-10 est fixée à 16,35 p.
du trimestre civil suivant le début de l'activité professionnelle entraînant 100.<br />
l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales
ou à celui des professions industrielles et commerciales et jusqu'au dernier Cette cotisation est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant le
jour du trimestre civil au cours duquel cette activité a pris fin . Toutefois si début de l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime
le début de l'activité se situe le premier jour d'un trimestre civil, la d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions
cotisation est due à compter de cette date. industrielles et commerciales et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au
cours duquel cette activité a pris fin. Toutefois si le début de l'activité se
situe le premier jour d'un trimestre civil, la cotisation est due à compter de
cette date.